ROUMÉLIE ORIENTALE

Le statut organique du 44/26 avril 1879,"élaboré par une commission internationale instituée aux termes de l'article 18 du Traité de Berlin, applique le vote limité aux 3/5 à la nomination d’un comité permanent chargé dans l’Assemblée nationale de la préparation de tous les projets de lois (1).

(1) Cf. supra, p. 136, note 4, ce qu'il est advenu de l'indépendance de la Roumélie orientale,