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TABLE DES MATIÈRES SET N° PAGES — Critique directe de l'argument exposé par les principes d'interprétation en malière de dommages-intérèts. A — Objections logiques qui s'adressent à certains partisans de la thèse restrictive.

— La distinction ne répond à aucune particularité du droit des contrats, — Les conséquences inadmissibles de la règle restrictive.

20 NOUNOU LA UTISDEUTÉTICE » 2%... 20 nee à 6o

SECTION II

Application générale de la distinction de l’article 1151

21. Application dans le Code.civil :./22408 70° PE GT — Articles 1384 - 1385 - 1386 —— Ârtiele 3or.

-22. Application en dehors du Code civil .......... ECO D — Article 407 du Code de commerce.

— Loi du 9 avril 1898.

— Loi du 17 avril 1919.

— Articles 319 et 490 du Code pénal.

DEUXIÈME PARTIE RECHERCHES DE PRINCIPES DE SOLUTION RÉ ROC NS DORE RE PP PRE ee 71