DE SA FEMME

L'imputation au mari des contributions de sa femme n'avait lieu, jadis, en France, que pour autant que les époux ne fussent point divorcés ou séparés (1). La solution ministérielle du 26 mars 1 819 décida que les contributions de la femme divorcée ne pouvaient compter à son ancien mari, àmoins qu'ils n'eussent contracté un nouveau mariage.

Les lois électorales italienne, espagnole, belge, hollandaise et roumaine ont consacré le principe d'attribuer au mari les contributions de sa femme.

La loi italienne établit qu'il faut tenir compte au mari des contributions qu'il paie pour sa femme, à moins que les époux ne soient séparés de corps (2).

La loi espagnole sur les élections pour la Chambre des députés {Congreso) dispose, dans son article 16, que, ponr calculer les contributions de ceux qui prétendent au droit électoral, on considérera comme biens propres du mari, ceux de sa femme, tant que subsiste l'association conjugale (3).

Suivant les dispositions du code électoral belge, on compte

(1) Dalloz, V« Droit politique, tome XIX, n« 190.

(2) Loi électorale italienne du 7 mai 1882, art. 8.

(3) Il convient de remarquer que la loi espagnole du 28 décembre 1818 Tient d'Hre abrogée par la loi de 1890 établissait le suffrage univerj^el.

au mari toutes les contributions de sa femme, même celles qu'elle peut s'attribuer à titre successif^ à pardr du jour du mariage (1).

En Hollande, la loi électorale du h juillet 1850 portait, dans son article 3, que le mari était censé payer l'imposition de sa femme, dans les contributions directes. L'article VU de la loi du 6 novembre 1887, modifiant les ardcles additionnels de la loi fondamentale de 18&8, a confirmé ce principe. Cet article énonce formellement larëgle que<( l'impoâtiondela femme dans les contributions directes, est réputée au nom du mari » (2).

La loi électorale roumaine du 22 avril 1878 décide également dans son article 15, que les contributions de la femme sont comptées au mari.

(1) Loi électorale belge du 30 juillet 1881, art. 2, sect. lr«, 10.

(2) Gustave Trvels, Code politique des Pays'Ba»^ p. 33, 39 et 54.