CHAPITRE II

Champ d'application de la distinction

Dimisiont- ee MORE RER EE A Eee

SEcrTiIon I

Application de la distinction à la responsabilité délictuelle

et quasi-délictuelle pour faute personnelle

La théorie extensive se déduit logiquement des

prirtéipes-dégagéstihit Henhas cutter Seat

La thèse restrictive et l'argument tiré 5e l’article toi dus GO CNIL RER RM OR Réfutation de la thèse restrictive ..,.:.,....2..