PREMIÈRE PARTIE

La responsabilité de l'Etat dans l’exercice de son pouvoir executif

CHapiTRE 1. — Souveraineté de l'Etat. Délégation Actes de gouvernement ; distinction ; inulilité de cette théorie. Irresponsabilité de l'Etat. Immunité de la Couronne anglaise ; solutions différentes en présence des Courts colo- PR ET NS QT RAS An Ris

Caapirre IE. — $ 1. Administration proprement dite. Action

de l'Etat ; ses organes. Principe d'une responsabilité. — $ 2 Différentes théories sur la nature de la responsabilité: A. Théories civilistes : B. Théorie de la responsabtlité contractuelle ; C. Théorie de l'assurance ; D Théorie du risque étatique. — $ 3. Essai d'une théorie naturelle.