API'OM AVEC LA POPULATION

PROVINCES

des villes, des campagnes, des villes, des campagnes.

Total

©lecteurs.

Rapport

avec la population.

sur 40

sur 18

sur 22

Flandre occidentale.

Flandre orientale. .

Hainaut. . . . .

Liège. 4 '■■ i -v • .• .

Limbourg. y"' 1 . .

Luxembourg.*". • •. • .

Namur. ■• ï , .*

Totaux.

Le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal et délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure, fait

(i) La différenco qui existe entre ce chiffre et les nombres réunis des échevins réélus et nouvcaux,Tésulte de ce que le renouvellement des échevins n'a pas encore «>u lieu dans Irois communes de la province de Namur.

les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police municipale. La loi détermine dans quels cas les actes des conseils communaux sont soumjs^ soi* à l'approbation du Roi, soif à celle deliji dépiitation permanente du Conseil provincial. Lp loi attribue aussi au Roi la faculté d'annuler les résolutions