SES
Berne.
Au Grand Conseil, en 1899, proposition d'application du principe proportionnel, et contre-proposition tendant à la proclamation de l’inconstitutionnalité de ce principe.
Le conseil communal de la ville de Berne, qui est maitre de son règlement électoral, a adopté depuis 1880 (?) le vote limité aux 3/4 pour les élections municipales, et depuis le 5 mai 1895 la concurrence des listes (vote populaire du 17 décembre 1894 demandant la réforme, malgré un préavis en sens contraire du conseil municipal).
Fribourg.
Le 14 mai 1894, le Grand Conseil adopte un projet du Conseil d'Etat, autorisant les communes à adopter la représentation proportionnelle pour les élections municipales, et permettant aux électeurs d’en exiger l'emploi par une pétition réunissan] un nombre fixé de signatures.
Genève.
En 18492, sur l'initiative de Victor Considérant, M. Hoffmann demande au Grand Conseil l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives. Le 20 octobre 1846, Victor Considérant soutient la même idée dans une lettre adressée à la Constituante. M. Antoine Morin pour l'élection du Grand Conseil, M. Jean Rivoire pour les élections municipales proposent au Grand Conseil
en 1862 la concurrence des listes : rejeté le 4 septembre.
En 1870, pour l'élection du Grand Conseil, M. Amédée Roget demande la concurrence des listes, et M. A. Martin le vote limité aux 2/3. Proposition Ed. Pictet de 1879 :
mémoire de M. Ernest Naville. La commission se prononce pour le vote limité aux 3/4 dans les élections législatives et les élections municipales de la ville de Genève, mais ajournement indéfini le 14 juin. En 1889, M. Falletti demande le vote limité aux 3/4.
Le 17 septembre 1890, M. Wyss propose la concurrence des listes pour l'élection du Grand Conseil : ajourné le 8 octobre, sur la proposition de la commission qui se déclare favorable au principe, mais juge que le temps fait défaut à la fin de la législature. Le 6 décembre M. Dubois- Miéville demande de réformer la loi électorale suivant un système proportionnel : cette proposition, renvoyée à une commission le 10 janvier 1891, est retirée par son auteur le 19 octobre 1892. Le 10 janvier 1891, sur l'initiative de . M. A. Frey, une commission spéciale est nommée pour la préparation d’un projet de loi sur la représentation proportionnelle. Le 27 mai M. Favon demande l’ajournement indéfini, et M. Ducellier le renvoi jusqu’à un essai pratique et public : la proposition de M. Faovn est retirée, celle de M. Ducellier est adoptée. Le Grand Conseil prescrit et réglemente cet essai le 14 octobre, il a lieu le 13 décembre au Bâtiment Electoral, et la commission rapporte à ce sujet le 2 avril 1892. Le 29 juin M. Fazy demande le vote limité : rejeté le 2 juillet. Le même jour (2 juillet), M. Du bois-Miéville propose d'étendre la réforme aux élections municipales : rejeté. Le 6 juillet le Grand Conseil rejette une proposition de M. Dubois-Miéville sur le collège “unique, la concurrence des listes et le quotient comme chiffre répartiteur, adopte un projet de loi constitutionnelle appliquant la concurrence des listes à l'élection du Grand Conseil, et s’en réfère pour les détails d'exécution à une loi organique. Ce projet de loi est ratifié par le vote
populaire le 7 août. Le 45, le Conseil d'Etat saisit le Grand Conseil d’un projet de loi électorale : Ja commission rapporte le 31 août et la loi est votée le 3 septembre. M. Dubois-Miéville propose le 31 mai 1893 l'application de la représentation proportionnelle aux élections municipales. Rapport de la commission le 21 octobre. Ajournement.
Lucerne.
La Constitution de 1867 prescrit d'assurer autant que possible la représentation des minorités dans les élections administratives et judiciaires. En 18892, proposition d’application de la représentation proportionnelle à la nomination des cinq membres du Conseil d'instruction publique, et en 1888, à la nomination des tribunaux de districts et des conseils de communes. Le 27 août 1890, le Grand Conseil rejette un projet de loi présenté par le Conseil d'Etat sur la concurrence des listes combinée avec le vote cumulatif pour les élections du Grand Conseil et de la Constituante. Rejet au vote populaire, le 17 décembre 1893, d’un projet de réforme électorale émanant de la société ouvrière Le Grütli. Mais le 30 novembre 1895 le Grand Conseil adopte la représentation proportionnelle pour les élections communales et les élections des membres des tribunaux de district.
Neuchâtel.
Sur linitiative de M. Cantagrel, M. Philippin propose à la Constituante, en 1858, la concurrence des listes. Au Grand Conseil, M. Ilenri du Pasquier demande en 1869 le système de transfert de suffrages de Hare, M. Frédéric Soguel en mai 1885 la concurrence des listes.
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La loi du 24 février 1888 autorise les municipalités à établir pour l'élection des Conseils généraux des communes le vote limité, et accorde aux minorités le droit d’en exiger l'emploi par une pétition signée d’un nombre d’électeurs égal au 1/20 de la population. Le 19 février 1889, MM. Frédéric Soguel et Jeanhenry proposent la concurrence des listes pour les élections législatives : ainsi voté, loi du 28 octobre 1891, sur deux rapports favorables du Conseil d'Etat et de la commission du Grand Conseil. La loi de 1891 a été maintenue le 22 novembre 1894 à la revision triennale prescrite par l’article 78.
Saint-Gall.
L'article 5 de la Constitution du 4 septembre 1890, ratifié par le vote populaire, impose à l'autorité législative le devoir d'étudier un projet de représentation proportionnelle. Propositions d'application aux élections législatives en 1890, 1892, 1893, et aux élections communales en 1893. La réforme a été votée par le Grand Conseil Îe 96 novembre 1892, mais rejetée au vote populaire le 29 janvier 1893.
Soleure.
La Constitution prescrit le système majoritaire. La question de la revision s’étant posée en 1892, M. Fürholz demande au Grand Conseil, le 21 juillet, d'inviter le Conseil d'Etat à appliquer la représentation proportionnelle : mais le principe même de la revision est rejeté au vote populaire le 15 janvier 1893. M. Fürholz reprend sa proposition le 30 mai; sur l'invitation du Conseil d'Etat, le département prépare un projet en ce sens, et le Grand
Conseil nomme une commission en avril 1894. La Constitution du 93 octobre 1894, adoptée au vote populaire le 17 mars 1895, adopte la concurrence des listes pour l'élection du Grand Conseil, et en autorise l'emploi facultatif pour les élections communales.
Tessin.
Une loi de 4890 prescrit la concurrence des listes pour l'élection de la Constituante. La Constituante élue le 11 janvier 1891, après avoir consacré le principe dans la Constitution du 8 mars, adopte le même système par la Joi du 22 mai pour les élections municipales, et par la loi du 24 novembre pour l'élection du Grand Conseil et de la Constituante. La nouvelle Constituante sanctionne à nouveau le principe proportionnel dans la Constitution du 2 juillet 1899, ratifiée au vote populaire le 2 octobre, et applique la concurrence des listes par deux lois du 2 décembre, l’une sur les élections politiques, l’autre sur les élections judiciaires.
Valais.
Une loi de 1852 permet à une ou plusieurs communes d’un même district de s’ériger en cercle électoral distinct, si elles renferment la population nécessaire pour correspondre à un ou plusieurs députés. En 1875, au cours de la revision constitutionnelle, le gouvernement, sur l’initiative de M. Bioley, demande le vote cumulatif pour les élections législatives. Au mois de novembre 1893, M. le docteur Beck propose la représentation proportionnelle : la motion, adoptée en principe, est renvoyée à l'étude du Conseil d'Etat. Adoptée en première lecture le 19 novembre 189,5, elle est rejetée en mars 1896.
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Vaud.
La loi du 22 janvier 1867 sur les élections judiciaires prescrit le vote limité à 1/2 pour le premier tour de scrutin. À
Propositions : en 1871, de M. Pilicier par voie de pétition pour le vote cumulatif; en 1875, de l'Association réformiste pour la représentation proportionnelle, également par voie de pétition; en 1878, pour la représentation proportionnelle ; en 1881, pour le vote limité. En 1884, Ja commission de la Constituante le 4 avril, puis la Constituante le 15 septembre, rejettent une motion de M. Cuénoud en faveur du principe proportionnel et spécialement du vote limité.
Dans un projet de loi sur l’exercice des droits politiques présenté en 1893 au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, une disposition accorde aux communes la faculté de faire procéder aux élections municipales suivant le vote limité ou suivant la concurrence des listes. Amendement de MM. Kaufmann et Nœf, rendant la représentation proportionnelle obligatoire dans toutes les élections. Le tout est rejeté le 25 août.
ZOUY.
Le gouvernement dépose en 1891 un projet de loi. La Constitution du 81 janvier 1894, adoptée à la votation populaire le 18 mars, prescrit la représentation proportionnelle : dans les élections législatives et judiciaires, lorsqu'il y a plus de deux membres à nommer dans la même circonscription ; pour les élections communales, lorsque 1/10 des voix autorisées le demande à temps et par écrit. Les détails d'application ont été réglés par l’ordonnance du
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4+ septembre 1894, modifiée par l'ordonnance du 10 octobre.
Zürich.
La Constituante rejette en 1868 un projet de représentation proportionnelle. En 1874, M. Georges de Wyss propose au Grand Conseil la représentation proportionnelle, en février pour la nomination du tribunal d'appel, en mars pour les élections législatives. Le Grand Conseil renvoie en 1889 une proposition du même ordre à une commission, mais la rejette le 15 septembre 1891, malgré un rapport favorable. Le 50 octobre 1893 il rejette encore une pétition de la Société ouvrière Le Grütli.
