‹ Essai sur la gestion d'affaires: Etude des articles 1372 à 1376 du Code civilChapitre 4 sur 36 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Des conditions requises pour la formation du quasicontrat de gestion d’affaires.

La lecture de l’article 1372 du Code civil nous indique que plusieurs conditions sont nécessaires pour la formation du quasi-contrat de gestion d’affaires. Il faut : 1° Avoir géré l’affaire d’un tiers ; 2° n’avoir pas reçu mandat à cet effet; æ avoir eu l'intention d’obliger le maitre de l'affaire

Chacun de ces points fera l’objet d’un paragraphe spécial.

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