CHAPITRE II

ÉTENDUE DE l'iWCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

L'incapacité étant une conséquence du mariage commence et finit avec lui. Cette observation n'est pas superflue; car, dans l'ancien droit, certaines coutumes faisaient naître la nécessité de l'autorisatioa du jour des fiançailles (Pothier, De la Puissance du mari, n^ 7 et 8).

La séparation de corps ne relève pas la femme de son incapacité ; elle n'opère pas en efifet la dissolution du mariage et ne fait qu'affranchir les époux de l'obligation de vivre ensemble.

Il est évident que le régime matrimonial, adopté par les conjoints, peut modifier sensiblement l'étendue de l'incapacité de la femme. Certains régimes lui laissent la libre administration de ses revenus (séparation de biens) ; un autre confère au mari, à lui seul, tous les pouvoirs (communauté légale), et dans cette hypothèse, si la femme contracte, ce sera beaucoup moins en son nom propre qu'au nom de son mari, de sorte que les juges auront à trancher bien plus souvent une question

de mandat qu'une question d'autorisation maritale. Toutefois, il est une limite que Ton ne peut franchir et quelque régime que les époux aient choisi, l'autorisation sera toujours exigée pour les actes les plus importants.

SECTION I