CHAPITRE VI

De la Responsabilité collective

Le problème de la responsabilité individuelle équitablement résolu, le législateur pourra aborder avec fruit celui des garanties qu’apporterait au public la responsabilité collective. Peut-elle être établie en équité et doit-elle l’être dans un intérêt général ? La Commission extra-parlementaire instituée par M, Barthou, Ministre de la Justice, par le décret du 22 octobre 1910, a conclu dans le sens de l’affirmative. Elle a adopté avec le rapport de M. Bender, député du Rhône (1), un projet de loi instituant la responsabilité collective du Notariat.

Ce projet de loi prévoit l'établissement d’une bourse commune qui a pour but « de garantir le remboursement des « sommes d'argent, titres ou valeurs quelconque, dont la « remise aura été constatée par la délivrance d’une quittance « extraite du carnet à souches prévu par le décret du 22 oc- « tobre 1910, et que le Notaire qui les aurait reçues ne pour-

« rait représenter pour quelque cause que ce soit, fûüt-elle cri-

{1} Emile Bender, La Réforme notariale, Réédition Rousseau 1913.

« minelle ou délictuelle, » Article 2, projet Bender, opere citato,

page 181,

M. Bender fonde cette responsabilité collective sur l'idée de risque:

« Peu à peu, dit-il à la doctrine classique et dure du vieux « principe individualiste de l’article 1382, pas de risque sans « faute personnelle, correspondant à l'individu isolé, se subs- « titue la conception sociale plus humaine du risque créé. « Cette conception plus pitoyable à la victime développe de «€ plus en plus ses conséquences dans notre législation posi- « tive. Elle était en germe dans le Code civil lui-même, article « 1384. Biën qu'il p’ait aucune faute à se reprocher, le gardien

« de l'animal qui commet un dommage est responsable, Il n€ « peut se soustraire à cette responsabilité que s’il réussit à « établir la faute de la victime ou la force majeure. (Bender, La Réforme nofariale, page 101).

Plus loin, M. Bender ajoute : « Si l'on s'en était toujours « tenu aux principes que toute responsabilité suppose une « faute et que cette responsabilité est essentiellement indivi- « duelle, jamais cette législation nouvelle et tutélaire pour les « faibles n'aurait vu le jour.

« À côté du risque administratif pour dommages causés par « l’exécution de travaux publics, c'est le risque judiciaire à la « charge de PEtat pour les erreurs commises dans ladminis- « tration de Justice {loi du 8 juin 1893), le risque uaiversitaire « qui incombe aux membres de l’enssignement public (loi du « 20 juillet 1899), enfin depuis 1898 le risque professionnel qui « est le risque inhérent à une profession déterminée. L'ouvrier « est souvent victime d’un accident fortuit que rien ne faisait

« prévoir, cet accident fortuit est à la charge du patron qui

« n’a aucune faute à se reprocher et même alors que l’ouvrier

a commis une imprudence inexcusable, parce que c’est le

« patron qui a l'initiative, la direction et le profit de j’entre-

prise. M

« En retour des primes supportées par le patronat, l'indemnité sera toujours payée, peut-être par un syndicat de garantie, dans lequel les patrons adhérents sont solidairement responsables sans aucune liinitation de la solidarité des uns des autres. Les risques admis entraînent, en effet comme corollaire nécessaire l'institution d’un sys-

tème d'assurances professionnelles ou de garanties certaines.

« De même, pour le Notariat soumis à unehiérarchie, à une discipline dont il assume l'organisation, pourvu d’un monopole investi d’un droit exceptionnel de présentation de ses membres et de représentation de ses intérêts collectifs, inamovible et nommé à vie, il donne naissance à des risques en face desquels les victimes sont naturellement désarmées. Il en doit la réparation. }1 a la direction, il en recueille les avantages pécuniaires et moraux. C'est à ceux dont l’organisation et le monopole assurentles profits, mais créent le risque pour le patrimoine du public à supporter la perte avant : les victimes. Ce sont les abus d’un trop grand nombre de Notaires qui rendent nécessaire la garantie collective, et ce ne

sont pas les abus des clients. ». (Bender, la Réforme nota-

riale, pages 103, 104, 105).

Nous avons tenu à citer 21 exfenso ces paroles éloquentes

du député du Rhône qui rendent si séduisantes la thèse de la

responsabilité collective.

Cependant, malgré la part de vérité qu’elles contiennent,

nous ne saurions nous rallier à leur appréciation.

Sans doute, l’idée de risque qui est invoquée par M. Bender, vient dans le droit moderne heureusement compléter celle de faute. Elle permet en matière d'accident du travail de mettre les cas fortuits à la charge du patron. La loi du 4 avril 1898 en a fait application aux accidents survenus dans les entreprises industrielles et la loi de 1906 dans les entreprises commerciales. Elle sera sans doute un jour qui n’est pas éloigné étendüe

aux exploitations agricoles.

La responsabilité du patron se justifie dans ces matières par de solides raisons.

Toute entreprise est créatrice de richesses. Cette création produite par le travail des hommes comporte, pour eux, des risques qu'il est impossible d'éviter. Les règles de prudence ne peuvent dépasser certaines limites sous peine de paralyser l’activité. Quelles que soient, d’ailleurs, ies précautions prises,les accidents sont inévitables par suite des cas fortuits qu’on ne pouvait prévoir. L'entreprise elle-même en est génératrice, il n’est que juste qu’elie en supporte les conséquences domimageables,

L'entrepreneur a la direction du travail et le choix de la méthode, dont l'influence est si grande sur laggravation ou la diminution du risque, Il en surveille exécution.

C'est le patron qui a le bénéfice de l’entreprise, il fixe le prix de vente des produits de son industrie, en calculant le prix de revient et son bénéfice éventuel. N’est-il pas juste qu’il y fasse entrer l'amortissement des dommages résultant des accidents inséparables de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité du patron se justifie pleinement. Les lois sus-mentionnées ont cependant

laissé à la charge de l’ouvrier, dans un esprit transactionnel

Ve de

et pour tenir compte de sa faute personnelle, la moitié du préjudice par lui subi, en cas d'incapacité partielle et le tiers de

ce préjudice en cas d'incapacité totale.

Peut-on assimiler la réception des actes par le Notaire à une entreprise industrielle ou commerciale créée par lui, dont il aurait la direction et les bénéfices de manière à lui appliquer les principes du risque professionnel que nous venons d’exposer ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons qu’à aucun point

de vue l’assimilation ne peut en être faite.

Toute mutation de richesses ayant pour but leur meilleure utilisation, crée certains risques de perte; cette mutation n’est pas l’œuvre du Notaire, c’est celle des parties et de leurs conventions. C’est elles qui créent le risque dans leur intérêt, car chacune d’elles doit profiter des avantages de la mutation.

Si le Notariat ne crée pas le risque, il n’a pas non plus, si l'on peut s'exprimer ainsi, le choix de la méthode de travail. Elle lui est imposée par la loi, dans l’intérêt de ses clients. Il est amené à recevoir les dépôts pour remplir les obligations qui lui sont imposées par la Jurisprudence. L’acquéreur ne peut payer son prix au vendeur avant d’avoir vérifié les charges hypothécaires. Cependant l'acte est signé. Va-t-il conserver son prix entre mains ? La vérification à faire sera l’œuvre du Notaire et ne demandera souvent que peu de temps. Il préfère alors laisser le prix aux mains de ce dernier, de manière à pouvoir se libérer au plus tôt et pouvoir substituer la responsabilité de l'officier ministériel à la sienne, sur la régularité du paiement. Le vendeur de son côté est bien aise de voir le prix déposé. Il est ainsi certain de toucher ses fonds dès que les formalités seront remplies.

Il en est de même en cas de prêt. L'emprunteur ne peut

toucher les sommes prêtées que lorsque le Notaire s’est assuré que la situation hypothécaire est bien celle indiquée à l'acte.

C'est par devoir professionnel que le Notaire est amené à recevoir des dépôts. Les Chambres de discipline voudraientelles lui imposer des règles contraires qu’elles ne le pourraient. QE one

Quel est le bénéficiaire des actes ? Le bénéfice de l'acte résulte de la mutation de richesse, c’est évidemment les parties qui le recueillent. |

S'il y avait une comparaison possible entre la réception des actes et une entreprise industrielle, la situation du Notaire: se rapprocherait de cellz de l’ouvrier et non du patron. Comme l’ouvrier, il reçoit un salaire pour son travail dont la méthode lui est imposée, Le rôle des contractants est analogue à celui du patron. Ils sont les créateurs et les bénéficiaires de

la convention.

M. Louis Castellan, ancien notaire, dans son ouvrage si intéressant sur la Responsabilité collective des Notaires (1), a fait la critique de Ia proposition de loi de M. Bender. Il se prononce, lui aussi, en faveur de la responsabilité collective. Mais il lui trouve un fondement tout différent. Elle repose d’après lui sur l’article 1384 du Code civil; voici comment il s’exprime :

« Existe-t-il un lien de droit entre un Notaire et un grou- « pement de Notaires ? commeil en existe entre les enfants et « leurs parents et instituteurs, entre les préposés et leurs

« commettants ?

{#) Louis Castellan, De la Responsabilité collective des Notaires. Girard et Brière, Paris, 1913.

A D D « La loi de ventôse, l'ordonnance de 1843 et les décrets de 1899 n'ont réellement établi de liens de droit, qu'entre les Notaires d'un même arrondissement qui se trouvent sous la dépendance, la direction, la surveillance et le contrôle de la Chambre de discipline. En quoi consistent ces liens de droit créés par les dispositions légales que nous venons de citer ?

« À la base se trouve un droit de conseil. La Chambre de discipline a voix consultative pour les nominations, les suppressions, les destitutions.

« Ces avis ne sont pas toujours écoutés et c’est à fort, mais sont-ils toujours fortement étudiés.et impartialement

donnés ? Nous n’osons le soutenir.

« Après sa nomination, le Notaire est placé sous la surveillance de cette même Chambre de discipline qui jouit à cet égard d’une juridiction assez large pour prévenir bien des défaillances, si elle en usait avec soin. Le malheur c’est que bien souvent cette prérogative reste lettre morte, comme la première, soit manque de foi en son efficacité, soit entraves venues de divers côtés. Le résultat est que la plupart des Chambres de discipline ne font ainsi rien d’eflicace en tout ças pour la sécurité des intérêts dont elles ont la garde. Ne serait-ce pas cependant comme on l’a soutenu parce qu’elles ne sont pas directement engagées. D’où la conclusion que le jour où l'intérêt du groupement sera directement en jeu la collectivité sera plus agissante. Elle usera de son pouvoir, comme elle en a le devoir.

« Mais le lien qui en l’état de la législation actuelle est eucore le plus fort, est celui qui a été créé par le décret de

1890, complété par celui du 22 octobre 1919, et qui résulte

du droit de contrôle sur la comptabilité notariale, organisée par ces décrets. Ce droit appartient exclusivement aux Chambres de discipline qui l’exercent par leurs membres ou leurs délégués sans ingérence étrangère, sans appel à un pouvoir supérieur. Il leur a été ainsi concédé sur l'engagement formel de le rendre opérant. Et cependant la pratique révèle que le but n'est pas atteint. Les Notaires eux-mêmes tout en revendiquant très énergiquement à l’unanimité pour eux seuls le maintien du droit de contrôle reconnaissent que son exercice tel qu’il est pratiqué depuis soninstitution, sous l'influence de l'esprit de camaraderie ou pour toute autre cause ne produit pas le résultat attendu, ne donne pas pleine

satisfaction.

« Ils demandent sa réorganisation, la faculté d’en confier le soin mais toujours par voie de délégation des Chambres de discipline, aux Notaires des arrondissements voisins et même à des clercs spécialisés dans la matière. N'est-ce pas admettre un lien légal de commettant et de préposé, car on ne contrôle que ce qui est dépendant. N'est-ce pas admettre l'obligation qui découle de ce droit de contrôle et la responsabilité que cette obligation violée entraîne nécessairement ? Car si un détournement se. produit, c’est que le contrôle n'aura pas été efficace et le défaut d'efficacité laissera supposer qu'il a été omis ou négligemment fait, d’où la faute réelle ou présumée génératrice d’imputabilité. C’est Papplication adéquate des règles qui régissent l’article 1384 du

Code civil. » (Castellan : De la Responsabilité collective des

Notaires, pages 91, 92 et 94.)

M. Castellan croit trouver le fondement légal de la respon-

sabilité collective des Notaires, dans l’article 1384 du Cod. civ.

AT pe

il nous en donne les raisons, et les développé avec beaucoup de logique et de force. Nous ne saurions cependant accepter ses conclusions qui nous paraissent contraires à la réalité des faits (1)

Il invoque un triple lien de droit, qui existerait entre le Notaire et la collectivité représentée par la Chambre de discipline. ee ee

En premier lieu le droit de conseil dans les présentations, les nominations, et les destitutions; M. Castellan reconnaît que les avis des Chambres de discipline né sont point pour diverses raisons suivis par la Chancellerie. Puisque ces avis n’ont pas d’autorité, ils ne sauraient engendrer de responsabilité.

En second lieu, il invoque le droit de surveillance et de répression qui appartient aux Chambres de discipline sur les membres de la corporation. Cette autorité des Chambres se traduit pratiquement, par l’exercice du pouvoir disciplinaire pour infraction aux règlements, ou pour faits contraires à la dignité professionnelle. Ce droit n’a aucun caractère préventif. Il est évidemment insuffisant pour établir une solidarité pécuniaire,

M. Castellan indique enfin: la vérification de ia comptabilité notariale créée par le décret du 30 janvier 1890, et exercée par les délégués dela Chambre. Ce n’est pas une raison péremptoire en faveur de sa thèse. Ce contrôle permet de s’assurer si la caisse est juste avec la comptabilité, mais cette dernière peut être incomplète, sans qu’il soit possible de s’en apercevoir. Des irrégularités seraient-elles d’ailleurs constatées,

que cela ne saurait entraîner pour la Chambre, l'obligation de

{1) M. Castellan fait toutefois des réserves et limite la responsabilité col - Jective aux faits de charge et aux détournements que la Chambre des notaires

aurait été à même de prévenir, Opere citato, Pages 99, 132, 133

réparer le préjudice occasionné, car elle était impuissante à le prévenir.

La question a été soumise aux T ribunaux. Des actions en résponsabilité ont été engagées, contre les Notaires vérificateurs et les Chambres, à la suite de certaines déconfitures. Ces actions ont été rejetées. Les Magistrats ont reconnu qu’il n’yavait point de lien de cause à effet, entre le dommage occasionné et le contrôle qui était impuissant à le prévenir. Caen 25 mars 1914 ; D. 1915 2. 17. Note de M. Lalou et Cass. 11 avril 1908 D. 1908 1. 420.

Nous ne saurions donc trouver ni dans la loi ni dans l’équité, vu l’organisation actuelle du Notariat, le principe de la responsabilité collective. Doit-il donc être rejeté pour l'avenir ? Nous ne le croyons pas. Notre idée trouve son fondement dans le développement logique de l'institution notariale.

Nous avons vu le Notaire, greffier de justice au Moyen-Age devenir indépendant sous l’ancienne Monarchie. L'évolution l’a amené au dix-neuvième siècle à être le conseil de ses clients. De nouveaux devoirs le rendent dépositaire des fonds faisant l’objet des conventions qu'il recoit. Ce rôle auquel il était mal préparé est dangereux. Quelques catastrophes peu nombreuses d’ailleurs, à cause de la haute tenue morale du corps notarial, se sont produites. Le législateur a cherché à y remédier par la prohibition faite aux notaires de se porter caution dans les Actes qu’il reçoivent, et par la vérification de leur comptabilité Ces moyens s'étant révélés insuffisants, on propose aujour-

d’hui l’organisation de la responsabilité collective.

La majorité des Notaires y est opposée, Cependant dans ün Congrès tenu à Tours fin mai 19114, ils ont accepté Ia créa, tion d’une bourse commune sous certaines compensations,

8, me

On ne saurait nier que les idées de responsabilité collective ne soient dans les tendances de l'opinion et dans le sens de l'évolution du droit moderne.

Rappelons 1° la responsabilité des communes en cas d’émeutes et de troubles, art. 106 et 109 de la loi du 5 avril 1884.

2° Responsabilité de l'Etat dans les communes dont il a la police, art. 108 de la même loi. |

3° La responsabilité des conseils d'administration pour la gestion de l'officier payeur dans les corps de troupes. Loi du .14 mars 1882.

4° La responsabilité des trésoriers payeurs pour la gestion des receveurs particuliers et des percepteurs de leur département. Décret du 31 mai 1862.

5° La responsabilité de l'Etat pour les fautes des membres de l'Enseignement public. Loi du 20 juillet 1899.

Enfin une loi du 8 juin 1895, prévoit même la responsabilité de l'Etat pour les victimes des erreurs judiciaires. Il est à croire cependant que la jurisprudence n’en abusera pas. ,

Il est dans l'intérêt général et par suite désirable que les fonds déposés aux officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions soient complètement garantis. [l y va aussi de l'intérêt du Notariat, qui verrait augmenter son prestige par suite de la sécurité donnée au public.

La Société tout entière recueillerait le bénéfice de cette organisation; mais ce serait pour les Notaires une nouvelle charge qu’il serait injuste de leur imposer en l’état de l’orgañhisation actuelle.

La responsabilité collective ne se justifierait qu'avec la réorganisation des chambres de discipline,

{L conviendrait de leur donner plus d'autorité dans les no-

minations et les destitutions, ainsi que des moyens les plus efficace de contrôle sur fa comptabilité de leurs membres.

ll paraîtrait aussi juste que la responsabilité collective ne s'étende qu'aux faits de charge ainsi que le souhaite M. Castellan.

Le poids de la réforme devrait être en outre afténué pour le Notariat par la perception d’une taxe destinée à y faire face,

M. Parfait dans son ouvrage déjà cité dresse le budget d’une étude de Notaire dontle revenu brut est de 15.000 fr. (1) Il en résulte que le titulaire de cette étude après avoir fait face aux frais généraux et aux intérêts du capital engagé a un re liquat de 6515 fr. qui avec les aléas de la profession est loin de

représenter une rémunération anormale de son activité.

Si nous exceptons les études des grandes villes, plus favorisées la majorité des autres est loin d’atteindre le revenu de celle prise comme type par M. Parfait,

Les offices de Notaire représentent des situations honorifiques, mais elles sont loin d’être lucratives. Il serait dangereux et inéguitable de leur imposer sans compensation des charges nouvelles qui restreindraient desémoluments déjà simodestes-

Nous devons ajouter qu’une prudence élémentaire imposera de ne pas accomplir une réforme aussi importante que celle de la responsabilité collective, sans laisser une période de transition, pendant laquelle la réforme étant en partie réalisée, il sera possible de serendre compte de ses avantages, comme aussi de ses inconvénients, afin de remédier à ces derniers et

de permettre au Notariat de s’adapteràlanouvelle organisation.

(1) Parfait, Ouvrage cité ci-dessus page 414