QUITÉ

L'article 34 du Règlement d'organisation et, après lui, l'article 11 Code civil égyptien, sont ainsi libellés : c En € cas de silence, d'insuffisance ou d'obscurité de la loi, le c juge se conformera aux principes du droit naturel et € aux règles de l'équité j».

On n'a point oublié les critiques soulevées par cette disposition, non point pendant les négociations diplomatiques, mais au moment des discussions devant l'Assemblée nationale. 11 est bon de constater que les applications qu'en a faites la Cour d'Alexandrie sont en général judicieuses.

Ainsi, c'est au moyen de cette disposition qu'elle a protégé la propriété artistique, littéraire et industrielle en Egypte. Une loi de 1857 a organisé en Turquie une propriété littéraire sur les bases d'un droit privatif viager pour l'auteur, et un règlement de 1876 a étendu ce droit aux héritiers de l'auteur, presque toujours pour une pé-

riodede4 ans *. Or ces dispositions ne figurent pi traduction de la collection des lois ottomanes : i qu'en vertu d'une circulaire des Affaires Etranj gypte, du 8 octobre 1863, le Deslour ou ensenil ottomanes, soit en vigueur, elle n*est pas ap Egypte. Pour la propriété industrielle, on a fa quie, vers 1880, des projets de réglementatioi n'en est rien sorti de positif, même en Egypte ^ marques de fabrique aussi, la Porte possède u étendue et très complète, promulguée en décem qui ne semble même pas en vigueur en Turqu cle 6 prétendant soumettre aux tribunaux locau} testations entre étrangers, ce qui est contraire tés ; t|uant à l'Egypte, la loi susdite n'y paraît nue ^. Enfin, un document tout récent, une loi c 1888, semble avoir réglementé à nouveau cette té ^ : mais l'article 6 en restreint encore le béi étrangers qui s^occiipeni en Turquie d'industrie e merce, et attribue compétence aux tribunaux La loi est-elle applicable en Egypte? Gela paraît puisque celle de 1871 n'y était môme pas connu pourrait, en tous cas, entrer en vigueur que modifications rendues indispensables par les t lient rÉgypte.

Le Code pénal égyptien, de son côté, punit 1;

(1) F. de Marchi. La propriété liUéraire, artiiHqiie et industf quie et en Egypte, Paris, 1880, p. 14.

(2) F. de Marohi. toc. cit., p. 17.

(3) F. de Marchi, loc. cit., p. 27,

(4) Journal du Droit /. P., 1888, p. 719.

&çon artistique, littéraire ou industrielle. L'article 312 punit € celui qui aura imprimé ou fait imprimer des € livres au mépris des lois et règlements relatifs à la € propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait € confectionner un objet quelconque pour lequel un pri- € vilége exclusif a été accordé, soit à un particulier, soit à c une association >. L'article 314 punit aussi « ceux qui € auront contrefait des objets d'art ou des productions c musicales, appartenant aux auteurs ou leurs cessionc naires, ou des marques de fabrique appartenant exclu- € sivement au manufacturier, conformément aux régle- € ments >. Mais on sait que le Code pénal n'est applicable que dans des cas exceptionnels et très soigneusement délimités.

Dans ces conditions, les tribunaux ont pensé qu'ils étaient désarmés, bien que les articles 212 et 213 Code civil égyptien, qui correspondent à notre article 1382 Code civil, leur donnassent peut-être le droit d'agir. L'article 212 porte que <( toiU fait poursuivi par la loi oblige c son auteur à réparer le préjudice qui en résulte, sauf € le cas où cet auteur, à raison de son âge ou pour tout € autre motif, n'a pas conscience de ses actes >. Et l'article 213 ajoute qu'il en est de même c si le préjudice € causé à un tiers provient (ïune faute, de négligence, € d'imprudence ou de défaut de surveillance des person- € 'nés que l'on a sous sa garde. >

Quoi qu'il en soit, les tribunaux, embarrassés peut-être pour définir le quasi-délit prévu par ces article», ont préféré user de la faculté qui leur était réservée par l'article 34 du Règlement d 'organisation .

Le tribunal d'Ismaïlia, et la Cour après lui, ont décidé qu'en l'absence d'une loi spéciale en vigueur en Egypte, la propriété artistique est placée sous la sauvegarde règles du droit naturel et de l'équité, et que l'imperl lion de la législation ne saurait avoir pour conséque de détruire le droit dans son principe. Le demandeur donc toujours fondé à réclamer la réparation du préjuc qui lui a été causé par suite de l'usurpation de son di de propriété (Trib. Ismaïlia, 17 juin 1876, sous Alex; drie, 1®' mars 1877, S. Antippa).

Les principes sont les mêmes en matière de propri littéraire : toute atteinte portée aux droits d'autrui doi lieu à une action en réparation du préjudice souffert, l'absence de dispositions législatives sur ce point n'em che pas la propriété littéraire d'exister, et d'être pla sous la sauvegarde des garanties ordinaires que le di commun assure à toute propriété (18 avril 1888, Tito G. Ricordi; 8 mai 1889 i). La Cour considère même q jusqu'au moment de leur publication dans la presse, la production des dépêches d'une agence en une autre lane constitue une concurrence illicite, qui doit donner liei des dommages (21 mars 1879, G. Schnitzler).

C'est enfin sur les articles 34 du Règlement d'orgai sation et 11 du (Iode civil que la jurisprudence s'est e puyée pour réprimer les atteintes à la propriété indi trielle. Le fabricant qui revêt son produit d'une marqi pour le distinguer des autres de la même nature, acquiert la propriété, indépendamment du dépôt qu'il pi

{\) Journal du Droit I . P., 1890, p. 150. — Voir dans la « Nouoi Revue t> . Chronique d'Egypte, tome 58, p. 832.

faire de sa marque : et toute atteinte à la propriété d'autrui donne une action contre celui qui enest Tauteur (9 janvier 1879, Slross Norsa ; 14 avril 1887, Fischer). C'est nuire à la propriété d'autrui que d'imiter une marque pour discréditer des produits, ou pour en faire vendre d'autres sous la môme apparence (Trib. Comm., Alexandrie, 29 mars 1886*).

La distinction opérée en tnatière d'obligations illicites est aussi très admissible : la Cour frappe de nullité les obligations qui ont pour cause unique et directe un acte de jeu ou de débauche, mais elle maintient,au contraire, les contrats de droit commun, location, prêt, vente, etc., alors même que ces conventions devraient, à la connaissance des parties, favoriser un établissement toléré de jeu ou de débauche. Elle distingue donc soigneusement entre les motifs du contrat et la cause même de ce contrat, cause dont le caractère immoral et illicite peut seul vicier la convention (22 nov. 1877, Vassilopoulo). Mais la Cour a le tort de placer cette théorie sous la protection des principes admis par les Godes français, et sous la sauvegarde d'une jurisprudence unanime, car nos tribunaux se réfusent à admettre cette distinction ^.

Mais la cour a décidé qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'absence du règlement né-

(1) Journal du Droit L P., 1886> p. 479.

(2) Casa. , 15 déo. 1873, S. 74. 1 . 241 . D. 74. 1. 222. — Gaen, 29 jmU. 1874. s. 75. 2. 298. D. 75. 2. 128. — Trib. Seine, 11 fév. 1885. Gaz. Pal. 85, 2, suppi. 41. -^ Trib. Uzès, 17 fév. 1886. Gaz. Pal., 1886, 1. 802.

eessaire à la constitution du jury ne peut empêcher le gouvernement de décréter les expropriations, et qu'il appartient en ce cas à la justice de recourir aux règles de procédure du droit commun : l'arrêt ordonne en* l'espèce une expertise pour la fixation de l'indemnité préalable, et prononce l'expropriation de l'immeuble du défendeur (16 mai 1888). Ce résultat est absolument contraire aux principes posés en matières d'expropriation par le chapitre VI du titre I du Gode civil égyptien, principes qui sont ceux de la législation française. Une procédure spéciale est déterminée dans la loi : un simple arrêt, mal»gré les garanties d'impartialité qu'il offre aux juslicia^ blés, ne saurait la remplacer.