DES ÉLÉMENTS D'UNE ORDONNANCE

En étudiant la nature d'un décret l'on peut en déduire les éléments suivants :

1^ Un sujet, à qui le pouvoir ou avantage est accordé, ou encore à qui l'obligation est imposée, et qui pourra jouir ou devra obéir.

2° Une action, affirmative ou négative, soit permise soit imposée, et qui s'exprime ainsi : i^^ut ou doit ou pourra ou devra faire, s'abstenir ; doit ou devra se soumettre.

S° Des limites à l'exercice de cette action, qui sont de deux sortes, qu'on pourra appeler,

CIRCONSTANCES DETERMINEES OU CAS {casus

legis), et circonstances conditionnelles ou