AVEC LA NEUTRALITÉ PARFAITE

1® Moresnet-netitre, — Nous n'avons point cité parmi les fractions d'Etat neutralisées le territoire de Moresnetneutrc. Ce territoire est, en effet, dans une situation spéciale qui a besoin d'être précisée.

On sait qu'en 1814 les commissaires de la Prusse et des Pays-Bas, n'ayant pas pu s'entendre sur le partage de l'agglomération de Moresnet et des mines de zinc qui en dépendent, laissèrent Tun des hameaux de Moresnet dans l'indivision.

L'état d'indivision de ce territoire dure encore; seulement, Moresnet étant situé entre Verviers et Aix-la-Chapelle, c'est la Belgique, maîtresse du district de Verviers, qui a succédé en 1831 au royaume des Pays-Bas.

Le hameau indivis forme depuis 1814 la commune de Moresnet-neutre, dont les citoyens sont exempts de tout service militaire, et peuvent s'adresser, à leur choix, aux tribunaux prussiens ou belges. Les gendarmes et les officiers ministériels des deux Etats voisins ont accès dans le territoire indivis et peuvent y arrêter leurs nationaux insoumis ou criminels,

DE QUELQUES SITUATIONS SPÉaALES 171

Jusqu'en 1831, Moresnet-neutre aurait dû s'appeler Moresnet-indivis. Mais xiepuis 1831 Tépithèle de neutre est parfaitement justifiée : le territoire indivis est, en effet, neutre sous condition résolutoire comme appartenant à la Belgique, qui est elle-même un Etat neutre et qui sera censée en avoir toujours été seule propriétaire si l'indivision cesse à son profit.

Remarquons aussi qu'aucun des deux Etats, souverains de Moresnet-neutre, ne pourrait actuellement le fortifier. Cela ne veut pas dire que Moresnet-neutre soit grevé d'une servitude de non-fortification. Cela tient uniquement à ce que l'indivision empêche, tant qu'elle dure, chaque co-propriétaire de faire un acte impliquant un droit de propriété exclusif. C'est pour la même raison que les soldats de l'un des deux souverains de Moresnet ne pourraient occuper cette localité qu'en cas de trouble et en vertu d'un accord préalable.

2° Zone du Mékong. Territoires indivis ou contestés, — On peut encore moins considérer comme territoires neutres les territoires qui sont simplement indivis entre deux Etats non neutres, ou qui sont l'objet d'un litige encore pendant, ou enfin sur lesquels pèse une servitude au profit de l'Etat voisin.

On peut citer comme exemple de cette dernière catégorie la zone de 25 kilomètres située sur la rive droite du Mékong, et que l'on appelle improprement zone neutre, parce que le Siam s'est engagé vis-à-vis de la France à ne point fortifier ce territoire et à ne point y concentrer de

172 XEUTRALITÉ PERPÉTUELLE LOCALE

troupes* Ce territoire n'offre, en réalité, aucun des caractères de la neutralité perpétuelle garantie.

II en est de même d'une province indivise, telle que Farchipel des Nouvelles-Hébrides, ou contestée, comme jadis le territoire de Counani dans la Guvane. Toutefois, comme les provinces de ce genre ne peuvent être mêlées à une guerre que si les deux Etats qui en sont souverains ou qui prétendent en être souverains y sont entraînés tous les deux, on peut dire que les territoires indivis ou contestés jouissent d'une neutralité imparfaite ou partielle. En effet, la puissance qui ferait la guen*e à l'un de leurs deux souverains ne pourrait les envahir sans provoquer l'autre, ce qui augmente les chances qu'ont ces territoires d'être laissés en dehors des conflits armés.

3® Phare et sémaphore du cap SparteL — Il reste à parler du cas où la neutralité, au lieu de s'appliquer à une fraction de territoire, ne porte que sur une simple construction et ne protège qu'un établissement maritime isolé en quelque sorte du sol qui l'environne. C'est le cas du phare et du sémaphore du cap Spartel.

Encore faut-il faire une différence entre ces deux établissements. Le phare est réellement neutralisé en vertu de la convention signée à Tanger le 31 mai 1865 (De Clercq, IX, 291). Par cette convention, le sultan du Maroc remet aux Etats signataires, pour une période indéfiniment renouvelable de dix années, l'administration du phare, à charge par eux d'en supporter les frais d'entretien. Les signataires s'engagent, en outre, à respecter la neutralité du phare en