ACTES JUDICIAIRES

La règle est posée en Tart. 215 : <c La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens. »

Ester en jugement Ces mots ne sont qu'une

corruption et une mauvaise traduction du latin stare in judicio.

D'après cette disposition du Code, la femme ne peut plaider soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, soit comme intervenante, sous quelque régime qu'elle soit mariée, sans le consentement de son époux.

Remarquons que ces mots : quand même elle serait non commune, devraient être supprimés de l'article; ils semblent indiquer que cette qualité de non commune donne à la femme plus de droits ; mais il n'en est rien ; le régime exclusif de communauté est, au contraire, l'un de ceux où la femt me est le moins libre. C'est une erreur du législateur. Ainsi, sous quelque régime qu'elle soit n)a-*

- loa —

riée, la femme ne peut plaider sans autorisalion, lors même qu'elle serait séparée de biens.

Lorsque la femme est marchande publique, le Code, tout en lui laissant le pouvoir d'administrer son fonds de commerce, de s'obliger, etc., ne lui a pas permis de plaider sans autorisation. Pour chaque acte de commerce, l'intervention du mari eût entraîné des lenteurs préjudiciables à la prospérité de ses affaires, mais les procès sont assez rares pour que, dans une pareille occasion, le mari soit consulté.

Dans l'ancien droit, les coutumes de Mantes, de Sedan, de Montargis, accordaient à la femme marchande publique te droit d'ester en justice pour ^ les opérations de son négoce, mais la plupart lui refusaient ce pouvoir. Au contraire, on admettait généralement que la femme séparée avait le droit de plaider pour ce qui concernait l'administration de ses biens (Pothier, n? 61).

L'incapacité de plaider est donc absolue, fût-ce contre le mari lui-même ; nous verrons cependant deux exceptions à cette règle : au cas de demande en' séparation de corps et de demande en séparation de biens.

Peu importe la juridiction civile, administrative ou criminelle ; peu importe aussi le degré de juridiction, justice de paix, tribunal civil d'arrondissement, cour d'appel, cour de cassation, conseil de préfecture, conseil d'État» tribunal de police correctionnelle, chambre des appels correctionnels.

Dans tous les cas, la femme a besoin pour plaider de rautorisalion maritale.

Peu importe aussi le rôle qu'elle joue dans l'instance, celui de demanderesse ou de défenderesse, à moins quM ne s'agisse de matière criminelle, ainsi que nous le verrons plus loin.

Est-elle demanderesse ? Si Texploit d'assignation ne contient pas d'autorisation par le mari, le défendeur ne pourrait cependant pas demander la nullité des actes de procédure faits par la femme (art. 225 et 1125). Mais il serait fondé à refuser le débat jusqu'à ce que la femme ait été autorisée, et pour cela le tribunal a Thabitude d'accorder un délai à la femme.

Est-elle défenderesse ? Le demandeur doit assigner non-seulement la femme, mais aussi le mari, à fin d'autorisation, sinon l'assignation est nulle.

T.e mari étant assigné avec sa femme, s'il ne l'autorise pas à plaider, le tribunal accorde l'autorisation dans le jugement qui statue sur la demande, quelle que soit la décision, et sans distinguer du reste si le jugement est contradictoire ou par défaut.

Indiquons, en passant, une restriction à la règle édictée par l'art. 215 que l'on a cru trouver dans rart. 490.

D'après cet article, l'un des époux est recevable à provoquer l'interdiction de son conjoint. Supposons que ce soit la feoune qui demande l'interdic-

ticjn de son mari, aura-t-elle besoin de Tautorisation maritale ?

Non, prétend-on ; c'est la loi elle-même qui, par Tart. 490, autorise la femme; d'ailleurs, en fait, comment l'obtiendrait-elle, cette autorisation ? Cela n'est pas possible (Lyon, 1863; Zachariœ, Aubry et Rau, t. IV, p. 125).

Oui, affirmerons-nous; l'art. 215 pose une règle générale ; l'art, 490 n'y déroge point. Si le mari est incapable, l'épouse s'adressera à la justice ; mais il serait dangereux de permettre à une femme de commencer sans contrôle une poursuite aussi scandaleuse (Toulouse, 1823, Cassation, 1864, Delvincourt, t. I, p. 130; Merlin, Autorisation maritale; Y alette^ Explications sommaires).

Exceptions.

L*art. 216 est ainsi conçu : ce L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en* matière criminelle ou de police. »

Il y a donc lieu de distinguer.

L'autorisation sera nécessaire, si la femme est demanderesse, et sera inutile lorsqu'elle sera défenderesse.

Retenir la femme, qui veut, emportée par la passion, s'engager dans un mauvais procès civil, ce sera servir ses intérêts ; quand elle est attaquée, toujours au civil, si elle n'a aucun moyen de dé-

fense, il sera bon de l'empêcher de gaspiller sa fortune en frais inutiles. En matière criminelle, il en est autrement. Le mari pourra encore, si sa femme est demanderesse, examiner le bien-fondé du procès et donner ou refuser son consentement ; les inconvénients ne seront pas considérables. Mais, si elle est poursuivie, la femme a son honneur à défendre, et c'est une chose trop précieuse, trop délicate pour que le mari en soit le souverain arbitre. Le crime ou le délit serait-il même évident, avoué, elle a le plus grand intérêt encore à obtenir par des aveux sincères et un profond repentir de sa faute, un abaissement de peine.

Il serait absurde d'admettre que le mari pourrait arrêter le cours de la justice, en refusant son approbation à la défense de la femme. « L'autorité du mari, disait M. Portalis, disparaît devant celle de la loi, et la nécessité de la défense naturelle dispense la femme de toute formalité. » (Locré, Législ. civ., t. IV, p. 583.)

La solution serait-elle la même si la femme était poursuivie par la partie civile ?

Il faut encore distinguer.

Lorsque la partie civile poursuit accessoirement au ministère public, lesauteurssont d'accord pour reconnaître que l'autorisation est inutile ; dans cette hypothèse, en eflfet, nous avons signalé l'impossibilité qu'il y aurait à laisser le mari maître de gêner la défense et aussi d'entraver à son gré l'action publique ; et l'action publique et l'ac-

tion civile sont intimement unies, puisque la partie lésée peut former sa demande devant la même juridiction et jusqu'au moment du jugement.

Lorsque la partie civile agit par citation directe (art. 145 et 182, Code Inst. criminelle), le consentement du mari doit-il être obtenu par la défenderesse ?

Des auteurs éminents (Aubry et Rau, t. IV, p. 124 ; Marcadé, art. 216) prétendent que Tautorisationest nécessaire. Dans ce cas, rien n'empêche la partie lésée d'assigner le mari en même temps que la femme ; le mari peut avoir un grand intérêt, pour éviter un scandale judiciaire, à s'arranger à l'amiable avec le demandeur.

La loi n'a dispensé la femme de la formalité du consentement que lorsqu'elle serait défenderesse à l'action du ministère public, ou à la demande de la partie lésée accessoire à cette poursuite ; elle n'a point visé la femme directement poursuivie, par la partie lésée soit devant un tribunal civil soit même devant un tribunal de justice répressive. La femme doit donc être pourvue de l'autorisation : Exceptio est strictissimœ interpretationis.

A notre sens, ces raisons ne sont pas déterniinantes. L'art. 216 est général, et quand même la poursuite serait intentée directement par la partie civile, la femme n'en serait pas moins poursuivie en matière criminelle ou de police ; nous ne voyons pas pourquoi l'on ferait une distinction. Les motifs de la loi s'appliquent également à cette

hypothèse; on a voulu protéger la défense; or, dès que le procès est engagé, le ministère public a son attention éveillée; il peut examiner Tafifaire, et, s'il y a lieu, requérir Tapplication de la loi ; alors, on retombe dans la précédente hypothèse (Cassation, 1837 ; Demante, t. I, n« 299: Valette, Explications sommaires^ p» 23).

Bien entendu, quand la partie civile agit devant les tribunaux civils contre une femme mariée coupable d'un délit, celle-ci a besoin de l'autorisation marit le-

Quand une femme veut former contre son mari une demande en séparation de biens, elle doit obtenir du président du tribunal une autorisation préalable : pour cela, elle lui adresse une requête ; le président ne peut refuser l'autorisation, mais a droit de faire les observations qui lui paraissent convenables. Cette requête est adressée sans autorisation du mari (art. 865, Cod. Proc. civ.).

Quand un époux, dans l'espèce la femqie, veut se pourvoir en séparation de corps contre son conjoint, il est tenu de présenter au président du tribunal une requête contenant sommairement les faits. Cette requête est aussi valablement adressée par la femme, sans autorisation.

Notons que, dans ces deux cas, l'autorisation de plaider est accordée, non par le tribunal tout

entier, mais par le président du tribunal seulement (art. 865 et 878 Cod. Proc. civ.).

SECTION II

ACTES EZTRAJUDIGIAIRBS

Si la femme ne s*est réservé par contrat de mariage Tadministration de tout ou partie de ses biens, tout acte par lequel elle disposerait même de ses revenus, est attaquable à défaut d'autorisation.

En effet, l'article topique, à ce point de vue, c'est Tart. 217, ainsi conçu : a La femme même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. »

Or, presque tous les actes de la vie civile peuvent se réduire à quatre :

4° Aliéner;

2° Acquérir;

3^ Devenir créancier ;

4° Devenir débiteur ;

A titre onéreux ou gratuit.

i^ Aliéner (aTl. 227). — Il s agit ici de l'aliénation directe par laquelle on fait sortir de son patrimoine pour transmettre à autrui tel bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel. Toute aliénation, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, est interdite à la femme sans l'autorisation de son mari (art. 217). Il n'importç qu'elle ait

-uo —

aliéné la propriété ou ses démembrements. C'est ainsi que la prohibition d'aliéner entraîne celle d'hypothéquer ses immeubles, de les grever de servitudes, d'abandonner à un tiers l'usufruit.

2® Acquérir. — La femme, non autorisée, peutelle acquérir à titre onéreux? Non. Du reste, Tarticle 217 ne le dirait-il pas, que nous devrions répondre ainsi ; car, pour acquérir à titre onéreux» elle devrait d'abord aliéner : ce qui lui est défendu. Aucune difficulté ne peut même s'élever sur la question de savoir si la femjne peut acquérir à titre gratuit, sans autorisation. Les art. 217 et 934 répondent négativement : on en donne pour raison que les bonnes mœurs sont intéressées à ce qu'un mari connaisse la cause des libéralités qu'on veut faire à sa femme : ne turpem quœstum faciat.

3^ Devenir créancier. — Quand on devient créancier, on acquiert un droit. Si c'est à titre gratuit, c'est une donation ou un legs qu'on reçoit ; or, nous venons de voir pourquoi la loi défend à la femme de recevoir des libéralités sans contrôle de son mari. Si la créance est acquise à titre onéreux, il a fallu auparavant aliéner : or, l'aliénation est prohibée. Donc, nous pouvons dire avec assurance que la femme non autorisée ne peut devenir créancière ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.

4° Devenir débiteur. — On devient débiteur par contrat, par délit, par quasi-contrat, par quasidélit et aussi par la loi. Et, d'abord, la femme

mariée peut-elle sans autorisation contracter une obligation personnelle?

L'incapacité de s'obliger ne ressort pas expressément de Tart. 217, mais elle y est contenue virtuellement. Celui qui s'oblige est, en efifet, tenu sur tous ses biens présents et à venir ; or, pour conférer à des créanciers le droit de faire vendre ses biens, il faut avoir soi-même ce droit. La femme ne peut ainsi contracter une obligation, pas plus qu'elle ne peut aliéner.

Nous réservons la question de savoir si la même solution doit être donnée à l'égard de la femme, séparée de biens.

Disons de suite que réponse est obligée par la loi; ainsi, dans la gestion provisoire de la tutelle de l'art. 394. Car, qui veut la fin veut les moyens. La loi qui impose elle-même une obligation à la femme doit la rendre capable à cet efifet.

Elle est également obligée par son délit (art. 1382) et son quasi-délit (art. 1382, 1310, 1424). Ce que l'on veut atteindre, ce sont les actes licites, mais volontaires chez la femme, et que les tiers auraient pu ne pas faire avec elle.

S'oblige-t-elle par quasi-contrat ?

On a soutenu que le principe de Teuitorisation était exclusivement relatif aux obligations conventionnelles. Les textes sont conformes à cette idée ; ce sont l'art. 217, qui suppose un acte^ auquel le mari concourt, l'art. 219, qui emploie la même expression, passer un acte^ les art. 221,

222, 224, où se trouve même le mot contracter, eniSa l'art. 1124, qui déclare la femme incapable seulement de contracter.

Comment, dit-on, faire dépendre de la capacité des personnes un engagement, qui n'a point son origine dans leur volonté? Si, par un motif d'ordre public, d'intérêt général un tiers a agi pour la femme, la loi impose à celle-ci un engagement sans examiner son degré de capacité. Ainsi, cette obligation dérive de la loi et ne dépend pas de la capacité des parties. Adopter une décision contraire serait nuire aux tiers ; qu'une personne capable ne puisse opposer l'incapacité de la femme mariée, avec qui elle a contracté, on le comprend fort bien: elle a consenti à ce contrat; tant pis pour elle si elle en souffre par la suite; mais voilà qu'un tiers acquiert une créance contre une femme mariée, cela sans son fait, allez-vous le rendre victime d'une incapacité dont il n'a pu se garantir ?

La femme peut s'obliger par ses délits et ses quasi-délits, tous les auteurs sont d'accord à ce sujet : pourquoi donner une solution différente quant aux quasi-contrats ? (TouUier, II, n* 627 : Valette sur Proudhon, I, p. 463.)

Nous ne pensons pas que les textes aient l'importance et la portée qu'on leur attribue : le Code en effet ne défend pas seulement les contrats, il interdit à la femme toute aliénation, toute acqui- . sition ; ainsi, lorsque la femme par son fait, aliène.

acquiert ou s'oblige, elle est soumise à la néces site de l'autorisation (art. 217). La loi a voulu protéger les intérêts matrimoniaux par l'unité dans la gestion, et aussi, et surtout, en empêchant la femme d'accomplir seule un acte qui pût la compromettre. Toutes les fois que la femme agit, il faut donc appliquer les mesures de précaution contenues dans le Code ; mais il en est autrement, lorsqu'il n'y a pas fait personnel de la femme ; alors, le but de la loi n'est plus à atteindre ; il n'y a plus besoin de restreindre sa capacité, puisqu'elle se trouvera obligée indépendamment de sa volonté.

Nous croyons qu'il faut distinguer si le contrat résulte du propre fait de la femme, ou s'il résulte du fait d'un autre. Dans le premier cas, la femme n'est tenue qu'autant qu elle a été autorisée ; dans le second, elle est toujours obligée.

Pour rendre plus claire notre pensée, nous allons prendre pour exemple le quasi-contrat le plus fréquent, une gestion d'affaires.

Première hypothèse, — La femme sans l'adhé- ^n de son mari a géré l'affaire de Primus.

Elle ne sera nullement tenue ni envers les tiers avec qui elle a contracté pour cette gestion, et qui n'auront que l'action de m rem verso pour recourir contre Primus, ni même envers le maître ; car il y a de sa part un fait personnel, qui la soumet à l'art. 217. Bien entendu, s'il était démontré que la gestion dont elle s'est chargée a été imprudem-

ment conduite, il en serait autrement ; il y aurait alors faute de la femme, c'est-à-dire quasi-*délit dont elle devrait réparation.

Deuxième hypothèse. — Primus a géré les affaires de la femme.

Delvincourt (I, p. 75) et Duranton (II, n® 497) n'accordent action au gérant, que jusqu'à concur* rence de ce dont elle aura profité de sa gestion.

L'action de in rem verso fondée sur cette règle, que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, et ainsi limitée à la mesure du profit dont la femme s'est enrichie efifectivement, n'est pas celle qui convient à notre hypothèse. Il nous semble préférable de donner au gérant l'action negotiorum ges^ torum qui est fondée également sur la même règle, mais a aussi pour cause un office rendu, encore que le profit que le maître en a retiré ait été détruit plus tard par un cas fortuit.

ACTES que la femme, SOUS TOUT RÉGIME, PEUT