SUR LA

DE

Les premiers documens authentiques publiés sur l'administration de la justice criminelle en France ne remontent qu'à l'année 1825. Pour connaître la nature et le nombre des crimes commis pendant les années précédentes, on serait réduit à faire dans chaque préfecture des relevés des registres d'écrou. Un pareil travail, outre l'extrême difficulté de son exécution, serait tellement incomplet qu'il ne pourrait être, d'aucune utilité.

Aujourd'hui les procureurs généraux adressent chaque trimestre au garde-dessceaux les états des affaires criminelles ou correctionnelles portées devant les tribunaux de leur ressort. Ces états rédigés sur des modèles uniformes, pour qu'ils ne présentent que des résultats positifs et comparables, sont examinés avec soin au ministère, contrôlés les uns par les autres dans leurs diverses parties, et leur analyse faite à la lin de chaque année forme le Compte général de l'administration de la justice criminelle. Jamais chez aucun peuple un travail de ce genre n'avait été exécuté d'une manière aussi complète; on le doit à M. Guerry de Champneuf, ancien directeur des affaires

criminelles et des grâces, qui pendant cinq années n'a cessé de le perfectionner (i). C'est là qu'ont été puisés nos renseignemens pour tout ce qui se rapporte aux crimes. Au lieu de prendre pour base de nos calculs le nombre des condamnés, nous avons pris celui des accusés, qui représente plus exactement le nombre des crimes commis. Cette méthode peut étonner d'abord et paraître vicieuse : comme elle a été déjà l'objet de critiques assez vives, Jors de la publication du compte général de 1 827, nous croyons devoir exposer les motifs qui nous ont déterminés à la suivre.

Un accusé, dit-on, n'est pas nécessairement un coupable, le nombre des crimes ne peut donc pas se conclure de celui des accusés, à moins de compter parmi les criminels des hommes dont un arrêt vient de proclamer l'innocence. Sans doute ce serait une erreur que de regarder comme coupable l'homme qui vient d'être reconnu innocent; mais de ce que le crime n'a pas été commis précisément par celui à qui on l'imputait, conclura-t-on qu'il n'y a pas eu de crime? Un individu est accusé d'assassinat, des charges suffisantes ne s'élèvent pas contre lui, il est acquité : malgré l'acquittement il n'en est pas moins vrai qu'un homme a été assassiné. Le crime est certain, son auteur reste inconnu. Les débats dépouillent quelquefois les faits des circonstances dont ils paraissaient accompagnés dans l'instruction écrite; mais lorsqu'il en est ainsi, le crime ne disparait pas toujours, seulement il est moins grave et change de qualification. L'assassinat présumé n'est plus qu'un meurtre , le meurtre qu'un homicide. Il peut arriver néanmoins que toute la criminalité ne repose que sur une erreur, comme lorsqu'une mort accidentelle ou volontaire est attribuée à un crime. Ce cas, il est vrai, se rencontre quelquefois, mais les nombreuses formalités dont l'accomplissement précède la mise en accusation doivent le rendre fort rare.

Avant qu'une affaire ne soit soumise au jury, une enquête est faite par le procureur

(1) Le compte de l'administration de la justice criminelle de France, encore si peu connu parmi nous, a été appelé par les étrangers un monument national, et le modèle que doivent suivre les peuples civilisés ou prétendant i.'ktre, qui voudront constater l'état de leur moralité. Il est imité maintenant dans presque toute l'Europe. Voici quels sont, à notre connaissance , les états qui font recueillir chaque année, sur l'administration de la justice, des documens statistiques plus ou moins éteudus. Ces documens dont quelques-uns n'ont pas été publiés sont tous extrêmement rares en France.

Angleterre et Galles. — Ecosse.

Bavière.

IndcS'Orien taies.

Bussie (ms.).

Autriche (ms.).

Danemark.

Boy. Lomb. Vénitien (ms).

Suède.

Belgique.

Espagne.

Milan (nu.).

Canton de Vaud.

Grand-duché de Bade.

Genève.

Prusse.

Wurtemberg.

Nous regrettons de ne pouvoir signaler à la reconnaissance publique les auleurs de ces utiles travaux, nous croyons savoir seulement que le compte de Genève est rédigé par M. de Boche:, -Lombard, conseiller d'État; le compte du Grand-duché de Mecklembourg , par M. F. W. Wick , conseiller ù la cour de justice à Butzow ; celui de Belgique , par MM. Ed. Smits et Quételet, et le meilleur de tous, celui du grand-duché de Bade, par un des crimina listes les plus distingués de l' Allemagne , M. Mittermaier, professeur à Heidclberg.

Dans un discours prononcé au mois de janvier dernier, le gouverneur de New- York a demandé avec instance à la législature, l'allocation des fonds nécessaires pour la publication d'un compte de l'administration de la justice criminelle aux États-Unis. (The Westminster Review , octob. i83», page 379.)

du roi et le juge d'instruction qui présente son rapport à la chambre du conseil; si la prévention est suffisamment établie, et qu'il s'agisse d'un crime, le procès-verbal et un état des pièces de conviction sont transmis au procureur général de la Cour royale. Un rapport est fait par celui-ci à la chambre d'accusation , si cette chambre n'aperçoit aucune trace de délit, ou qu'elle ne trouve pas d'indices suffisans de culpabilité, elle ordonne la mise en liberté du prévenu. Dans le cas contraire, le procureur général dresse l'acte d'accusation, et l'accusé est renvoyé devant la Cour d'assises. 11 est difficile qu'une instruction où concourent tant de personnes, et dont la durée est au moins de trois mois, ne fasse pas découvrir le véritable caractère du fait qui donne lieu aux poursuites; aussi remarque-t-on au ministère de la justice que sur mille affaires portées devant les Cours d'assises, il s'en trouve à peine vingt pour lesquelles, après l'acquittement des accusés, il ne reste plus ni crime ni délit.

En prenant le nombre des accusés pour base des calculs, on s'expose sans doute à des erreurs, mais ces erreurs sont moins graves que si l'on ne considérait que celui des condamnés. En effet, l'action publique attribuée par la loi aux procureurs généraux et aux procureurs du •roi sous la direction du ministre de la justice, s'exerce partout avec une rigueur égale, du moins dans les affaires criminelles non politiques, tandis que la conviction des jurés ne se fonde pas partout sur des élémens semblables, sur une même masse de preuves. Des motifs indépendans de leur opinion sur la culpabilité déterminent souvent leur réponse; s'ils craignent par exemple l'application d'une peine qu'ils jugent trop rigoureuse. Dans tout le royaume les mêmes charges suffiraient pour conduire un accusé sur les bancs de la Cour d'assises ; mais les chances d'acquittement varieraient suivant la nature du crime et le lieu où il serait jugé. Pour l'incendie, plus des trois quarts des accusés sont acquittés chaque année, bien qu'il n'y ait presque jamais de doute sur la réalité du crime. Dans plusieurs départemens, l'infanticide reste le plus souvent impuni , tandis qu'il en est d'autres où sa répression est toujours extrêmement forte.

Les différences qui proviennent de ces deux manières d'opérer ne sont d'ailleurs importantes que si l'on s'arrête à des crimes particuliers ou à des départemens isolés; car elles s'effacent en partie dès que ces crimes sont groupés ou qu'on embrasse toute une région (i). Il ne reste plus alors que l'erreur générale en moins sur la masse totale des crimes s'ils ne sont calculés que d'après les condamnations.

On demandera peut-être encore s'il est juste d'attribuer en général aux habitans d'un département les crimes qui s'y commettent. Cette objection à laquelle il eût été entièrement impossible de répondre il y a quelques années, a été prévue dans le compte de 1828. On sait aujourd'hui, sans recourir à aucune supposition, que la plupart des accusés ou 72 sur 100 appartiennent par leur naissance et par leur domicile au département où ils sont jugés. Ce rapport s'élève à 84 pour 100 dans les crimes contre

(1) Voyei pnge 9, ce que noui entendons pur région.

les personnes, il descend à Go, dans les crimes contre les propriétés. La moyenne s'élève de beaucoup pour cette dernière espèce de crimes, si l'on retranche le département du Rhône et celui de la Seine. Une très faible proportion des accusés ou seulement 3 sur 100 sont reconnus étrangers à la France.

Les premiers écrits sur la statistique criminelle présentaient des résultats si positifs et qui s'accordaient si bien avec des théories généralement admises, qu'ils furent accueillis avec une extrême faveur. Les esprits étaient fatigués de voir les mêmes doctrines tour-à-tour attaquées et défendues par le raisonnement, on crut enfin avoir trouvé un instrument qu'il suffisait d'appliquer pour obtenir à l'instant la solution des questions les plus difficiles. Mais bientôt l'exactitude de ces résultats fut contestée, et des chiffres renversèrent ce que des chiffres avaient établi. Alors, la statistique criminelle inspira quelque défiance, on l'accusa d'être une science vaine et conjecturale dont on devait rejeter le secours.

Dans les matières criminelles, a-t-on dit, de même que dans ce qui se rattache aux sciences inorales, les faits sont trop mobiles, trop fugitifs, pour ne pas échapper à l'observation numérique. 11 faut donc s'en tenir, comme par le passé, aux théories fondées sur le raisonnement, sur l'examen des faits généraux et sur l'expérience individuelle. D'abord nous demanderons comment apprécier les résultats de cette expérience, puisqu'ils ne sont ni classés ni constatés numériquement, et que par conséquent leur importance varie, non-seulement d'un individu à l'auti'e, mais de l'individu à luimême, selon qu'il est plus ou moins prévenu, selon que par des circonstances particulières et accidentelles, des faits de telle ou telle nature produisent momentanément sur son esprit une impression plus vive et plus durable. Comment donner de l'unité à des élémens si disparates et les comparer entre eux? Ensuite, qu'est-ce qu'un fait général? la collection, l'ensemble des faits particuliers dont il n'est que l'expression la plus simple, et dont il implique l'énumération : si d'abord les faits particuliers n'ont pas été observés et constatés, s'ils sont incomplets, vagues, incertains ou inconnus, que représentera le fait général? Évidemment chacun pourra le créer, le modifier à son gré, pour y trouver la base de tous les systèmes qu'il lui plaira d'imaginer, (i)

D'ailleurs, si sur un grand nombre de faits de statistique morale déjà rigoureusement constatés, l'opinion commune fondée sur cette sorte d'expérience individuelle était entièrement erronée, et la suite de cet ouvrage prouvera qu'il en est ainsi, peut- on penser qu'elle cessera de l'être lorsqu'il s'agira de faits d'une observation moins directe et par conséquent plus difficile?

Les erreurs reprochées à la statistique ne sauraient lui être directement attribuées ,

(i) Les formules générales ne peuvent naître que des rapprochemens des faits bien observes et classés sous les lois communes. Elles ne doivent être qu'une déduction logique de ces faits, une expérience généralisée, et non l'application incertaine et divinatoire d'un principe purement abstrait.

Dimif aîné [Disc, de recept. à F Acad. française.)

elles sont dues au défaut de critique, à la précipitation, à l'impatience d'obtenir des résultats tranchés et d'une application immédiate. Le plus souvent encore les. conséquences sont erronées , non parce que les faits sont altérés ainsi qu'on serait parfois tenté de le supposer, mais seulement parce qu'ils sont hypothétiques ou exceptionnels.

La statistique criminelle devient aussi positive, aussi certaine que les autres sciences d'observation lorsqu'on sait s'arrêter aux faits bien constatés, et les grouper de manière à les dégager de ce qu'ils offrent d'accidentel. Ses résultats généraux se présentent alors avec une si grande régularité qu'il est impossible de les attribuer au hasard. Chaque année voit se reproduire le même nombre de crimes dans le même ordre, dans les mêmes régions; chaque classe de crimes a sa distribution particulière et invariable, par sexe, par âge, par saison; tous sont accompagnés, dans des proportions pareilles, de faits accessoires, indifférens en apparence, et dont rien encore n'explique le retour.

Avant d'entrer dans les détails de la statistique criminelle, il importe de donner des exemples de cette fixité, de cette constance dans la reproduction de faits jusqu'ici considérés comme insaisissables dans leur ensemble, et comme n'étant assujétis à aucune loi.

Pour comparer, à plusieurs époques, la distribution des crimes dans les diverses parties du royaume, il faut embrasser à-la-fois un certain nombre de départemens; on affaiblit ainsi l'influence des causes accidentelles. Nous diviserons donc la France en cinq régions naturelles du nord, du sud, de l'est, de l'ouest et du centre, formées chacune par la réunion de dix-sept départemens limitrophes (i). Cette division n'a

(i) Division de la France, en cinq régions.

NORD. . • Aisne, Ai donnes, Calvados, Eure, Manche, Marne, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Orne,

Pas-de-Calais, Seine, Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Seine-ct-Oise , Somme 8,757,700

SUD.. . . Ardèche, Arriège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône , Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-ct-Garonnc, Vaucluse, Var 4,8*6,49'}

EST. . . . Ain, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Diôme, Isère, Jura, Haute- Marne, Metfrthe, Bas-Rhin, Haut- Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire , Vosges. 5,840,996

OUEST.. Charente, Charente-Inférieure, Côtes-du-Nord, Dordogne, Finistère, Gironde, Ille-et- Vilaine, Landes, Loire-Inférieure, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Basses-Pyrénées, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne 7,008,788

CENTRE. Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Indre, Indre -et-Loirc, Loire, Loiret-Cher, Loiret, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarfhe, Haute-Vienne, Yonne. . 5,a38,9o5

Population des cinq régions. . . . 31,672,88a

Corse 185,079

Population du royaume 31,857,961

rien d'arbitraire, et ne tend à favoriser aucun système, puisqu'elle est toute géométrique, et que l'arrondissement de chaque région est déterminé par celui des quatre autres. Elle paraît la plus convenable pour grouper les faits qui doivent être étudiés par grandes masses. Nous sommes loin de désirer, cependant, qu'elle soit adoptée pour la publication des documens de statistique officielle, qui ne sauraient être présentés d'abord avec trop de détails.'Si l'administration les donnait seulement, comme on l'a demandé dans la vue de simplifier le travail, par ressort de cour royale ou même pour tous les départemens formant l'arrondissement d'une ancienne province, ils deviendraient bien moins utiles et ne seraient pas recueillis plus aisément.

Si l'on représente par ioo le nombre des crimes commis en France chaque année, les cinq régions offrent les proportions suivantes :

Crimes contre les personnes.

Années 1825

Moyenne

, Centre . . . . 12 .

Totaux . . 100

Crimes contre les propriétés.

Années

Moyenne

Centre

Totaux . .

On voit que, pour les crimes contre les personnes, la plus grande différence observée dans chaque région, n'excède jamais de plus de quatre centièmes, la moyenne des six années, et que, pour les crimes contre les propriétés, elle n'est pas de plus de deux centièmes au-dessus ou au-dessous de cette moyenne. Assurément le produit annuel des récoltes ou des impôts, dans les diverses parties du royaume, ne saurait être évalué d'avance avec plus de précision , de certitude que le nombre des vols, des meurtres et des assassinats.

Sur ioo individus accusés de vol, dans tout le royaume, le nombre des hommes et des femmes a été successivement dans les proportions ci -après:

Sexe des accusés.

Années 1826

Moyenne

Totaux .

Le rapport du sexe est donc connu pour ce crime, à deux centièmes près.

Atje des accusés.

Année» 1826 1827 1828 1829 1830

Sur 100 individus accusés de ) âgèsde 16 à 25 ans. . . 37 . .35 vol, il y en a eu chaque année : ) 25 à 35 ans. . . 31 . .32

Moyenne.

La plus grande variation n'a pas excédé un centième, au-dessus ou au-dessous de la moyenne.

Non-seulement les crimes sont commis dans une proportion connue, en un lieu déterminé, par des individus dont le sexe et l'âge sont prévus; une saison est encore affectée à chacun d'eux. Ainsi les attentats à la pudeur sont plus fréquens pendant l'été, on le soupçonnerait aisément, mais ce qu'il est plus difficile d'imaginer, c'est qu'ils y reparaissent dans la même proportion chaque année. Les crimes de coups et blessures n'offrent pas moins de régularité dans leur distribution.

Influence des saisons.

Années 1827 1828 1829 1830

Sur 100 attentats à la pudeur* il en a été commis successive* ment pendant le trimestre d'été 36 . . 36 . . 35 . . 38 .

Sur 100 crimes de coups et blessures , il en a été commis pendant la même saison 28 . . 27 . . 27 . . 27 .

Moyenne.

La plus grande différence n'a été que de deux centièmes au-dessus de la moyenne.

Si nous considérons maintenant le nombre infini de circonstances qui peuvent faire commettre un crime, les influences extérieures ou purement personnelles qui en déterminent le caractère, nous ne saurons comment concevoir, qu'en dernier résultat, leur concours amène des effets si constans; que les actes d'une volonté libre viennent ainsi se développer dans un ordre fixe, se resserrer dans des limites si étroites. Nous serons forcés de reconnaître que les faits de l'ordre moral sont soumis, comme ceux de l'ordre physique, à des lois invariables, et qu'à plusieurs égards, la statistique judiciaire présente une certitude complète. Aussi, malgré l'abus qu'on en a fait

quelquefois, et les critiques des publicistes dont elle contrariait les théories, elle a imprime de toutes parts une direction nouvelle aux études qui ont pour objet la législation pénale et la morale publique. Sur ces matières, quelque opinion, quelque système qu'on veuille désormais attaquer ou défendre, on ne pourra plus dédaigner le secours de la statistique, il faudra s'appuyer des faits qu'elle présente, et les discuter.

Cette régularité dans le rapport numérique des crimes entre eux, et surtout dans leur distribution géographique, fait sentir l'importance qu'il y aurait à établir, comme nous le faisons pour les départemens, un parallèle entre les états qui possèdent des relevés de statistique judiciaire. Au premier abord on croirait ce parallèle d'une exécution très facile. Une foule de causes le rend presque impossible. La principale de toutes est la différence des législations, (i)

Partout sans doute l'assassinat, l'empoisonnement, le meurtre, sont au rang des crimes, mais il est un grand nombre d'autres actions coupables sur la qualification desquelles on est loin de s'accorder également. Il n'y a point de règle commune pour les classer d'après leur gravité, pour distinguer ce qui constitue la simple contravention, le délit et le crime: il s'ensuit que ces mots crime, délit, contravention, ne correspondent à rien de précis, et changent de signification d'un pays à l'autre.

En France, où l'infraction est qualifiée d'après la nature des peines, un vol simple est un délit punissable de peines correctionnelles, quelle que soit la valeur de l'objet volé. En Angleterre, au contraire, où l'on a égard à la nature et à la valeur de l'objet, le vol d'un cheval, d'un bœuf ou même d'un mouton, est un crime punissable de la peine capitale. Si l'on relève le nombre des crimes en France et en Angleterre, sans tenir compte de cette différence dans la manière d'envisager le vol, il arrivera que, dans chaque pays, un certain nombre de délits, ou même de simples contraventions de police seront confondus avec les crimes, et l'on sera conduit ainsi aux plus graves erreurs. Les attentats contre les personnes présenteraient des différences encore plus' marquées, puisqu'il en est plusieurs qui sont punis, en Angleterre, de peines afflictives et infamantes, et dont on ne trouve pas môme le nom dans notre code. Admettons cependant que, sur quelques points, on parvienne à établir une concordance des lois pénales (2). La différence dans les lois sur l'instruction criminelle, et dans leur application, lorsqu'elle n'est point surveillée comme en France par une cour suprême qui fixe la jurisprudence, suffirait seule pour que bientôt les faits ne fussent plus comparables, non-seulement d'un pays à l'autre, mais souvent encore dans les diverses parties d'un même territoire.

(1) Le* prtnciptilea causes d'erreur que prc'scntc lu statistique criminelle comparée ont été signalées par M. A. de Candolle dans la Bibliothèque universelle fie Genève, et par M. Miltcnnaicr dan» un excellent ouvrage qu'il rient de publier sons ce litre : 2V itregt $ur Griminûf.-(£f«f iflif , mit »fra,rctcb>ib<n Srmtrtungtn ûber bit SCttbàltnifiir ter 93frbv«f)cn unb ber Griminat*3"fti$. Berlin, Starcke, i83o, in-8°.

(a) On peut juger par ce passage du Quarterly Review , de l'impossibilité presque absolue qu'il y aurait à établir aucune concordance exacte entre les loit anglaises et les noires : « The édition o/the statutes by Tomlins andRaithby,

CONSIDÉR AXIONS GÉNÉRALES. 13

Dans les états où, comme en Angleterre, l'uction publique appartient aux particuliers, la crainte d'exciter des ressentimens, d'avoir à supporter des frais de procédure, ou même de payer des dommages-intérêts en cas d'acquittement des accusés, sont un obstacle à la poursuite des crimes. Dans d'autres contrées divisées, comme l'Allemagne, en un grand nombre de petites principautés, et où la police n'a point de centre commun, les coupables peuvent aisément échapper aux recherches, puisqu'ils n'ont qu'à faire quelques lieues ou à passer une rivière pour devenir aussitôt justiciables d'un autre gouvernement. Là, sans doute, les tableaux qui encore ne comprennent pas les affaires de toutes les juridictions, peuvent présenter un nombre proportionnel de crimes, inférieur à celui de la France; il ne faudrait cependant pas se hâter d'en conclure qu'en France on en a commis réellement davantage.

Ces considérations feront apprécier le degré de confiance que méritent les écrits de statistique où, sans le moindre examen des législations étrangères, après avoir rapproché quelques tableaux de condamnations qui souvent se rapportent à des époques différentes, on prononce sur la moralité comparée des peuples.

Les détails relatifs aux résultats de l'instruction criminelle, à la répression , aux récidives, à la marche plus ou moins prompte de la justice dans le ressort de chaque cour royale donneraient lieu à d'importantes observations, et feraient connaître en même temps les nombreuses améliorations pratiques introduites par la statistique dans l'administration de la justice. Nous devons cependant les écarter comme étrangers à notre plan , et parce que d'ailleurs ils ne seraient vraiment utiles qu'autant qu'on les exposerait dans leur ensemble, et qu'ils deviendraient l'objet d'un travail spécial.

which is the most condensai of any hitherlo given to the public forms seventeen volumes in-ttm> and two parts , from Magna Charta to the end of 1818; five volumes and a half oj which comprise the acts from king John' s to the end of the reign of George II, and the rcmaining ten and half are filled with those of the présent reign. Sincc the Union with Ircland a thick closely printed volume has bcen published every two or threeyears , and the ancrage number of public acts passed in each ofthe lastyears amounts to 140. At tltis rate of accumulation , their site, at the end of the présent eentury, mil hâve swelled toffty ofsuch ponderous quartos , and the number of public acts to 14,000. No in-appropriate companion tho the 800 or 1 000 volumes qf Reports which , at that period, are likely to compose a portion ofa lawycr's library. (Quarterly Reriew, dcc. i8ao.)

NATURE ET NOMDRE