‹ Essai sur la responsabilité civile des notaires: Examen critique de la jurisprudence Idées de RéformeChapitre 17 sur 22 · NULLITÉS POUR VICES INHÉRENTS · texte numérisé non relu

NULLITÉS POUR VICES INHÉRENTS

1° aux Nofaïres.

1903. Circ.

A905. Circ.

1907. Circ.

2° aux parties.

1903. Circ.

1908. Circ.

1905. Circ.

1912. Circ.

3° aux témoins.

1909. Circ.

-n° 260. — Quimper 5 juin 1902, page 590.

nt 268. — Alger 25 janvier 1905, page 336.

n° 276. — Alger 7 mars 1906, page 108.

Bourg 23 mars 1906, page 111.

n° 260. — Tribunal Seine 22 mai 1902, page 600. no 264. — Chartres 30 juin 1902, page 117.

n° 268. — Paris 25 novembre 1904, page 327. Nancy 11 juin 1903, page 321.

n° 296. — Tribunal Bordeaux 22 mars 1909, page 706.

n° 284. — Montpellier 25 novembre 1909, page 769,

OBLIGATION DU NOTAIRE d'éclairer les parties sur le Droit.

1° Nullités de fond pour erreurs de droit.

490%. Circ.

1905. Circ.

1907. Circ.

1910. Circ.

1911. Circ.

F 1912, Circ.

n° 25%. — Tribunal civil Seine 19 avril 1903, page 122.

ne 268. — Cassation 9 novembre 1904, page 335. n° 276. — Cassation Réq. 6 novembre 1906, page 82. n° 289. — Tribunal civil Nîmes 21 janvier 1909, page 231.

ne 292. — Dijon 30 novembre 1908, page 400, Marseille 26 décembre 1907, page 411.

Rennes 30 avril 4907, page 411.

Lodève 10 avril 1910, page 413.

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