JURISPRUDENCE RELATIVE AU DÉLIT DE VOL
De même encore le délit de vol a parfois, donné lieu à des confusions entre la notion d'intention et celle de mobiles. Je n’en citerai qu’un exemple récent. Certains tribunaux avaient acquitté des jeunes gens qui s'étaient emparés d'automobiles, qu'ils avaient ensuite abandonnées ou même, dans certains cas, ramenées au lieu où ils les avaient prises. Ces tribunaux déciaraient en effet que les prévenus n'avaient pas eu l'intention délictuelle et s’élaient simplement emparés de voitures automobiles en vue de s'amuser, faire une promenade ou jouer une mauvaise plaisanterie (1). De telles solutions n’ont pas pu s'imposer, elles réalisaient une confusion.entre l’intention et les mobiles. L’intention délictuelle en matière de vol consiste en effet à soustraire la chose d'autrui, sachant qu’elle appartient à autrui, peu importe les mobiles qui ont pu déterminer le prévenu à agir, peu importe qu'il ait voulu réaliser une plaisanterie ou tirer un profit de la soustraction. : |
__ (1) V. notamment Trib. de Saint-Etienne, 2 juillet 1928, S. L. 1928, p. 1352. |
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4. — JURISPRUDENCE RELATIVE AU DÉLIT DE DÉGRADATIONS D'OBJETS DESTINÉS A L'UTILITÉ OU LA DÉCORATION PUBLIQUE
Il est également à remarquer que nos tribunaux n’ont pas toujours fail la distinction entre les mobiles individuels et l'intention de commettre le délit prévu par l’article 257 du Code pénal (dégradation ou destruction d'objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation). Ainsi le tribunal de La Châtre a relaxé, faute d’intention délictuelle, des prévenus qui, obéissant à un mobile d'ordre esthétique, avaient enlevé un poteau du T. GC. F. (2). Il a confondu de la sorte les deux notions d'intention et de mobiles.
Par contre, le tribunal de Roanne, ayant à statuer sur ce même délit, a fait une juste distinction entre l'intention délictuelle et les mobiles. Ce tribunal a, en effet, décidé par jugement en date du 19 janvier 1923 (1) que constituait une infraction aux dispositions de l’article 257 du Code pénal le fait par un ancien combattant, d’avoir arraché une couronne mortuaire déposée par une association d'anciens combattants, dans un cimetière, sur l'emplacement destiné à un monument funéraire, avec une banderole portant l'inscription: « A nos camarades victimes du capitalisme mondial ». Le tribunal a justifié sa décision en déclarant que la-volonté de dégrader suffisait pour constituer le délit et que le
(12) Jugement du 22 janvier 1926; G. P. 1926, 1, 696. (13))G:P:1923, I, 452.
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juge ne pouvait tenir compte des mobiles honorables qui avaient dicté l’action du prévenu que pour atténuer la peine dans une large mesure.
