LIVRE V

La Procédure doTant les Tribunaux administratifs.

Section I — L* Introduction de Tlnstance 147

Section II. — L'Instruction 149

Section III. — Le Jugement 154

Section IV. — Les Recours 160

Conclusion. — Eléments d'une comparaison entre le

système français et le système allemand 168

Iiijpriui. de la Faculté de Môdeciiu*, H. Jouve, 15, rue Racmc, Parig