Chapitre II. — La Compétence matérielle

Section I. >- Délimitation du domaine de la Juridiction administrative

a) Vis-à-vis des tribunaux ordinaires

§ I. — Vis-à-vis des tribunaux civils . 90

I 2 — Vis-à-vis des tribunaux répressifs 102

Appendice I. — Les questions préjudicielles 104

Appendice II. — Les Conflits d'attributions 107

Appendice Ili. • La Responsabilité civile des

fonctionnaires et de l'Etat ut

b) vis-à-vis de l'Administration 119

Appendice. Le Recours administratif. ... ... 129

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Section II. - Les matières contentieuses administratives

§ I «- Contentieux de pleine juridiction 1 34

§ 2 — Contentieux de l'annulation 138