CAPACITÉ, SAISIE FÉODALE, COMMISE

ronne, des apanages des enfants de France, des duchés, comtés et marquisats. A égalité de degrés, certaines coutumes préféraient les mâles en ligne collatérale.

La foi étant un acte essentiellement personnel, est encore renouvelée à chaque mutation, soit de seigneur, soit de vassal ; et, en commémoration du droit de parage, l'ainé peut porter l'hommage au seigneur au nom de ses frères puînés. Une exception au principe de la^prestation personnelle de l'hommage est encore établie en faveur de l'usufruitier du fief et des créanciers du vassal, qui ont le droit de rendre l'hommage dans le cas où, par fraude, le nu-propriétaire, ou le débiteur, néglige de remplir cette obligation.

Sous l'ancien droit , lorsque l'hommage n'avait pas été rendu en temps opportun, le seigneur reprenait le fief sans autre formalité. Depuis le XVI® siècle, les formes judiciaires prirent la place de l'autorité privée; l'intervention du juge et le ministère d'un huissier sont exigés même là où les coutumes reconnaissent au seigneur le droit d'agir seul.

La saisie avait encore lieu pour omission du dénombrement ou défaut de paiement des droits de quint et de rachat.

Le vassal privé de son fief pendant la saisie peut être délogé par le seigneur ; la coutume recommande toutefois à celui-ci d'user de ménagement.

La peine de commise, encourue pour félonie ou désaveu , existe toujours; mais on applique à ce droit la maxime odiosà restringenda.

La jurisprudence, adoucissant encore la doctrine de Dumoulin, rejette la commise, en cas de désaveu extra-judiciaire.

D'Argentré admettait la résolution de tous les droits réels, en cas de commise; mais l'avis de Dumoulin l'emporta.

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selon lequel les créanciers ne peuvent perdre leurs droits par la faute de leurs débiteurs.

De plus, la commise pour félonie fut prescrite par un an et non plus par trente. Cette importante restriction aux droits des seigneurs est postérieure à Dumoulin , qui , malgré ses tendances romanistes, n'avait point osé la proposer.

Gomme les seigneurs abusaient quelquefois de leur autorité pour exiger, dans le dénombrement, la reconnaissance de devoirs plus onéreux que ceux qui étaient imposés par le titre primitif, il fut reçu que ce qui était contraire au titre d'inféodation ne sortirait aucun effet.

Les droits utiles, ou profits du fief, étaient les droits de quint, de rachat et de retrait, dont nous avons déjà parlé.

La jurisprudence en restreignit l'application, en ce sens qu'aucun profit n'était dû quand la vente était résolue, et que tout acte mettant fin à l'indivision est un simple partage déclaratif du droit de propriété, et non une mutation. Diverses personnes privilégiées furent encore exemptées de payer les profits , soit comme acquéreurs, soit comme vendeurs, et là où elles intervenaient au contrat, le profit n'était pas même payé par l'autre contractant, si c'était à lui de le payer d'après l'usage.

Enfin, les droits de mutation furent supprimés à peu près dans toutes les coutumes pour les successions en ligne directe.

Le droit de rachat, qui consistait dans une année de revenu dont profitait le seigneur à chaque changement de vassal, était estimé par deux experts qui, avant le XVI® siècle, devaient être nobles, parce qu'un roturier ne pouvait témoigner en matière de fief. Depuis lors, on n'observa plus cette règle.