DROITS UTILES

Dans l'ancienne jurisprudence, le retrait féodal reposait sur le droit qu'avait le seigneur de réunir à ses domaines le fief relevant de lui, en cas d'aliénation, et pouvait être considéré en cela comme un fruit du fief rentrant dans le rachat; en conséquence, il n'était pas cessible. La nouvelle jurisprudence du parlement de Paris ne vit plus dans le retrait féodal que la faculté de profiter d'un bon marché ; dès lors, réduit à un droit purement pécuniaire, il fut cessible; cependant, il ne pouvait être exercé par les gens de mainmorte, même par l'intermédiaire d'un tiers.

Le contrat de bail à cens, qui réservait au cédant la seigneurie directe et une redevance annuelle, différait du contrat de rente foncière en plusieurs points. Dans la renterfoncière, point de réserve de seigneurie ; le cens était imprescriptible, tandis que la rente était sujette à prescription. On tenait encore que cens sur cens ne vaut, c'est-à-dire que celui qui détenait à cens ne pouvait pas faire de concession semblable à celle qu'il avait reçue; il en était encore autrement de la rente foncière. Enfin, le cens étant récognitif de la seigneurie, ne se compensait pas ; ce principe est aussi étranger à la rente foncière.

Outre ces modifications intérieures, le droit féodal en subit d'autres, qui provinrent de l'extension du droit civil, ou coutumier , et des principes du droit romain par lesquels cette branche du droit est surtout informée. La distinction entre le droit féodal et le droit civil subsiste ; mais le premier, qui était la branche principale et prédominante au Xin* siècle, devient la branche secondaire. Du reste, l'un et l'autre droits sont de plus en plus soumis à l'action puissante des légistes, dont les idées se propagent, dans la pratique, par des arrêts et des traités juridiques , dans la légis-