SUJET LÉGAL

4e SOSET LÉGAL.

bref de saisie a éfé émis contre ses biens,—et qu'il est incapable de remplir ses engagements,

tel débiteur

ne peut, dans les trente jours précédent immédiatement cette demande de cession, ou, suivant le cas, l’'émission du bref de saisie, faire de paiement valide à une personne connaissant cette incapacité, ou ayant des raisons probables de croire à son existence;

et, dans le cas où tel montant a élé payé,

les dits créanciers

peuvent recouvrer ce montant par une action intentée devant une cour compétente, pour le bénéfice de la masse ; et,

quand une personne «a accepté des valeurs en considération d'un paiement comme susdit,

elle doit restituer ces valeurs ; et,

à moins qu'elle ne fasse ce remboursement,

elle

ne peul réclamer le paiement de sa propre créance.