LIVRE TROISIÈME

transactions internationales qui ont eu lieu en Europe depuis le seizième siècle , jamais un principe unique , des règles uniformes n'ont été adoptés. Dans les décisions qui sont intervenues il n'existe aucune trace d'un progrès ou du développement successif d'une idée rationnelle, qui tende à se substituer à l'arbitraire, à la loi du plus fort et qui finisse par devenir droit commun, reconnu et pratiqué par tous, comme cela a eu lieu dans l'histoire de certaines autres grandes questions du Droit des Gens. Les prétentions les plus diverses , les déterminations les plus opposées ont été produites dans les traités , tour à tour on y a proclamé la liberté absolue du commerce neutre et la défense tout aussi absolue de toute relation commerciale d'un neutre avec un belligérant. Aucune des grandes nations maritimes directement intéressées dans la question, n'a à son égard constamment observé les mêmes principes , toutes n'ont consulté que les intérêts et les exigences du moment , sans s'inquiéter le moins du monde de ce que souvent leur conduite d'aujourd'hui condamnait leur conduite d'hier. Au seizième siècle la Hanse prétend interdire aux neutres toute espèce de commerce avec les puissances auxquelles elle fait la guerre , tandis que dans les guerres où elle reste neutre , elle a toujours réclamé ce droit pour ses propres navires (1). Les Hollandais qui défendaient la liberté des neutres quand la suppression du commerce de ceux-ci avec les belligérants pouvaient nuire à leurs intérêts, soutinrent le contraire, lorsque le contraire leur parut plus avantageux.

Dans leur guerre contre l'Espagne ils prétendirent interdire aux neutres tout commerce avec ce pays. La France seule s'y conforma . Henri IV, ne tenant compte que de son intérêt politique du mo-

(I) PuTTF.n, Gcsdiiclitc des iniUclîiUri};cii Vœlkerroclits , ditiis - Bcitwgc zur Vœllterrcchts-Gcschiclilc uiid Wisscnschaft, p. lîii.

ment, défendit à ses sujets toute relation commerciale avec les Espagnols. L'Angleterre sous Elisabeth refusa de reconnaître la prohibition des Hollandais; mais plus tard sous Guillaume III, elle fit avec les États-Généraux un traité dans lequel le commerce des neutres est sévèrement défendu, A partir du commencement du 18™*' siècle des principes plus libéraux se font jour, la liberté des neutres entourée de certaines restrictions , qui obtiennent bientôt une valeur générale, est stipulée dans un grand nombre de traités. Toutefois il y a encore des exceptions, comme celle posée en 179g par l'Empire, la Russie, l'Angleterre, l'Espagne et la Prusse , se coalisant contre la France (1).

La même incertitude , l'absence de règles fixes et uniformes se rencontrent quand il s'agit, après avoir reconnu le principe de la liberté du commerce des neutres , d'arrêter les restrictions auxquelles son exercice sera soumis. Tantôt l'intérêt des belligérants est compromis par les prétentions et les stipulations des Puissances neutres , comme cela eut lieu lors de la grande neutralité armée en 1780, tantôt les droits les plus sacrés des neutres, leurs réclamations les plus fondées sont mis à néant par les belligérants et le droit de la force est substitué à celui de la raison et des traités , comme dans les dernières grandes guerres entre l'Empire français et l'Angleterre.

En recherchant dans les traités et les autres documents de droit public les résultats positifs et certains des transactions qui ont eu lieu depuis le commencement du dix-huitième siècle sur le commerce neutre et les restrictions que les belligérants sont

(1) « Leurs Majestés s''engagent à réunir tous leurs efforts pour empêcher » que les autres Puissances qui ne prendront point part à cette guerre, ne » donnent en conséquence de leur neutralité, dans cette occasion d'intérêt « commun à tous les états civilisés , une protection quelconque directe ou » indirecte, au commerce ou aux propriétés françaises, sur mer ou dans les » i)orts de la France. « Voyez Martens, Recueil, "V, p. 489.

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autorisés à lui imposer, on arrive aux conclusions suivantes : Les neutres ont un droit parfait de continuer pendant la guerre avec les belligérants les relations commerciales , qu'ils entretenaient avec eux pendant la paix. Ce droit n'est soumis à des restrictions que dans les cas , où le neutre par son commerce serait amené à intervenir dans les opérations militaires et exercerait sur leur issue une influence directe et immédiate. Ces cas consistent principalement dans le commerce avec une place bloquée par une ou plusieurs des Puissances en guerre , et dans celui qui aurait pour but d'amener à un belligérant des munitions ou d'autres objets servant directement à la guerre et désignés ordinairement par le terme de <i contrebande de guerre. » Afin de protéger les intérêts des belligérants dans ces cas et de les mettre à même d'empêcher toute intervention nuisible du neutre, le Droit des Gens leur permet la pratique de certaines mesures de précaution , telle que la visite des bâtiments naviguant sous pavillon neutre , et l'application éventuelle de certaines pénalités telles que la confiscation et les saisies.

Avant de passer à l'examen du régime établi pour l'exercice de ces droits et de ces mesures il est nécessaire d'exposer rapidement deux questions particulières qui se rattachent directement à la question générale du commerce des neutres. L'une d'elles consiste à savoir si le neutre peut se livrer pendant la guerre à un commerce qui lui était défendu pendant la paix et qu'il ne peut faire que par suite de la guerre, ra'.itrc est relative au cabotage. La première a été agitée entre la France et l'Angleterre à l'occasion de la guerre de 1 7156 , et a reçu des solutions qu'il inqiorte beaucoup aux neutres de coiuiaître. Au connnoncement de cette guerre le gouvernement français, dans la crainte de voir périr le commerce de ses colonies par suite de la supériorité maritime des Anglais, admit les navins iioUandais nou-

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très à ce commerce dont jusques alors les nations étrangères avaient été rigoureusement exclues. L'Angleterre de son côté refusa de reconnaître aux neutres le droit de profiter de cette disposition en alléguant comme motif, que le commerce des neutres avec les colonies françaises constituerait de leur part une intervention directe dans la guerre en tant qu'il pourrait mettre les colonies en état de résister plus longtemps à leur ennemi , et que la France n'ayant plus besoin d'employer une partie considérable de ses marins dans la navigation aux colonies , pourrait augmenter ses équipages de guerre et le nombre de ses armements. Ce raisonnement reçut dans la suite une application plus générale et formulé en principe ; il fut sous le nom de .t la règle de 1756 » introduit dans la jurisprudence maritime de l'Angleterre. Cette règle est ainsi conçue : Neutrals are not permitted to engage in a trade with the Colonies of a belligerent during war, which is not permitted to foreign vessels during peace (1). ). Dans la dernière guerre entre la France et l'Angleterre elle fut rigoureusement appliquée à tous les navires neutres qui faisaient le commerce entre la France et ses colonies et sanctionnée par des pénalités extrêmement sévères qui allaient jusqu'à la confiscation du navire et de la cargaison. Cependant, à partir de 1794, sur les réclamations énergiques des neutres, surtout des Américains, le gouvernement anglais con-

(1) Voici comment Sir William Scott molive un jugement rendu conformément à la règle de 1736 : « The gênerai rule is, dit-il, that the neulral » has a right to carry on , in time of war, his accuslomed trade to the utmost « extent of which that accustomed trade is capable. Very différent is the case » of a trade which the ncutral has never possessed , which he holds by no title » of use and habit in limes of peace, and which, in fact, can obtain in war » by no other title Ihen by the success of the one belligerent against the other, » and at the expense of that very belligerent under whose success he sets up » his title, and such J take to be the colonial trade, generally speaking. » Voyez RoBiKsoxs Admirality's Rep. II, 198.