CHAPITRE X

DE l'intervention DK l’ÉTAT DANS LES QUESTIONS QUI CONCERNENT

l'intérêt des capitaux.

Divers modes par lesquels l’État intervient dans la fixation du taux de rinlérêt.

— Fausse croyance que dans un contrat il y a toujours une des parties qui est lésée.

— La loi du maximum du taux de l’intérêt est un débris d’un système de réglementation universelle. Examen de celle loi au point de vue de l’équité, de la praticabilité et de rmilité. — Les hommes à projet et les prodigues. — L’État n'a pas à se faire le tuteur de ceux-ci. — La liberté de l’intérêt est avantageuse aux hommes à projets.

Les prêts aux particuliers sont beaucoup plus désavantageux que les prêts aux gouvernements ou aux sociétés : raison de cet état de choses. — Les valeurs mobilières ont singulièrement réduit le crédit personnel.

La liberté de l’intérêt n’est pas un obstacle à la répression de l’usure. — Différence entre le maximum du taux de l’intérét et l’intérêt légal. — De l’utilité qu’il y aurait à réduire l'intérét légal judiciaire.

L’État intervient encore d’une autre manière dans la fixation du taux de l’intérêt. — Le refus de convertir les dettes publiques ou le retard apporté aux conversions. Ce refus et ces retards sont d’une révoltante immoralité. — Ils constituent une spoliation du contribuable. — L’État travaille ainsi au maintien de l’inégalité des conditions et s’oppose à faction bienfaisante des lois naturelles. — Autre exemple de la même erreur et de la même faute: taux d’intérêt beaucoup ir. p élevé admis par la Caisse TiaUonale des retraites pour la vieillesse 27ô

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