TITRE PREMIER
De la formation de la chambre des départements.
§ 1 . — De la chambre des départements proprement dite.
Article 1 .
Chaque département nommera deux députés à la chambre des départements.
Article 2.
Sont électeurs tous les membres du conseil général du département.
Article 3.
Sont éligibles tous les citoyens français âgés de 30 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, ne tombant point sous le coup des articles 4, o et 6 de la loi électorale et étant inscrits sur la liste départementale.
La liste départementale est dressée chaque année par le préfet assisté de la commission départementale. Elle comprend :
r Tous les propriétaires résidant dans le département qui sont inscrits au rôle d'une ou de plusieurs des contributions directes pour une somme de 4,000 francs, au moins.
2" Tous les officiers supérieurs, nés dans le département, depuis le grade de général de division.
3° Tous les citoyens, résidant dans le département, qui, dans le cours de leur vie, ont fait partie des assemblées françaises, occupé le poste de ministre, ou représenté la France auprès d'une puissance étrangère.
4' Tous les citoyens résidant dans le département, qui ont occupé une situation inamovible dans une cour d'appel ou souveraine.
§ 2. — Des grands corps de l'Etat ayant droit d'envoyer des représentants à la chambre des départements.
Article 5.
1o Les évêques et archevêques français réunis à l'archevêché de Paris, sous la présidence du doyen d'âge:
2« Le premier président, les trois présidents de chambres et les quarante-cinq conseillers de la cour de cassation, ainsi que les premiers présidents des cours d'appel, réunis à la cour de cassation sous la présidence du premier président de cette cour :
3° Les présidents et vice-présidents des chambres de commerce réunis autribunal de commerce de la Seine, sous la présidence du doyen d'ùge :
4." Les membres de l'Institut, réunis à l'Institut, sous la présidence du président de l'Académie française.
Choisiront chacun six députés, dans leur sein, qui seront de droit membres de la chambre des départements.
3b4 APPENDICE.
