RE UE
Cet élément ne doit pas être inséré sous forme de paranthèse ou sous forme de proviso, mais en observant les règles suivantes :
1° Etablir le cas légal avant de législater à son égard. Ce cas doit donc venir en premier lieu dans le décret ;
2° Employer dans celte exposition le mode indicatif. Lorsque le cas légal est court à exprimer, ce cas peut s'introduire comme phrase incidente ou complémentaire, avant où après le sujet légal,
8° Employer : 1° Le présent, pour énoncer les faits dont l'existence doit concourir avec la mise en opération de l'action légale; 2° le passé,
pour énoncer les faits dont l'existence doit précéder l'époque de la mise en opération de l'action légale. Cette règle est fondée sur la fiction que la loi est censée toujours parler.—Ne jamais employer le futur ;
4° Enoncer plusieurs faits dans l’ordre
chronologique dans lequel ces fuits ont dû 8e poser.
Nous avons un quatrième élément si la loi … exige de quelqu'un (swet légal ou autre personne) l’accomplissement d'une prestation avant que l'action légale puisse entrer en
force. Ce nouvel élément s'appelle une condition.
Pour bien énoncer une condition dans un décret législatif, il faut :
1° Exprimer la condition par le conditionnel ou le subjonctif ;
2° Employer, 1° le présent, pour énoncer les conditions dont l'accomplissement doit concourir avec la mise en opération de l’action légale ; 2° le passé, pour énoncer les conditions qui ont dues être accomplies avant la mise en opération de l'action légale ;
3° La condition doit être adjointe immédiatement à l'action légale qu’elle modifie. Lorsqu'il y a plusieurs conditions d’imposées à une seule action légale, elles doivent toutes être réunies ensemble dans l'ordre dans lequel elles doivent s’accomplir. Il est préférable qu'une condition soit exprimée avant l'action légale, puisque l’action légale est retardée jusqu à l'accomplissement de la condition légale ;
4° Une condition ne duit jamais être exprimée sous forme de proviso.
Une règle générale qu’il ne faut jamais perdre de vue dans l’énonciation de chaque
une condans un »ondition-
r énoncer
doit cone l’action conditions 1 mise en
immédiaie. Lorssées À une outes être lequel elles ble qu'une on légale, squ à l'ac-
être expri-
t jamais de chaque
élément, c’est celle relative au ton de langage qui lui convient.
Le ton de langage qui convient pour énoncer le sujet légal est le ton descriptif ; l'action légale l'impératif ; le cas, l'indicatif ; la condition, le conditionnel ou subjonctif.
Voici un exemple qui a l’avantage d'offrir, en résumé, un cas d'application pour la plupart des règles exposées dans cette première partie, et qui de plus montre comment doivent être co-ordonnés ensemble plusieurs décrets contenus dans une seule clause.
1° SUJET LÉGAL. Tout paiement
1° CAS LÉGAL, fait dans les trente jours précédent immédiatement la demande d'une cession lorsque cetf.… demande aura élé suivi d’une cession ou de l'émission d’un bref de saisie,
2° Cas LÉGAL. ou dans les trente jours précédent immédiatement l'émission d'un bref de saisie en vertu du présent acte, lorsque ce bref n'a pas été fondé sur une demande,
3° CAS LÉGAL, par un débiteur incapable de rem-
plir en entier ses engagements,
incapacité ou ayant des raisons probables de croire à son existence,
SusET LÉGAL (continué {i une personne connaissant cette
et développé au dépens de l'action.
1° ACTION LÉGALE. sera nul
2° SUJET LÉGAL. et le montant payé
2° ACTION LÉGALE. pourra élre recouvré par action intentée devant une cour compétente pour le bénétice de la masse;
âo CAS LÉGAL. mais si des valeurs sont cédés en considération de tel paiement,
3° SUJET LÉGAL. ces valeurs ou le montant de ces
valeurs
ACTION LÉGALE et Conpi-
TION LÉGALE, à [a foi "e seront restituées aux créanciers,
| Esjèce de cas ou d’acTion. avant que le remboursement du | paiement puisse être demandé.
(Acte de faillite, 38 Vict., cap. 16. s. 134).
Cette rédaction est évidemment lourde, embarrassée, et il faut des efforts d’attention et un travail de réflexion assez considérables pour se rendre compte de tout le dispositif contenu dans la section.
Le législateur eût pu se faire comprendre facilement et sans effort, si, ayant fait tout le travail lui-même, dans sa pensée, en élaborant la loi, il eût dit ensuite :
Exemple corrigé :
1° CAS LÉGAL. Lorsqu'un débiteur a fait cession de ses biens à ses créanciers sur demande dé ces derniers, ou lorsqu'un
* action incompétente 88 ;
it cédés en ment,
ant de ces
>anciers,
rsement du mandé.
t lourde,
attention sidérables dispositif
mprendre fait tout e, en éla-
fait cession de nciers sur de- , ou lorsqu'un
