I. — ANNEXE AU CHAPITRE VII

le Code, appartiennent non à un individu en chair et en os, mais à une personne morale, qui n'existe que dans Tintérêt général, donne au droit qui les frappe un caractère spécial, de plus grande liberté. Les usufruits et servitudes in re aliéna apparaissent plutôt comme une gêne pour la propriété privée, une restriction de cette propriété ; les jouissances in re communi éveillent le sentiment d'une extension du droit individuel. Ne pourrait-on essayer de rendre cette nuance par l'emploi d'un terme spécial?

Quoi qu'il en soit de cette question de terminologie insoluble peut-être, comme presque toutes les questions de ce genre, à raison de la pauvreté de notre langue juridique, il me semble indispensable de comprendre les droits dont nous parlons dans une théorie générale de la propriété.

Pour être contraire aux habitudes des juristes, celte extension ne présente aucun inconvénient et offre de grands avantages.

Elle ne peut d'abord avoir de conséquences fâcheuses pour qui admet, conformément aux observations que j'ai présentées précédemment, que Texpression générale et abstraite de propriété englobe aujourd'hui, comme elle a toujours englobé, des institutions très différentes les unes des autres par leur nature et leur raison d'être économique, et qu'elle n'entraîne pas l'application forcée de telles ou telles règles