DROIT PUBLIC

* 1. — Les cours d'eau non navigables ni flotla- > blés appartiennent aux riverains, contrairement à la jurisprudence.

II. — L'autorisation accordéc.par radmlllistratioQ d'établir un atelier incommode ou insalubre ne fait pas obstacle à ce que les voisins se pourvoient devant la juridiction civile pour obtenir des dommages-intérêts.

Vu par le Présideni de la thèse COLMET DE SANTERRE.

Vu par le Doyen:

G. COLMET DAAGE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recleur de TAcadémie de Paris

A. MOURIËR.

r'aris-Vaugirard. — Typ. N. Blanpain, 7, rue Jeanne.