LIVRE TROISIEME

assimilée en tout point au territoire de l'État. Aucun acte émanant d'une juridiction étrangère quelconque ne peut être exercé à leur bord, les droits propres des belligérants s'arrêtent devant les droits souverains et pour ainsi dire territoriaux du pavillon neutre ainsi porté. Cette immunité reste la même, que le vaisseau de guerre se trouve sur l'Océan qui n'appartient à personne, ou dans les limites du territoire maritime d'une Puissance particulière.

Il n'en est pas de même des navires qui sont la propriété de sujets de l'État neutre; considérés comme objets meubles , soumis au domaine d'un particulier, ces navires ne peuvent prétendre à aucun des privilèges qui appartiennent aux vaisseaux de guerre , comme « portions du territoire de l'État. »

La juridiction que leur gouvernement exerce à leur bord, s'étend sur les personnes et les biens de ses sujets , ce n'est pas une juridiction territoriale proprement dite. Se trouvant en mer ces navires ne peuvent invoquer aucun titre , aucune qualité pour empêcher un belligérant d'exercer à leur égard des droits qui lui viennent du Droit des Gens.

Cette distinction une fois admise, et elle l'est assez généralement (1), il se présente une question dont la solution intéresse, au plus haut degré, le commerce du neutre et qui est relative au transport, à bord d'un navire neutre, d'objets appartenant à un belligérant, ainsi qu'au transport d'objets appartenant au neutre à bord d'un navire d'une nation en guerre. Il s'agit de savoir, si, dans le premier cas, l'ennemi du belligérant dont le navire neutre a chargé des biens, en rencontrant sur mer ce navire, peut exercer, à l'égard de ces biens, le droit de capture que le Droit des Gens lui donne sur la propriété de son ennemi, ou si le caractère neutre du pavillon sous la protection duquel navi-

(1) WiiEATON, International law, H, 1Î59, suiv.

guent les biens, s'oppose à cet acte d'hostilité. Dans le second cas la question porte sur le sort de la propriété du neutre , se trouvant à bord du navire d'un belligérant au moment, où ce navire est pris par un vaisseau ennemi. L'ennemi qui a incontestablement le droit de s'emparer du navire , doit il respecter la cargaison ou une partie de la cargaison, par la raison qu'elle appartient au neutre , ou peut-il la prendre par cela même qu'il la trouve à bord d'un navire de son adversaire ?

Ces questions ont acquis une importance immense depuis l'époque où dans les guerres maritimes s'est introduit l'usage de comprendre les propriétés des sujets de l'ennemi parmi les objets, contre lesquels les hostilités doivent s'exercer, et où par conséquent toute guerre maritime devient nécessairement en même temps une guerre commerciale.

Il est très difficile de trouver à ces questions une solution satisfaisante , du moment où l'on se borne à les considérer sous un point de vue abstrait et purement théorique. En les envisageant ainsi , on arrive ou à un conflit enti^e les droits parfaits du neutre et les droits également parfaits du belligérant , — ce qui n'est pas une solution mais l'aveu de l'impuissance du raisonnement abstrait de résoudre la difficulté et de tracer à la pratique des règles utiles et applicables, — ou à exagérer au-delà de toute mesure les droits de l'une ou de l'autre partie, en ne tenant aucun compte des droits tout aussi légitimes de la partie adverse. C'est ainsi , pour n'en citer qu'un exemple , qu'on a soutenu la liberté absolue qu'aurait le neutre , de transporter en temps de guerre à bord de ses navires tel objet qu'il voudrait, sans se préoccuper du préjudice qu'il pourrait causer par là à un belligérant. '1 Sur l'Océan , dit Kliiber (1), tout navire est censé être

(i) Voyez Kli'der, Droit des Gens moderne, § 299.