CHAPITRE PREMIER c

Des conditions requises pour la formation -du quasi-contrat de gestion d'affaires... 13

I. — Avoir géré l’affaire d’un tiers.........., 13 IT. — N’avoir pas reçu mandat à cet effet...... 19 IL. — Avoir l’intention d’obliger le véritable mai-

fromdedl'anaire CRC ec 31

Application des règles de la gestion d’affaires en matière administrative. ...........,.. 48

Examen de quelques cas dans lesquels on se demande si les règles de la gestion d’affaires doivent étre.appliquées: sise ce 3 96