PROPOSITIONS DE REFORMES

APPRÉCIATIONS SUll LA NOUVELLE JURIDICTION.

Uœuvre de ces quinze années ne s'est pas accomplie sans révéler la possibilité de bien des améliorations, et sans faire naître de nombreux projets de réformes. Il faut dire immédiatement, à l'honneur de la magistrature mixte et de la tâche qu'elle a menée à bien, que les propositions faites ont toujours eu pour but, non pas de restreindre, mais d'augmenter, dans une mesure plus ou moins grande, ses attributions et sa compétence. Parmi ceux-là môme qui ont pu critiquer certaines tendances

de sa jarisprudence^ personne n'a parlé de restrictions, et encore moins de suppression ^.

Pendant le cours même de la première période quinquennalCy et bien qu'aucun changement ne pût encore être apporté ni à Torganisation ni aux codes, le Gouvernement égyptien s'est déjà préoccupé de préparer Textension de la Réforme. Il a sollicité en 1878 de la Cour d^appel un projet de réorganisation et de modifications, et ce corps a immédiatement répondu par un travail consciencieux où se trouvent déjà indiqués la plupart des desiderata formulés depuis lors en cette matière '. Presque tous les publicistes qui ont donné, avec leur avis sur la Réforme, leur opinion sur les améliorations dont elle était susceptible, ont reproduit ou exagéré les principes que la cour d'Alexandrie avait cherché à faire prévaloir.

En matière civile et commerciale, le projet réalise l'unité de compétence, toujours en dehors du statut personnel, mais entre toutes personnes étrangères ou indigènes, même appartenant à la même nationalité. Le gouvernement, les administrations et les daïras deviennent justiciables des tribunaux mixtes, même à rencontre des indigènes, et les stipulations de l'article 11 leur deviennent communes avec les étrangers. La Cour reconnaît que le régime hypothécaire est rendu impraticable par l'intervention du méhhémé^ et donne aux greffes seuls le droit de recevoir les inscriptions et transcriptions, tout en maintenant un enregistrement facultatif au méhhémé. Cette or-

(1) Pages. Delà condition des Français en Orient. Paris, 1886, p. 192.

(2) Projet snr Textension de la réforme judiciaire en Egypte. Alexandrie d'Egypte, 1878.

ganisation enlraîne une augmentation forcée du personnel judiciaire ; on Fatténue par le développement de la justice sommaire, et la diminution du nombre des magistrats nécessaires pour juger.

En matière pénale, bien que la plénitude de juridiction lui paraisse l'idéal auquel il faut tendre, la Cour reconnaît avec beaucoup de sagesse que les mœurs, la législation et la culture intellectuelle de l'Egypte ne permettent pas une réforme aussi radicale, et elle se contente sur ce point d'améliorations partielles. La Chambre du conseil et le Tribunal correctionnel sont portés à cinq juges, et les jurés supprimés, ce qui tendrait à démontrer que le jury correctionnel n'a pas donné les excellents résultats que ses promoteurs semblaient en attendre. Comme conséquence . de cette transformation, l'appel redevient possible d'une façon normale. La répression des contraventions atteint les indigènes comme les étrangers ; il n'est rien innové, en principe, quant aux catégories des crimes et délits dont la connaissance est attribuée à la juridiction mixte, mais tous les magistrats des tribunaux indigènes, tous les fonctionnaires, étrangers ou indigènes, tous les agents assermentés des tribunaux, deviennent justiciables de la nouvelle magistrature, pour les infractions prévues au Règlement d'organisation, et pour tous faits de concussion, de violences ou d'abus d'autorité.

La portée de ces réformes eut été considérable, car la distribution d'une justice éclairée et impartiale aurait produit un grand effet sur l'administration générale du pays: le projet n'a malheureusement pas été mis à exécution.

On a vu déjà qu'à la fin de 1880, un peu avant le renouvellement des pouvoirs des tribunaux mixtes, une tX)mmission internationale de réformes s*est réunie au Caire. Mais le temps pressait, et dès le dét)ut, la commission se heurta à la grosse difficulté, la compétence en matière pénale. Elle se borna à charger une sous-commission d'élaborer un Règlement général augmentant la compétence des tribunaux mixtes^ et à réclamer une prorogation provisoire de la réforme pour lui permettre d^achever ses travaux. Ce dernier vœu a seul été réalisé : les événements de 1881 ont empêché la sous-commission d^aboutir.

Dans les derniers mois de 1882, le parlement français a été saisi de la question de prorogation : la commission de la Chambre des Députés a choisi comme rapporteur M. Maunoury, l'auteur des Codes Égyptiens, l'un des hommes les plus aptes à connaître et à juger les affaires égyptiennes. Par l'organe de son rapporteur, la commission a donné des conclusions favorables, tout en recommandant, à son tour, certaines réformes à Tattention du Ministre des affaires étrangères ^, Ainsi la connaissance des faillites dès que plusieurs créanciers de nationalités différentes peuvent y être intéressés, l'extension de la compétence immobilière aux litiges entre indigènes, la création de tribunaux statuant en matière d'impôts, et aussi l'unité de juridiction pénale. Enfin, en principe, la commission souhaitait la création de tribunaux indigènes, ou l'extension aux tribunaux mixtes, qui sont égyptiens, de la connaissance des contestations entre indigènes : le

(1) Rapport Maunoury t op. cit., p. 29.

décret khédivial du 14 juin 1883 sur la réorganisation des tribunaux indigènes a donné satisfaction à ce désir.

Presque en même temps, une note du gouvernement égyptien du 30 juin 1883 a mis de nouveau à Tordre du jour la question de la compétence pénale, et provoqué la réunion au Caire d'une nouvelle commission internationale de réformes. Celle-ci s'est réunie le 10 mars 1884, et, après de longs travaux *, a présenté un projet complet de réorganisation, dont voici un aperçu sommaire.

La commission a proposé d'abord le rétablissement du tribunal de Mansourah et la reconstitution du ministère public sous la direction d'un procureur général étranger ; on a vu qu'elle a reçu satisfaction sur ces deux points. Mais l'augmentation du nombre des délégations de justice sommaire qu'elle demandait n'a malheureusement pas été effectuée.

Un nouveau Code d'instruction criminelle a été rédigé par une sous-commission : il prévoit un service spécial de police judiciaire et de sûreté. La mise en mouvement de l'action publique n'appartient qu'au parquet, sauf le juge d'instruction à procéder, ou la Cour à faire procéder d'office à une instruction. L'intervention des consuls a complètement disparu. La réaction contre l'institution du jury, très forte déjà en 1878, continue encore: la juridiction de jugement, pour les crimes comme pour les délits, est composée de cinq juges, dont trois étrangers, et de trois assesseurs, dont deux également étrangers. La révision d'une sentence n'est possible, en général, que si la peine

(1> ProcèS'Vei'baux de la Commission de Réforme de 1884, Alexandrie.

as en rapport avec la gravité du fait : elle est exapar une Chambre des requêtes de la Cour, et, en cas tj par une Chambi^ criminelle, composée d'un nommagistrats et d'assesseurs plus considérable (art. 50 3jet de règlement ; art. 177 et suivants du projet e). Enfin le tribunal des conflits est réorganisé avec ajorité d'étrangers.

natière civile et commerciale, la commission admet pétence pour toutes les faillites, et pour toutes les is par actions, même indigènes, car il est toujours le qu'un étranger y soit intéressé. Les avocats et lires de la justice deviennent justiciables de la juri- 1 mixte pour tous les faits relatifs à leurs fonctions, nmission a aussi donné satisfaction à un mouvement if de l'opinion publique en soumettant aux tribunaux ; les demandes en reddition de comptes contre les xhats et communautés religieuses non musulmanes, tune juridiction de statut personnel, et qui, par suite, istrent certaines successions. Enfin la nouvelle ju- 3n devient compétente pour connaître des demandes 5s par les agents diplomatiques et consulaires, et, ce t le point le plus important, de toutes demandes que i,ies consentiraient à porter expressément ou tacit devant elle, ainsi par suite d'actes passés au greffe, 3 c'est encore en matière criminelle que les innovade la commission ont été le plus considérables : les aux mixtes peuvent se trouver désarmés en face ictions qu'ils arrivent à constater authentiquement, jue faux en écriture, faux témoignages, abus de con- , incendies volontaires, banqueroute frauduleuse, et

il n'y a aucune unité de répression. La commission a voulu éviter ce résultat, sans cependant accorder à la juridic^ tion mixte une compétence illimitée. Certains crimes, soit à cause de leur nature d'attentats contre les personnes, soit'à cause de la gravité de la peine encourue, restent attribués aux consulats; mais la connaissance de tous les autres, notamment de ceux que nous avons énumérés, et de tous les délits, devient de la compétence des nouveaux tribunaux, sauf exception cependant pour les délits politiques et les délits commis entre personnes de la même nationalité. En principe, Tinstruction est toujours faite par le juge d'instruction des tribunaux mixtes.

Ce système aurait sans doute réalisé un progrès sur rétat de choses actuel, mais sa conception nous paraît bien bizarre et son application n'aurait peut-être pas été sans inconvénients pratiques. Le projet n'a, du reste, reçu aucune application, et le gouvernement égyptien en réclame encore aujourd'hui l'exécution ; la plupart de ces mesures, au moins en matière civile, pourraient cependant, semble-t-il, être réalisées sans danger ^.

Quant aux réformes en matière pénale, on a vu quQ le Khédive a essayé de les réaliser, pour les contraventions tout au moins, par mesure législative, et qu'il a escompté à cet effet l'assentiment des puissances. En refusant de le suivre dans cette voie si elles n'obtenaient pas de garanties spéciales, les puissances ont frappé sa tentative d'une inefficacité absolue, et le décret Khédivial du 31 janvier 1889, qui étend le nombre des contraventions sou-

(l) Correspondance d'Egypte, Nouvelle Bevue^ avril 1889, p. 609.

mises aux tribunaux mixtes^ ne peut avoir dès lors aucune valeu *.

Des propositions de fusion entre les tribunaux mixtes et les tribunaux indigènes ont été présentées eà 1880 et en 1885 par différents ministères égyptiens ; mais les hommes les plus compétents, qui ont vu fonctionner sur place ces institutions, sont d'accord pour penser que cette réunion serait, sinon dangereuse, au moins encore fort inopportune '.

Il faut cependant indiquer que la commission internationale judiciaire, qui vient de se séparer dans les conditions que Ton connaît, avait fait un premier essai dans cette voie. Reprenant un des points du projet élaboré par la Cour d'appel en 1878, elle avait proposé d'étendre la compétence de la juridiction mixte à toutes les contestations immobilières, même à celles qui s'élèvent entre indigènes .

Cette modification de l'article 9 du Règlement d'organisation est tout à fait justifiée : la brusque séparation de la commission n'a malheureusement pas permis de la réaliser.

Malgré les imperfections de détail inhérentes à tou te institution nouvelle, et en prenant la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui, il est impossible de ne pas reconnaître de quelle utilité la Réforme judiciaire a été pour

(i) Journal le Temps, du !•» mai 1890.

(2) Martin Sarzeaud. Delà réforme judiciaire en Egypte, Journal du Droit /. P., 1886, p. 270.— G.Privat./>c l'organisation judiciaire en Egypte. Eod, Zoc.,1887, p. 521.

rÉgypte, et quels services considérables elle a rendus >à ce pays en y faisant pénétrer les idées de droit et de justice *.

Un seul auteur, Gabriel Charmes, semble avoir rapporté d'Alexandrie des impressions défavorables ^ : il se montre effrayé des empiétements administratifs de ce corps judiciaire qui semble vouloir jouer au Parlement, à TAssemblée politique, et il s'élève contre la centralisation trop absolue de tous les pouvoirs entre les mains d'un viceprésident tout puissant. Il est juste de reconnaître que ces critiques étaient fondées dans une certaine mesure : maie depuis la publication de ces articles, l'arrêt Sursock est venu poser les vraies bases de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, tandis 'que le nouveau règlement général judiciaire de 1887 fait droit, dans une large mesure, aux observations qu'il avait présentées.

Des côtés les plus divers les éloges se sont fait entendre, tant surles magistrats eux-mêmes, que sur leurs lumières, leur impartialité et leur autorité ^. M. Féraud-Giraud a reconnu que le consul des États-Unis faisait à son gouvernement, dès l'origine, des rapports très favorables à la nouvelle juridiction \ et que ceux qui avaient, étudié son fonctionnement en parlaient avec enthousiasme ^. « La

(t) Jozon. Bulletin de V Académie de législation deToulouse, loc» cit, r2) Gabriel Charmes. Revue de» Deux-Mondes, août !879etnov. 1880.

(3) Jozôn. Bulletin de la Société de Législation comparée. Juillet 1877, p. 473 et suivantes. — Bousquet. Revite des Deux-Mondes^ Mars 1878, p. 188. — Padoa-Bey. Journal du Droit I, jP., 1888, p. 298.

(4) Diplomatie corvespondence, 1877, p. 014-630. — Lawrence. Commen-taire sur les éléments du droit international, IV, p. 198.

(5) Féraud-Giraud. Bulletin de la Société de Législation comparée^ mars

€ manière dont la justice a été renduei dit-il encore, < malgré Tinexpérience des uns, la situation des autres, c et malgré les pressions sous lesquelles on a voulu les c placer de divers côtés et par tant de moyens, mérite c incontestablement bien des éloges ^ >

Après bien d'autres, sir H. D. Wolf a constaté lui aussi que les indigènes ont souvent montré leur confiance dans les tribunaux mixtes en cédant leur cause à des européens, et propose pour servir, dit-il, la cause de la civilisation, Tabolition complète des Capitulations et Tattribution aux nouveaux tribunaux de la juridiction criminelle 2.

Si du reste l'importance d'une institution et sa nécessité peuvent se^ mesurer à l'empressement avec lequel on y a recours, les documents officiels nous fournissent à cet égard des chifi'res tout à fait remarquables. Depuis leur fondation jusqu'au 31 octobre 1888, il a été déféré aux juridictions mixtes 92.943 affaires: leurs greffes ont reçu 43.488 actes notariés et 221.408 inscriptions ou transcriptions hypothécaires. La caisse générale judiciaire a, en outre, reçu, en Piastres T. une somme équivalant à 47.664.608 fr. K

Enfin, ce qui peut montrer aussi do quelle confiance jouit dans le pays l'organisation des tribunaux mixtes, leurs prisons ont servi, à plusieurs reprises, aux consulats et au gouvernement local pour y placer leurs prisonniers *.

(1) Féraud-Giraud. Les justices mixtes dans les pays hors chrétienté^ p. 43.

(2) Archives Diplomatiques, 1887, III, p. 40, 45, 46.

(3) Statistique, période 83-88, p. 176.

(4; Statistique, période 80-83, p. 23 et 57.

Mais serait-il vrai que cette transformation améliorations se sont produites en Egypte au détrii la France et de Tinfluence française? Si notre infli notre prestige ont un peu souffert dans ce pays, c pas à rinstitution des nouveaux tribunaux, mais circonstances beaucoup plus récentes et beaucoup pi cises qu'il faut l'attribuer.La période dite du coridoi est postérieure à l'installation de la juridiction mixl durée ne pouvait que nous être fort avantageuse, aujourd'hui, même après les événements de 1881 et d la langue française est employée toujours plus coura par les tribunaux mixtes, et ce qui est plus important les études françaises, la jurisprudence française y nent d'un usage toujours plus général, et lultei succès pour le maintien de nos traditions et d( influence.

Il est, en effet, curieux de voir combien les mai d'Alexandrie font des emprunts fréquents à la ju dence française et aux auteurs de notre pays: d matières les plus diverses, ils argumentent par a des textes français, ils les comparent aux textes égj pour donner à ceux-ci la même signification et la valeur, ils visent les principes généraux admis ] législations modernes et notamment par la jurispr française. « Attendu, dit l'un de leurs arrêts, en « concerne l'usucapion invoquée par le défenset « admettre avec Rau et Aubry (t. II, p. 320), Mour « 512), et quelques arrêts (contrairement à ce qi c gne Troplong (n® 177), Dalloz (Transcription, n < suivants) et des arrêts rendus en ce sens), qu

€ qui, par juste titre et de bonne foi, a acquis un innneu- € ble a non dominOy peut invoquer Fusucapion par 10 à € 20 ans bien qu'il n'ait pas fait transcrire son titre, que c cette proposition ne saurait profiter au défendeur..* » (21 mars 1888, Antonio di Demetrio).

En résumé, l'expérience que Ton a tentée en Egypte a été faite, et le succès en est considérable : la nouvelle organisation judiciaire a très bien su, dans la mesure de la compétence qui lui avait été dévolue, c assurer Tordre t public, la sécurité des biens et des personnes >. Non seulement l'institution des tribunaux mixtes ne pourrait plus aujourd'hui être supprimée en Egypte, mais elle est certainement appelée à bref délai à recevoir une plus grande extension : elle fournit en effet un moyen pratique de concilier la souveraineté locale avec les elxigences du commerce et de la civilisation, jusqu'au jour où l'on pourra sans inconvénients accepter le principe de la juridiction purement territoriale.

Aussi d'excellents esprits ont-ils déjà proposé de généraliser cette Réforme, et de l'étendre à tous les pays hors chrétienté ^ . On pourrait du moins consentir à son établissement chez les peuples qui manifestent le désir de se rapprocher ainsi de nous,et de faire un nouveau pas dans la voie de la civilisation. Le Japon par exemple est en instance pour obtenir le même traitement que l'Egypte : mieux avisés que nous, les États-Unis, l'Allemagne et la Russie

(1)F. de Marteas. iîtfvue du Droit international, 1882, p. 328. — Hornung. Annitaire de VInsiitut de Droit international, iSSZ, p. 258.

ont déjà, paralt-il, donné une réponse favorable ^ Il fa espérer qu'on ne renouvellera pas la faute commise < 1875, et que, tout en tenant compte des légitimes int rets de nos nationaux, on se souviendra de la parole ( M, Moufetier, ministre des Affaires étrangères, à la Cor mission française de 1867 : < Le rôle de la France ( < Orient a toujours été d'encourager toutes les mesur de progrès >.

(1) Journal le Temps da 25 juin 1890.