CHAPITRE II. — Cas de non-application de la théorie

SM TeTTeUTSUTLIELAUIdOTÉCITINVO RE PRE CC EE $ 2. L’erreur sur le maximum de la peine applicable ......

Appendice. — La théorie de la peine justifiée en matière de révi-

SONT PEL A lt e does en tue Ace ioie ele) Ve DEUXIÈME PARTIE Valeur de la théorie de la peine justifiée.

Cuapirre I. — Les articles 411 et 414 du Code d’instruction cri- POP OONOR TE Re EE NE RO D CTI DORE PO CHiPiiRel =" Lorresleldu défautidinlén ét E EERECT