AVANT-PROPOS

Objet de cette Etude

La responsabilité civile des Notaires était une des préoccupations du Gouvernement et de l'opinion publique, à la veille de la Guerre.

Une Commission extra-parlementaire avait été constituée, par décret de Monsieur Barthou, Ministre de la Justice, en date du 22 octobre 1910, à l'effet « d'examiner et de proposer les mesures qui pourraient fre prises, pour réglementer plus completement la profession notariale, rendre plus efficace la suroeillance de la comptabilité des Notaires, ef donner aux justiciables plus de garanties ».

Cette Commission a manifesté beaucoup d'activité. Monsieur Bender, député du Rhône, en fut nommé rapporteur. Elle s’est particulièrement préoccupée d'assurer la conservation et le remboursement des sommas où valeurs confiées aux Notaires. Dans ce but, elle a proposé diverses mesures. Les plus importantes sont :

La vérification de la comptabilité des Notaires par des inspecteurs d’Enregistrement ; et l’organisation de la responsa-

bilité collective du Notariat,

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Ces propositions, disons-le de suite, ont été vivement combattues par les intéressés, comme vexatoires et injustes.

La Commission ne s’est pas occupée de la responsabilité du Notaire, découlant de ses devoirs professionnels. Cependant le Gécret qui l'a constituée fut précédé d’un rapport du Garde des Sceaux à Monsieur le Président de la République, qui semblait l’y inviter. L'avis de la Commission était sollicité sur « l’organisation de la responsabilité personnelle

des Notaires, et l'établissement d’une responsabilité collective, au moyen d’une bourse commune ».

C'est une grande lacune dans ses travaux. La mauvaise organisation de la responsabilité personnelle n’est pas sans influence sur les catastrophes notariales. Si le Notaire est ruiné par une responsabilité professionnelle excessive et mal établie,

les dépôts ne sont plus en sécurité dans ses mains.

L'organisation de la responsabilité personnelle devrait logiquement précéder celle de la responsabilité collective. Elle se trouve à la base de l'édifice. S'occuper seulement d'assurer le remboursement des dépôts, sans supprimer les causes qui amènent les dépositaires à les détourner, c’est commencer par

là où il aurait fallu terminer.

C'est de la responsabilité individuelle, que nous nous proposons de faire le premier et principal objet de cette étude persuadés que si elle était régiementée équitablement, les cas où la responsabilité collective aurait à jouer, seraient beaucoup plus rares,

On ne peut se dissimuler que la matière ne soit très épineuse, Les Notaires se plaignent de ja sévérité des Tribunaux, La Doctrine impartiale leur est, en général, plus indulgente.

Les difficultées sont venues de ce que leurs fonctions ont

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pris, au dix-neuvième siècle, un développement qui n'avait point été prévu par le législateur. Le Notaire, n’est plus seulemeut un oflicier public chargé de donner l'authenticité aux conventions arrêtées entre les parties, mais l'usage ou son zèle professionnel lui ont fait accepter un rôle beaucoup plus étendu. Il est devenu, très souvent, le conseil des parties, et parfois

leur mandataire.

La Loi organique du Notariat, en date du 25 ventose an XL n’a pas réglementé ces nouvelles attributions, qu’elle ne pouvait prévoir. Les Tribunaux doivent combler la lacune en s'appuyant

sur des textes insuffisants.

Nous nous proposons dans la première partie de ce travail d'examiner le problème de la responsabilité professionnelle des Notaires devant la Loi et devant la Jurisprudence, d’analyser les causes qui ont amené son aggravation d'indiquer l'insuffi: sance de la solution jurisprudentielle et la nécessité d’une réforme législative.

Dans une seconde partie, nous exposerons les idées qui nous semblent devoir être directrices de la réforme sur la responsabilité individuelle et sur la responsabilité collective:

Il faut que le Notaire, sous sa responsabilité, sauvegarde les intérêts de ses clients et que la règlementation à établir assure l’accomplissement de ce devoir; mais il ne faut pas qu'elle paralyse l'officier ministériel dans le développement de son activité, sinon les intérêts généraux de la Société seraient lésés.

Le rôle du Notaire est éminement utile dans toutes les transactions sur la propriété mobilière et immobilière. L'acte authentique est à la base de sa sécurité et de son crédit, I importe que le concours du Notaire ne lui fasse point défaut,

EE pv

Nous abordons notre sujet, avec le souci de sauvegarder d’abord les intérêts particuliers des contractants; mais nous avons aussi la préoccupation d'assurer le libre exercice de l’ac-

tivité notariale dans l'intérêt de la Société tout entière et par

suite des contractants eux-mêmes.

Pour relever notre sol des ruines de la guerre, son crédit doit être consolidé, at

La crise immobilière sévit depuis longtemps, et la valeur de la propriété avait perdu de 30 à 40 p. 0/0 sur l’ensemble de notre territoire pendant les trente dernières années, avant 1914. |

Le manque de main-d'œuvre était un des facteurs de la

baisse. Le mal sera maintenant considérablement aggravé.

Une autre des causes importantes de cette dépréciation était dans la faveur du public pour les valeurs mobilières et même pour les valeurs étrangères. Les économistes nous assurent que, dans les dix années qui ont précédé la guerre, les valeurs ét'angères admises à la côte de la Bourse de Paris» se sont élevées à 22 milliards 400 millions, tandis que les valeurs francaises, admises aussi à la côte, ont atteint seulement 12 milliards 300 millions. (1).

Ces chiffres ne devraient-ils pas être renversés pour la prospérité nationale ? Nos capitalistes n’ont-ils pas ainsi fa vorisé le développement des nations concurrentes, en créditant leurs entreprises industrielles et agricoles au détriment des

nôtres ? Autrefois, le Notaire était en France le seul con ;zil d es

{1 Revue de Paris, 14 oct. 1915. — Etude sur 'es Sociétés de rédit par Georges Lachapelle, p. 8004

épargnants ; aujourd’hui, le banquier a pris une large place à côté de lui, Par ses agents, il pénètre iusque dans les campagnes.

Tout en reconnaissant les services qu’ils rendent tous deux, il convient de ne pas paralyser l’action de l’un au profit de l’autre, :

Le Notaire est l'intermédiaire obligé du crédit immobilier Il faut faciliter son action dans l'intérêt de ce crédit, fondement de la fortune de la France.