LIVRE TROISIÈME

» exterritorial par rapport à toutes les nations étrangères. Un » navire marchand doit être considéré comme une colonie flot- « tante de son État. En conséquence, aucune Puissance ne devrait » se permettre sur l'Océan de visiter un navire neutre , ni de )> confisquer les biens ennemis qui pourraienty être chargés, etc.» Mais l'auteur oublie tout à fait , qu'on pourrait lui objecter, que des colonies, quand même elles seraient flottantes, restent toujours des immeubles , tandis que le droit civil de tous les pays , d'accord en cela avec la nature des choses , considère les navires comme meubles , que les propriétés mobilières ne peuvent être regardées comme faisant partie du territoire , et que par conséquent le navire marchand ne peut invoquer la protection du gouvernement dont il porte le pavillon, à titre de portion du territoire, mais seulement comme étant la propriété d'un sujet de ce gouvernement. Il résulte de là que le belligérant, qui saisit le bien de son ennemi à bord d'un navire marchand neutre , ne viole pas l'immunité du territoire neutre, mais prend, au milieu de la propriété d'un neutre, un objet, dont il peut d'après le Droit des Gens s'emparer légitimement.

On pourrait répondre que dans ce raisonnement on applique à tort à une question de Droit des Gens des notions et des distinctions créées par le droit civil et pour le droit civil. Mais il est à remarquer, que, môme abstraction faite du droit civil, le navire marchand, considéré en lui-même, ne saurait être assimilé au territoire. Si le Droit des Gens lui reconnaît le privilège de l'exterritorialité, ce n'est que dans certains cas déterminés et nullement d'une manière générale et absolue. En dehors de ces cas, le privilège cesse et les droits créés par le Droit des Gens rentrent dans la plénitude de leur valeur et de leur applicabilité (1).

En pratique deux systèmes ont été produits successivement et

(1) Lu (|Ufilion de IVxlonilorialité des navires neutres a clé Irailée duu*

là.

se maintiennent depuis un siècle l'un à côté de l'autre. L'un d'eux , appuyant principalement sur le caractère de la propriété, déclare saisissable la propriété de l'ennemi à bord du vaisseau neutre et respecte celle du neutre à bord du vaisseau ennemi. Dans l'ordre chronologique ce système a précédé l'autre ; il avait prévalu déjà au moyen-âge dans la plupart des législations maritimes de l'Europe et reçut une consécration particulière par son insertion dans le plus répandu des codes maritimes de cette époque, dans le «'. Consolato del mar (1). »Dès le treizième siècle il fut produit dans un très grand nombre de traités et mis en pratique par plusieurs des principales Puissances maritimes; dans des temps plus modernes il trouva de nombreux défenseurs parmi les publicistes et les auteurs de Droit des Gens. Souvent même on l'a considéré comme constituant réellement un droit commun, et aujourd'hui encore la législation maritime de l'Angleterre l'envisage comme tel et n'y admet des exceptions, qu'en vertu de stipulations expresses, de traités particuliers. La même opinion a été adoptée par les États-Unis de l'Amérique , tandis qu'en France on a cherché de bonne heure à établir des principes différents, principes d'après lesquels le bien neutre à bord du vaisseau ennemi est suj et à confiscation et la présence du bien ennemi à bord du vaisseau neutre entraîne la condamnation de celui-ci. Cette dernière disposition consacrée encore par l'ordonnance

des plaidoyers fort intéressants par M^s Hennequin et Dupin devant la cour de cassation de France, à l'occasion de l'affaire du navire sarde Carlo- Alberto. Voici comment M' Dupin termine une partie de ses développements : « Il n'est » donc pas vrai , dit-il , de dire absolument et indistinctement que tout navire » portant pavillon neutre ou ami est inviolable et que ce pavillon couvre tout. » Oui, il sera inviolable , s'il reste dans les conditions du Droit des Gens, non , » s'il les a violées ou méconnues : car, en droit, ce qui n'est accordé que sous n une condition est refusé sous la condition contraire. » Voyez Sirey, Recueil général, etc., t. XXXII, \ , p. ?)86.

(1) Pabdesscs, Collection des lois maritimes, t. II, p. 503.