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dispositions de la loi du 29 mars 1910, art 3, $ 8 (1). Ces dispositions, du reste, ne font que reproduire, en la précisant, la pensée du législateur de 1814.

$ 3. — Sanctions

Jusqu'au milieu de l’année 1915, les seules sanctions applicables étaient prescrites par les art. 1 et 3 du titre V de la loi du 22 août 1791 (2) et 10 du titre IT de la loi du 4 germinal an II (3). Ces textes prévoient la confiscation des marchandises, des moyens de transport et le paiement d’une amende fixe de 500 francs.

Il est certain que cette répression était à la fois trop rigide et manifestement insuffisante dans la plupart des cas.

Trop rigide, parse qu’elle ne s’applique exclusivement qu’à la matérialité des faits et ne tient aucun compte du degré de culpabilité du contrevenant, élément très important dans notre législation actuelle. | ù

Insuffisante, parce qu’elle est indépendante du caractère de gravité de l'infraction Ainsi, on ne

(1) Déjà citées.

(2) L. pour l’exécution du tarif des droits d’entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l'étranger. Carpentier, Lois et décrets, p. 20.

(3) L. relative au commerce maritime et aux douanes de la République, 1bid., p. 33,

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pourrait s’expliquer qu’une amende de 500 francs seulement soit infligée à l’expéditeur d’une marchandise dont la valeur atteindrait plusieurs millions. La peine serait évidemment trop légère.

En 1915, le Parlement se préoecupa de créer de nouvelles sanctions à la fois plus souples et plus efficaces.

Pour bien montrer sa gravité, la nature même de l’infraction fut modifiée: la simple contravention fiseale fut transformée en délit, puni de peines correctionnelles dont l’élasticité était encore accrue par l’admission des circonstances atténuantes. Désormais, il devint possible de doser la répression . d’après le degré de culpabilité et le juge réservant toute sa rigueur pour le délinquant de mauvaise foi, put accorder son indulgence au commerçant honnête mais insuffisamment documenté.

Les dispositions de la loi ont été publiées au Journal officiel du 19 août 1915 (1).

L'article 1, contenant les sanctions est ainsi conçu : |

« Quiconque aura commis ou tenté de commet- » tre une infraction aux dispositions législatives ÿ ou réglementaires portant prohibition de sortie

(1) Loi relative à la répression des infractions aux dispositions réglementaires portant prohibition de sortie ou de réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement ou d'admission temporaire de certains produits ou objets,

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» ou de réexportation.. sera puni d’un mois à deux » ans d'emprisonnement et d’une amende de 100 à » 5.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seu- » lement.

» Les marchandises et objets saisis seront contis- » qués ainsi que les moyens de transport ».

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