CHAPITRE I

Réglementation légale de la responsabilité des Notaires

Cette matière si importante, au point de vue social, n’a été réglementée par le législateur que d’une manière tout à fait insuffisante.

Ceci s'explique historiquement. Sous l’ancien Droit, c’està-dire aux seizième, dix-septième et dix-huitième siècles, le Notaire avait pour unique fonction de rédiger en acte public les conventions arrêtées par les parties, Ces actes ne pouvaient être bien variés; les propriétés immobilières restaient Iongtemps dans les mêmes familles et la fortune mobilière était peu développée.

Le Notariat n'était primitivement qu’une branche de l'administration judiciaire dont il se détacha peu à peu. Au Moyen-Age, ceux qui formaient une convention, se rendaient devant le Juge pour la faire sanctionner de son autorité, Puis son clerc ou greffier la rédigea,sous forme de jugement,en l'absence de son patron mais en son nom. Louis IX, dans sa

sagesse, institua les Notaires qui remplissaient le rôle de

greffiers pour les affaires son litigieuses (1).Les actes,cependant

continuèrent à être revêtus de la formule des jugements.Comme eux, ils avaient force exécutoire et emportaient hypothèque (2).

Cette origine nous explique comment, sous l’ancienne Monarchie, les Notaires n'étaient en quelque sorte que les Greffiers des parties dans la rédaction de leurs conventions’ et pourquoi ils n’encouraient d’autre responsabilité que celie de revêtir leurs actes des formes prescrites par les Ordonnances.

Les Parlements les rendaient responsables des nullités de forme des actes qu'ils recevaient,mais non des uullités de fond, les conventions y contenues étant l’œuvre exclusive des parties (3).

Après la Révolution, qui emporta l’ancien Droit, le Notariat fut organisé sur des bases modernes, par la Loi du 25 ventôse

an XI, qui constitue sa charte, encore aujourd’hui.

Nous trouvons dans cette loi, un seul article qui vise la

responsabilité du Notaire. Il le fait dans une incidente qui, au

dire des critiques, a été ajoutée dans sa dernière rédaction (4) :

Cet article énumère certaines formalités, en l'absence desquelles l'acte est nul comme authentique, mais où il peut valoir comme acte sous-seing privé; et il ajoute que «s’il ya lieu » des dommages-intérêts peuvent être prononcés contre le Notaire contrevenant. Voici, du reste, le texte même du

législateur :

(1) Carpentier Rep. Gen. du Droit français. Ve Notaire, nos 8 et 9. (2) Carpentier, Opere Citato Eodem. Vo, no 44.

(3) Claude de Ferrières. La Science parfaite des Notaires. Livre 1er, chapitre 17. Edition de 4741, page 39,

(+) Paul Pont. De la Responsabilité des Notaires. Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1885, page 52.