MEMBRES DU JURY BIBLIOTHE FH

M. GARRAUD, Professeur à la Faculté de Droit, président. LEIDEN / MM. E. LAMBERT, Professeur à la Faculté de Droit ins se ROUBIER, Professeur à la Faculté de Droit % “°°° '

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs,

ra.

Remarque liminaire

Nous n’avons pas cru devoir établir une bibliographie en raison du nombre des questions abordées dans cette étude. Nous avons d’ailleurs cité les références au texte et en notes.

htips://archive.org/details/1A41545316 0096

Introduction