‹ Essai sur la distinction théorique des biens en immeubles et en meubles d'après le coutumier de Poitou de 1417Chapitre 73 sur 94 · II. — Droits réels mobiliers · texte numérisé non relu

II. — Droits réels mobiliers

A}ant, iweclc ('oulunurr de l^oitou^ reconnu aux droits de créance mobiliers le caractère de meubles, à plus forte raison devons-nous l'accorder aux droits réels portant sur des effets mobiliers : la propriété, l'usufruit - deschoses mobilières; rol)ligation {générale de biens '^ envisagée par son cùté actif et en tant qu'elle porte sur les meubles de l'obligé ^ ; le jm [mcndi •' du seigneur qui pratique la saisie féodale ^' ou qui lève le rachat ' du fief de son sujet, et tous autres droits analogues.

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