TITRE IL

Dispositions générales applicables à la chambre des départements .

§ 1 . — Dm renouvellement de la chambre des départements.

Article 6.

Les membres de la chambre des départements sont nommés pour neuf ans. lis sont renouvelés par tiers tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.

Pour les députés à la chambre des départements nommés par les conseils généraux, le renouvellement a lieu conformément à un tableau arrêté d'avance par la chambre des députés.

Les grands corps de l'Etat à leur première réunion, après avoir nommé leurs députés, procèdent au tirage au sort, afin de régler l'ordre de renouvellement des séries.

Article 7.

L'élection a lieu pendant la session d'août des conseils généraux. Le jour en est fixé par un décret

du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et le jour du voteestde trente jours au moins.

Le même décret convoque les grands corps de l'Etat appelés à nommer leurs députés. Toutefois, vu les circonstances, le pouvoir exécutif pourra ne pas les convoquer tous le même jour. De toute façon, la convocation devra avoir été faite avant le 1 " septembre.

Article « .

Les fonctions de membre de la chambre des départements sont essentiellement gratuites.

Article 9.

Une indemnité de déplacement de 500 francs imputable sur le trésor public, sera allouée à chaque renouvellement de la chambre des départements aux membres des grands corps de l'Etat compris dans l'article 5, qui se seront déplacés pour prendre part au Note.

§ 2. — Des collèges ékcloraux. — De leur police. — Du vote.

Article 10.

Le vote a lieu : !« pour les conseillers généraux au chef- lieu du département, dans le local habituel

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de leurs délibérations; 2° pour les grands corps de l'Etat à Paris, dans les locaux fixés par l'article 5 de la présente loi. — Le scrutin est secret. — Il est ouvert au jour fixé par le décret du pouvoir exécutif de midi à cinq heures. Il est immédiatement dépouillé par le président avec l'assistance des plus jeunes membres.

Article 11.

Nul n'est élu ni proclamé membre de la chambre des départements s'il n'a réuni :

r La majorité des suffrages exprimés ;

2" Un nombre de voix égal au tiers de celui des conseillers généraux du département ou des membres des grands corps de l'Etat appelés à voter.

S'il y a lieu à un second tour de scrutin, il est procédé au vote le lendemain et aux mêmes heures. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé serait proclamé membre de la chambre des départements.