ESPAGNE

La loi du 5 juillet 1856 applique le vote limité aux élections municipales. Mais elle est rapportée par décret royal du 16 octobre. En 1860, le vote limité aux 2/3 est demandé pour les élections municipales; M. Polo de Bernabé propose en 1868 le vote limité pour les élections municipales et provinciales, et M. Benoit reprend cette proposition. |

Le 24 mai 1876, le gouvernement dépose un projet de loi tendant à modifier les lois municipale et provinciale du 20 août 1870. La commission propose pour les élections municipales le vote limité aux 3/4 et aux 4/5, et M. Merelles demande par voie d’amendement l'application du vote limité aux 2/3 aux élections provinciales. La loi du 16 décembre limite le vote pour les seules élections municipales au nombre de conseillers à élire diminué d’une unité. Le 15 juillet 1878, le gouvernement dépose un projet de loi, élaboré par la commission mixte instituée par la loi provisoire du 20 juillet 1877 : application du vote limité aux 2/3, 8/4, 3/5 et 5/7 dans 26 cirecnseriptions législatives et, concurremment, du système de simple pluralité avec minimum de 10,000 voix pour dix sièges seulement. Ce projet est reproduit dans la loi du 98 décembre, qui prescrit en outre le vote limité à 1/2 pour l’élection des membres du comité d'inspection du cens électoral. — Le 20 mars 1882, le gouvernement dépose

RP it NA: À

un projet de loi appliquant aux élections provinciales le vote limité aux 2/3, 3/4 on 4/5. La loi du 20 août, suivant

le rapport de la commission du 15 juin, le limite uniformé-

ment aux 3/4 — La loi du 26 juin 1890 prescrit le vote limité pour les élections législatives dans les collèges plurinominaux.