N PAGES

S 1. Observations préliminaires sur la censure pour défaut de molifs et le contrôle de fond. Leur intérêt respectif.

69. Le moyen pris du défaut de motifs et les moyens pris de la violation de la loi striclo sensu .. . 228 70. Quels pourvois sont concevables en matière de Lu IL EU TR RE PORN PRET TRES Ro R200

$ IT. La censure pour défaut de motifs en matière de causalité et de préjudice direct,

DRE rdéCiS ions Rue ot MANN Ts A 283 AIR hambrsEdestréquetés hi. uni 23/ RO DT EC LUE. EAN ne nr ae dec 236 CCR bre criminelles ne es 237

$ HI. Le contrôle pour violation de la loi en matière

de causalité el de préjudice direct.

. Les divergences de la doctrine sur l'interprétation OMAMIUEIS DIU an de 2e me Ut FD 290

73. La jurisprudence de la Chambre des requêtes .. 240 A) Les arrêts qui écartent le contrôle ........ 240 B) Les arrêts qui admettent le contrôle ...... 213 C) Orientation actuelle de cette jurisprudence. 2/8

7h. La jurisprudence de la Chambre civile ........ 29 A) Refus de contrôler jusqu'à la fin du

A LL eo nee ini ere su 219 B) Le revirement de Ja Chambre civile. Sa technique de contrôle, ."........7....9.. 250