DR LA DÉLÉGATION DU GENS
Dans les pays où le cens constitue la base ou Tune des bases du droit électoral, la législation admet généralement le principe que cette base peut être déléguée.
La faculté de créer un électeur au moyen de la délégation de ses contributions est, en somme, pour la femme, Texercice indirect des droits politiques.
La délégation du cens diffère essentiellement du vote par procuration, dont nous avons constaté l'existence dans de nombreux Etats.
En France, la loi de juin 1820 n'attribua la faculté de déléguer qu'à la femme veuve. La loi du 19 avril 1831 régularisa et étendit le principe de la délégation. Cette loi autorisa la femme à déléguer à ses fils ou gendres les impôts qui étaient réellement à son compte.
La délégation pouvait se faire par acte sous seing privé. Elle pouvait être révoquée. La révocation s^opérait dans la même forme que la délégation (1).
Les lois électorales italienne, belge, luxembourgeoise et roumaine ont adopté le principe de la délégation.
D'après la loi italienne, les contributions directes que paie
(1) Dalloz, Vû Droit politique, tome XIX, n« 278-294.
une veuve ou une femme séparée de son mari, peuvent servir à former le cens électoral en faveur d'un des fils ou d'un des gendres du premier ou second degré, que ces personnes désigneront (1).
Suivant le code électoral belge, pour les élections administratives seulement, le cens que paie la veuve, est attribué au plus âgé de ses fils, s'il ne possède pas, par lui-même, le cens, et s'il réunit les autres conditions requises pour Télectorat. Si le fils aîné ne se trouve pas dans ce cas, l'attribution du cens a lieu en faveur d'un autre fils, ou, à défaut de fils, en faveur d'un gendre, sous la même réserve.
L'âge détermine la préférence entre les fils, ainsi qu'entre les gendres (2).
Dans le grand-duché de Luxembourg, en vertu de la loi du 5 mars 188â sur les élections législatives et communales, le cens payé par la veuve est attribué au fils, ou, à son défaut, au gendre.
La loi roumaine sur les élections communales a étendu le principe de la délégation du cens. Cette loi décide que toute femme majeure, veuve ou célibataire, peut faire profiter son fils, son gendre, son père ou son frère des contributions payées par elle, et procurer ainsi à Tun d'eux le droit électoral (3).
Ainsi que nous venons de le voir, en Italie, en Roumanie, comme antérieurement en France, la délégation est absolument volontaire. Dans le grand-duché de Luxembourg et en Belgique, au contraire, elle a lieu de plein droit.
Une dernière particularité enfin, c'est qu'en Italie et dans le grand-duché de Luxembourg, comme jadis en France, la dé-
(1) Loi électorale italienne du 22 janvier 1882, n* 593, modifiée par la loi du 1 mai 1882, n« 725, approuvée par décret royal du 24 septembre 1882, n» 999, article 12.
(2) Loi électorale belge du 30 juillet 1881, art. 2, sect. 1", 13.
(3) Loi électorale roumaine du 5 avril 1874, art. 20, 22 et 25.
