V., ci-dessus, p. S6, note 3. Cf. Code civil, art

9. Expression empruntée au 1. V, cliap. lxi, le mariaiie solu. quclz droliz, etc., fol. ex, § 2.

10. « I/acte juridiiiue est un acte accompli en vue do réaliser des elVets de droit, c'est-à-dire de faire naître, de modifier, de transmettre ou d'éteindre un droit. » (Baudry-I.ucanlineri<", o/>. cit. y tome I, n" 102-2, p. o3, Hf. ci-dessus, p. 7, pr.

— lOO -

être, par analogie avec les droits précités, considérées comme meubles.

Telles sont : les aclions réelles tendant à revendiquer un bien meuble (actions pétitoires), ou à rentrer en possession de ce bien (actions possessoires) \ ou regardant à la fois la possession et la propriété, comme les aadveuz applégez- )> ; l'action intentée par un acheteur, un donataire contre le vendeur, le donateur de meubles, à l'effet d'obtenir l'exécution de l'obligation de donner ^ ; celle qui appartient au légataire de meubles à l'encontre de l'héritier du de cujus ^ ; l'action en réduction des donations et legs mobiliers, dont bénéficient l'héri- ,, tier ou le successeur universel du donateur ou testa-

teur, lorsque la succession ne comprend que des

meubles et que les dispositions à titre gratuit

•/il

ç • 1. V., ci-dessus, p. 86, note 7.

îf'^i 2. L. il, chdi]^. xx{y de advciiz applegcz y fol. xxxili et s. Cette

action, à la fois pétitoire et possessoire, est ainsi nommée parce que, dans le cours de la procédure, le demandeur <« soy advouc sur la dicte chose » (§ 1 du chapitre), c'est-à-dire s'en reconnaît propriétaire ou simplement possesseur par an et par jour {eod. loc). Advouer vient du bas latin advouare, contraction àeadvocare (ad-vocare) qui, dans le latin de la décadence, avait fréquemment le sens du verbe agnoscercy reconnaître. (Cf. du Cange, op, cit., Vf' Advocarc, 3.) Les « adveuz » sont dits « applégez » parce que le demandeur devait fournir piège ou caution de dédommager la partie adverse, si l'action se trouvait mal intentée (Cf. de Laurière sous Ragueau, op. cit. y v» Applégement, p. 56, Ire colonne, al. 1).