‹ Essai sur la responsabilité civile des notaires: Examen critique de la jurisprudence Idées de RéformeChapitre 16 sur 22 · LÉGENDE DU TABLEAU · texte numérisé non relu

LÉGENDE DU TABLEAU

NULLITÉS DE FORME | ee 1903. Circulaire n° 260, page 603. Sa Nancy, 3 janvier 1903.

4904. Circ.

1906. Circ.

1907. Circ.

no 264, — Mauriac 12 mars 1902, page 114, 272. — Nice 4e février 1906, page 377.

Montpellier 29 rai 1907, page 587. n° 276. — Riom 27 décembre 1905, page 81.

Justice de paix des Andelys 14 août 1906. page 107.— Paris 13 janvier 1907, page 89.

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