Eod. loc, fol. CXI, § 2. V., ci-dessus, p. 61, note

4. Eod. Zoc, fol. cxv°, § 1 du chapitre, et cxi, § 1. V., ci-dessus, p. 61, et la note 2 de la page 62; p. 76, note 2 ; p. 77, notes 1,2,3,4,5.

5. L. II, chap. xxiiii, de causes de requestes sur exécution par vertu de lettres et iugiez et de la nature d'icelles, fol. xli, § 1 du chapitre. L'hypothèque résulte, d'après ce §, de l'obligation générale de biens (v. p. 66, ci-dessus, note 1) contractée expressément par le débiteur et constatée par des « lettres obligatoires » eod. loc, fol. xlii, § 3) ou titres exécutoires authentiques. (V. aussi, cod. loc, fol. xLr v°, § 2 ; xlii, pr. ; xliii, ^ 1) ; elle est

IV, — Uruils (Je créance immobiliers'.

Le droit personnel ou de créance est le droit (iiie nous (créancier) avons contre une personne déterminée (débiteur), et qui nous permet d'exiger d'elle,

« pour cause d'obligaUon de biens ». Les rédacteurs de notre Coiitumier, comme la plupart des jurisconsuUes de leur époque (v. Brissaud, op. vit., tome 11, p. liTli, note 1), commettaient donc une certaine contusion entre l'obligation générale et l'iiypotlièque. Ce sont, assurément, deux sûretés réelles, mais elles n'ont aucune raison de découler l'une de l'autre ; il existe entre elles la même différence qu'entre riiYpotliLMjue romaine, alTcctant tous les biens meubles et immeuble.s, présents et à venir du débiteur (fr. 15, § 1. D.,de pign., xx, 1), et notre hypothèque actuelle. (Art. 2. 114 du Code civil.)

1. Dans certains cas, le droit romain classique confondait les créances avec leur objet matériel, (iénéralement les rclûjiia (sommes dues par les fermiers de bitns rurau.x, ariiérés) étaient, à moins de convention contraire, compris dans la vente ou dans le legs du domaine. (Fr. 20, § 3, D., de inslniclo vcl instnimcnto Icgalo, xxxiii, 7.) (V. César-lîru, op. cit., p. 28 et s., 3° (avances.) La législation du bas Empire lit des immeubles de certaines créances connues sous le nom de cinilcs annonac.

« Les civiles annonae^ dit M. César lîru [op. cil., lac. cit.), sont, en vertu d'une constitution de Constantin, une créance donnant droit à une distribution de vivres et dont est titulaire tout constructeur d'une maison à Constantinople ou, pour mieux dire, tout propriétaire par achat ou autrement, car la créance est attachée à l'immeuble, non à la personne. »

La constitution 1 au Code Thcodosieii, livre XIV, titre XVII, de Valentinien et Valens (364), défend au vendeur d'une maison de retenir les annonae civiles : cette créance doit suivre l'immeuble, elle est vendue avec lui. La constitution G, ^ 1, au C-ode, livre V, titre IX, des empereurs Léon et Anthémius (40'J) assimile les civiles annonac aux choses immobilières que la femme veuve tient de son mari et doit conserver aux enfants communs, dont elle n'a, de son vivant, que l'usufruit.

Dans la préface de sa Novclle 7 qui consacre l'inaliénabilité des biens d'église, Justinien constate que les civiles annonac doivent être comprises parmi les choses inaliénables « n(ini et hacc

soit l'accomplissement d'un fait, comme la prestation d'une somme d'argent, soit une abstention.

((Le droit personnel crée donc un rapport direct entre deux personnes ; ce rapport, ce lien de droit (vinculum juris} constitue l'oblùjatioji qui, au point de vue actif, prend le nom de créance et celui de dette, au point de vue passif ^ »

Quand l'obligation du débiteur consiste à donner -; quand l'objet de cette dation est un immeuble corporel^ le droit de créance est dit immobilier,

La comparaison avec les rentes foncières nous permet de dire que les droits de créance immobiliers, qu'ils dérivent de la convention des parties ou de la coutume, sont des biens immeubles : ils naissent à l'occasion d'un immeuble par nature ; leur assiette est immobilière ^.

Nous ne pouvons évidemment songer à énumérer les créances ^ ayant pour objet un immeuble, nées

iniev immohilia siint niimeranda » ; dans le chapitre ler de la même Novelle, il défend de vendre « rem immohilem... aiit omnino in hiijiis modi neqiie l'iisticiim mancipiiim neqiie civilem annonam. )) L'assimilation des civiles annonae aux immeubles est donc complète dans la législation de Justinien.

d. D'après Baudry-Lacantinerie, op- cz7., p. 667, n» 1229. Cf. Surville, op. cit., p. 337 et s.

2. Donner a ici le sens du latin dare ; il signifie transférer (la propriété ou un autre droit), à titre onéreux aussi bien qu'à titre gratuit. Le substantif correspondant est, par conséquent, dation et non pas donation.