COR . CRE
En ce qui concerne la déduction du montant de la surimposition de guerre italienne :
€ ......Uonsidérant que la société requérante, dont le siège est à Gênes, fait valoir que la surimposition de guerre applicable en Italie est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés, qu'ils proviennent d’exploitations sises en Italie ou à l'étranger, el qu'elle demande pour ce motif la déduction de imposition de guerre afférente à l’exploitation française;
€......Considérant que la.société a été assujettie à la contribution extraordinaire en raison des entreprises exploitées par elle en France et que la loi du 1‘ juillet 4916 atteint tous les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés par les exploitations du territoire français; que si, au regard de la législation italienne, ces mêmes bénéfices ne sont pas exonérés de l'impôt de guerre, contrairement aux dispositions adoptées par la loi française du 1° juillet 1916, cette circonstance n'est pas de nature à motiver une réduction de l'imposition établie sur les bases qui sont applicables à toutes les exploitations situées en France; que, par suie, la demande de la société n'est pas susceptible d'être rétenue....…. »
2 août 1924
(Société minière, siège en France, exploitation en Algérie) € ......Uonsidérant qu'aux termes de l'article 4% de la loi du 1* juillet 1916, il est institué une contribution, ete......;
qu'aux termes de l’article 2, pour la comparaison, etc......;
< Considérant que, se fondant sur ces dispositions, le directeur des contributions directes soutient, en son recours, que c'est à tort que la commission du 1° degré a fait état, pour l'établissement des bases d'imposition de la société N......, des pertes résultant du déficit des exploitations des mines siuées en Algérie ;
< Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si toutes les opérations de la société N...... sont centralisées dans une comptabilité unique, tenue en France à son siège social, et si toutes les ventes sont conclues en France, l'exploitation de ses mines algériennes, qui rend la société passible en Algérie de la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21-avril 1910 et la loi du 26 novembre 1912, et, par voie de conséquence, de la contribution extraordinaire instituée en Algérie par la décision sus-visée de l’Assemblée plénière des Délégations financières algériennes en date du 5 avril 4917, ne peut être regardée comme constituant l'exploitation d'une entreprise en France; que, dès lors, les pertes résultant du bénéfice d'exploitation de ces mines ne peuvent venir en déduction des bénéfices réalisés dans l'exploitation des mines siluées en France, pour la détermination du bénéfice donnant lieu à l'application de la contribution extraordinaire instituée par la loi du 1°” juillet 1916;
« Considérant qu'il suit de là que le recours du directeur des contributions directes est fondé en son prineipe....…. >
26 octobre 1926
En ce qui concerne le lieu de l'imposition :
< Considérant que le requérant demande qu'il soit dressé deux taxations distinctes pour les bénéfices que le sieur Y... a réalisés sur les territoires du Nord et sur les territoires du Sud qui ont chacun un budget différent;
< Considérant que le requérant n’établit pas que le sieur M'ÉELre possédait, dans chacune de ces circonscriptions, un établissement indépendant constituant une exploitation autonome et tenant une comptabilité particulière qui eut relalé uniquement les opérations effectuées dans les limites des territoires dont il relève;
« Considérant qu'au contraire il ressort de l'instruction que le sieur Y... dirigeait de son établissement principal sis à D... l’ensemble des transports chevauchant sur les deux territoires, et qu'ainsi la commission du {1° degré a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en établissant une seule taxation basée sur le produit net total d'une
entreprise unique...... »
(Rejet).
24 novembre 1926
« .....Considérant que, dans les conditions où elles sont exploitées, les lignes et les agences d'Algérie constituent une entreprise distincte; que c’est pas suite à bon droit que la Commission du premier degré a établi des impositions spéciales sur leurs bénéfices... »
(Compagnie de Navigation ayant son siège en France).
»° Arrêts du Conseil d'Etat
8 mars 1912
«< Considérant qu'il résulte de linstruction que le sieur Da Conceiçao exerce, à Paris, la profession de marchand de cafés; qu'en admettant qu’il ne vende, dans ses magasins, que des produits provenant de plantations qui lui appartiennent, il n’est pas contesté que les propriétés d’où proviendraient les cafés ainsi vendus sont toutes situées au Brésil; que, par application des dispositions combinées des articles 1 et 17 paragraphe 3 de la loi du 15 juillet 1880, le bénéfice de l’exemption des droits de patente prévue par ledit article 17 paragraphe 3 est réservé aux personnes qui vendent les produits provenant de terres situées en territoire français; qu'il suit de là que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l'arrêté par lequel le Conseil de Préfecture a rejeté sa réclamation... >
(Rejet).
3 mars 1922
Chan Considérant qu'aux termes de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 1° juillet 1916, les bénéfices à compa- PR mer ds
« Considérant que la Société des moteurs X... soutient que c’est en violation de la disposition ci-dessus citée que la commission supérieure a compris dans ses bénéfices imposables le produit des redevances qu’elle reçoit du sieur Y... auquel elle a concédé la licence d'exploiter ses brevets en Grande-Bretagne et en Irlande; qu'en effet ces brevets, indépendants des brevets français protégeant la même invention, constituent des biens étrangers qui ne sont susceptibles que d’une exploitation à l'étranger ;
« Considérant que la licence accordée moyennant redevance à une société anglaise pour les exploitations des brevels anglais, appartenant à la Société des moteurs X... ne constitue pas par elle-même de la part de cette société une exploitation à l'étranger; qu'il est constant d'autre part que la société requérante ne possède elle-même en Grande-Bretagne et en Irlande aucune entreprise pour lexploitation de SESRDTEVELS SE.
(Rejet)
24 mars 1922
€ ......Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 15 juillet 1880, tout individu français ou étranger exerçant en France une profession non comprise dans les exceptions prévues par la loi est imposable à la contribution des patentes ;
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société The Iquitos Steamship Cy. Ltd. au cours de l'année 1913, les Sociétés Allan Line et Booth Steamship C° au cours des années 1913 et 1914, se sont livrées au Havre, par l’intermédiaire de divers agents, à des opérations consistant principalement à recevoir des ordres de transport sur les lignes desservies par ceux de leurs paquebots qui faisaient escale dans ce port; qu'ainsi elles exerçaient au Havre la profession de « tenant une agence de paquehots étrangers » (tableau B) ; que, par suite, c’est avec raison qu'elles avaient été imposées, pour les années précitées, aux droits de patente afférents à cette profession ;
< Considérant, à la vérité, qu'en ce qui concerne la contribution des patentes de l'année 1914, la Cie Booth Steamship C° soutient, à l’encontre des conclusions du recours du ministre, qu’en tous cas les droits dont s’agit feraient double emploi avec ceux auxquels aurait été assujettie la Société Booth et Cie spécialement constituée au Havre pour représenter ladite compagnie ;
€ Mais considérant que la Société défenderesse n’a produit devant le Conseil de préfecture et n'apporte devant le Conseil d'Etat aucun document, aueun commencement de preuve de nature à établir l'existence du double emploi dont elle se prévaut; qu'ainsi sa prétention ne saurait être admise... »
(Rejet).
12 mai 1922
€ ......Considérant qu'aux termes de l’article 25 de la loi du 31 juillet 1917, l'impôt sur les traitements est établi au nom des bénéficiaires dans la Commune où ils sont domiciliés au 1‘ janvier de l'année de l'imposition ;
< Considérant que, si le sieur Y... était absent de France au 1% janvier 1919, il résulte de l'instruction qu'il se trouvait embarqué à cette date sur un bâtiment de Etat avant X... pour port d'attache, qu'il revenait périodiquement dans celte ville, et que d'ailleurs il y avait installé sa famille, qu'ainsi le sieur Y... doit être regardé comme ayant eu son domicile à X... et que c’est à bon droit qu'il y à élé assujetti pour l’année 1919, à l'impôt sur les traitements... >
(Rejet).
23 juin 1922
< Considérant qu'aux termes de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 1° juillet 1916, les bénéfices à compa- RÉ AUR OS Te
« Considérant que le sieur X... soutient que c’est en violation de la disposition ci-dessus citée que la Commission supérieure à compris dans ses bénéfices imposables le produit des redevances qu’il a reçues du Gouvernement russe auquel il avait accordé l'autorisation d'utiliser, pour la construction d'hydravions, des brevets dont le requérant était concessionnaire ; qu'en effet ces redevances provenaient d'une exploitation effectuée à l’étranger ;
« Considérant que l’autorisation accordée moyennant redevance -au Gouvernement russe pour l'exploitation de ces brevets ne constitue pas par elle-même une exploitation à l'étranger; qu'il est constant, d’autre part, que le requérant ne possède lui-même en Russie aucune entreprise pour l’exploitation desdits brevets; que la Commission supérieure, en l’état de cette constatation de fait, a pu légalement décider que la redevance dont s'agit, qui constitue un élément de l'actif de l'entreprise exploitée en France par le requérant, devait être comprise dans le produit net de cette entreprise; que le requérant n’est done pas fondé à soutenir... >
(Rejet).
5 décembre 1923
CR ee Considérant d'autre part que, si le paragraphe 4 de l’article 2 de la loi du 1° juillet 1916 décide que pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réali- SÉres CIDRE cette disposition, dans les termes où elle est conçue, ne peut s'appliquer qu’aux profits ayant le caractère de bénéfices supplémentaires; qu'au eontraire, il ressort des autres dispositions de la loi et notamment de son article 4°, que les bénéfices exceptionnels sont susceptibles d'être soumis à l’impôt du moment qu'ils résultent de marchés passés en France; que les marchés du sieur GC... avec l’Intendance ont été conclus à Paris; et que, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les bénéfices par lui obtenus dans l'exécution de ces marchés ne peuvent être soumis à la contribution extraordinaire comme provenant d'entreprises explotées hors de France... 5
143 novembre 1924
« ......Considérant que le requérant soutient que les bénéfices en raison desquels il a été imposé échappaient à la contribution extraordinaire parce qu’ils ne provenaient pas d'opérations réalisées en France ;
NO
Considérant que d’après l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 1* juillet 4916, les bénéfices à envisager pour l’application de la contribution extraordinaire sont ceux qui proviennent des entreprises exploilées en France ;
Considérant que les sommes allouées au requérant rémunéraient, ainsi qu'il est constant, les- services rendus par le sieur D:.. en qualité d'intermédiaire dans les tractations auxquelles a donné lieu, à Paris, la vente de revolvers au Gouvernement roumain; qu'elles provenaient done d'opérations réalisées en France par le requérant, et qu’en les retenant pour le calcul du bénéfice imposable du sieur D... la Commission supérieure, loin de violer la disposition ci-dessus rappelée de la loi du 1* juillet 1916, en a fait au contraire une exacte application... »
(Rejet).
12 décembre 1924
€ ......Considérant que, d’après l'article 25 de la loi du 31 juillet 1917, l'impôt sur les traitements est dû chaque année à raison des traitements dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente et établi dans la commune où ils sont domiciliés au 1° janvier de l’année de l'imposition; que, d'après les articles 6 et 10 de la loi du 15 juillet 1914, l’impôt général sur le revenu est dû par les personnes ayant une résidence habituelle au 1‘ janvier de l'année de l’imposition et déterminé par l’ensemble des revenus de toute nature dont elles ont joui au cours de l’année précédente ;
< Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... élait au 1% janvier à X... où il habitait avec sa famille, qu'il y avait son domicile et sa résidence; qu’il y était imposable par suite à l'impôt cédulaire et à l'impôt général sur le revenu à raison des traitements perçus l’année précédente: qu’il ne saurait se prévaloir utilement de ce que, au 1° janvier 1920, il n’était pas domicilié en France, ni de ce que son traitement aurait été perçu en 1920 à l'étranger, pour soutenir qu’il n’était pas imposable en 1921 à raison dudit traite- DOTE
(Rejet
14 janvier 1925 (Bénéfices de guerre)
CRetE Considérant qu'en admettant même l'exactitude de cette allégation (que l'imposition des sieurs B... "à la contribution extraordinaire ferait double emploi avec Pimpôt fédéral établi en Suisse sur les bénéfices de guerre), les sieurs B... ne sauraient se prévaloir du double emploi dont il s'agit pour soutenir qu'ils n'étaient pas passibles de la contribution extraordinaire...….., »
42 juin 1925
« Considérant que, d’après l’article 25 de la loi du 31 juillet 1917, l'impôt sur les traitements et salaires est dû chaque année à raison des traitements et salaires dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente et qu’il est établi au nom des bénéficiaires dans la commune où ils sont domiciliés au {°° janvier de l’année de l'imposition; que, d’après lPartice 28 de la loi précitée, le contrôleur des Contributions directes fixe les bases de cotisation à l’aide des renseignements fournis en exécution des dispositions des articles 26 et 27 de la même loi et de tous autres qu'il peut recueillir ;
« Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Y…. avait, au 1°" janvier 1922, son domicile et sa résidence dans la commune de X...; qu'il y était par suite imposable à l’impôt cédulaire à raison des traitements ou salaires perçus par lui l’année précédente, qu'il ne saurait se prévaloir utilement de ce qu'il aurait, au cours de ladite année, perçu son traitement à l'étranger pour soutenir qu’il n'était pas imposable à raison dudit traitement ;
« Considérant à la vérité que l'Etat... . ne pouvait être tenu de fournir les renseignements prévus par l'article 26 de la loi susvisée du 31 juillet 1917, mais qu'il appartenait au contrôleur des Contributions directes, d’après les dispositions susmentionnées de l’article 28 de ladite loi, de se servir pour fixer les bases de la cotisation du requérant de tous autres renseignements recueillis par lui; que, dès lors, c’est à bon droit que l'imposition du sieur Y... a été établie d’après les indications contenues dans la déclaration qu'il avait souscrite en vue de l'application de l’impôl général sur le TOVENU.-.-.. >
(Rejet).
4° Arrêts de la Cour de Cassation
(Chambre civile), 12 août 1857
Attendu que les colonies sont régies par des lois particulières; que les lois de la métropole ne sont applicables aux colonies qu’autant qu'elles ont été promulguées sur leur territoire, dans les cas et dans les formes voulus par la Constitution ;
Attendu que l'ordonnance du 31 décembre 1828 formait, au moment où la succession dont s'agit s’est ouverte, et forme encore la législation spéciale de la Martinique en matière d'enregistrement ; que cette ordonnance s'applique aux inscriptions de rentes sur l'Etat qui peuvent appartenir à des colons, puisqu’elle déclare en termes formels que ces inscriptions, leurs transferts et mutations sont exempts de la formalité et du droit d'enregistrement; que la loi du 18 mai 1850 qui soumet au droit d'enregistrement les mutations par décès et les transmissions à titre gratuit d'inscriptions de rentes sur l'Etat, et la loi du 8 juillet 1852 qui n’a pour but que d'assurer l'exécution de la loi précitée, n'ayant pas-été promulguées dans les colonies, ne peuvent y recevoir aucune application ;
Attendu qu'en vain la Régie prétend que les rentes sur PEtat doivent être considérées comme bien situés en France, et sont, comme tels, passibles des droits de mutation;
Attendu que les colonies font partie intégrante de l'Empire français; qu’il existe dans la colonie de la Martinique des bureaux d'enregistrement :
Attendu qu'il résulte des lois des 18 mai 1850 et $ juillet 1852 que, pour les successions ouvertes dans la métropole, la déclaration de mutation des rentes sur l'Etat doit être faite au bureau du domicile du décédé, et que c'est à que les droits doivent être payés; que c'est également au bureau du domicile du décédé que devrait être faite la déclaration des rentes sur l'Etat d’une succession ouverte dans les colonies; que c’est là que les droits devraient être payés et que les parties se trouvent en présence de la législation spéciale et formelle qui exempte les inscriptions de rente sur l'Etat du paiement des droits de mutation à
Attendu qu’en décidant qu'il n’était dû aucun droit de mutation à raison des rentes sur l'Etat dépendant de la sue-
SCOR
cession Domergue (Lemaistre), l'arrêt attaqué, loin de violer les lois invoquées à l'appui du pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application,
Rejette.
(Chambre des Requêtes), 20 janvier 1858
Attendu que la créance (1) de 418.033 francs 85 centimes due à la succession de la dame de la Ferrière ne saurait être considérée comme une valeur étrangère, exempte, à ce titre, du droit de mutation ;
Qu'en effet, il est constant que l’obligation eonsentie au profit de cette dame, domiciliée en France, l'a été par Emilie de la Ferrière, ayant alors son domicile à Paris, qu’elle ne paraît pas avoir perdu depuis; et que, pour l'exécution de l’acte, les parties ont attribué juridiction aux tribunaux de la Seine; qu'il s’agit d'une valeur soumise aux droits fixés par la loi française ;
Attendu qu'il résulte de ces motifs qu'aucune des sommes payées par la demoiselle de Riviers de Mauny n'est sujette à restitution, |
Rejette:..…….
(Chambre civile), 28 juillet 1862
Sur le premier chef du pourvoi Liré de la prétendue violation de l’article 7 de la loi du 18 mai 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice de 1850
Attendu que dérogeant à l'article 70 K 3, N°3, de la loi du 22 frimaire an VII, qui exemptait de l’enregistrement les inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, l’article 7 de la loi du 18 mai 1850 dispose que les mutations par décès de ces inscriptions et des fonds publics étrangers dépendant d’une succession régie par la loi française sont soumises aux droits établis pour les successions, c'est-à-dire, d’après la combinaison de l’article 69, S 4°", N° 3 $ 3, N° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et de l’article 10 de la loi précitée du 18 mai 1850, au droit d'un franc par 100 francs en ligne directe; qu'ainsi, le capital de 297.640 francs auquel a été évalué, dans la déclaration des biens de la succession de Jean-Félix du Barrv de Merval, ouverte en France el régie par la loi française, l’usufruit de la rente de 6.000 ducats inscrite sur le grand-livre de Naples au nom de celui-ci était, en raison de la transmission de cel usufruit sur la tête d'Alexandre-François-Robert du Barry
(4) Cette créance était garantie par une hypothèque sur des immeubles situés à la Louisiane.
de Merval, son fils, passible du droit de mutation à 1 %, s'élevant, avec le décime, à la somme de 3.274 francs 26 cent. quiva étémpercue.;
Attendu que la circonstance que ladite rente de 6.000 ducats, comme dotation d’une commanderie fondée et instituée à Naples par du Barry de Merval père, avait été immobilisée par l'acte de fondation, ne lui imprimait pas le caractère d'immeuble réel et territorial, réputé faire partie du sol napolitain et devant être soustrait, à ce titre, à l’application de la loi française; que ladite rente conservait sa nature mobilière dans la succession de du Barry de Merval ouverte en France, et relativement à l’acquittement des droits de mutation établis par la loi française, laquelle loi, d’ailleurs, ne fait à cet égard aucune distinetion éntre les fonds publics restés meubles et les fonds publics qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisés ;
Qu'ainsi, le jugement attaqué, en maintenant la perception du droit précité, loin de violer l'article 7 de la loi du 18 mai 1850, en à fait une juste application,
Rejette....….
(Chambre civile), 24 février 1869
Attendu que la loi du 22 frimaire an VII, après avoir indiqué, dans le premier paragraphe de son artice 27, dans quels bureaux d'enregistrement se feraient les déclarations de mutalion par décès, soit pour les immeubles, soit pour les meubles en général, et avoir déterminé ces bureaux d’après la situation matérielle des biens à déclarer, s’est occupée, dans le paragraphe 4 du même article, de désigner les bureaux où devaient être déclarés, après décès, les rentes et autres biens meubles que cette loi indique comme étant sans assiette déterminée
Que, dans l'impossibilité où l’on était de prendre pour base à leur égard, comme pour les autres biens, la situation matérielle, le législateur de l'an VII a créé pour ces valeurs à assiette indéterminée une situation fictive ou présumée, qu'il a fixée au domicile du créancier, chaque fois que celuici élait domicilié en France au moment de son décès, qu'il a fixée au domicile du débiteur, chaque fois que, celui-ci étant domicilié en France, le créancier aurait eu, au contraire, son domicile à l’étranger ou même dans une colonie française où l'impôt de l'enregistrement ne serait pas encore établi: de telle façon que, dans toutes les hypothèses, les droits dûs au Trésor public pussent être utilement poursuivis sur des valeurs qui, étant en France, jouissant de la protection de la loi française, devraient par réciprocité être soumises aux
perceptions ordonnées par cette même loi en cas de mutation par décès;
Attendu que le Gouvernement a suivi les mêmes règles, quand il a cru devoir étendre aux colonies l'application de l'impôt de l’enregistrement ; Qu'ainsi, en ce qui concerne particulièrement l’île de la Réunion, l’article 36 de l'ordonnance du 19 juillet 14829 établit que les rentes, créances, actions mobilières et autres valeurs sans assiette déterminée seront déclarées au bureau du domicile ou de la résidence du décédé dans la colonie, ajoutant « que si le décédé était domicilié partout ailleurs que dans la colonie, la déclaration de ces valeurs à assiette indéterminée serait faite au bureau dans l'arrondissement duquel ces biens se seront trouvés à l’époque du décès », c’est-à-dire, d'après la fiction légale établie par la loi générale sur la matière, au domicile du créancier, s’il décède étant domicilié en France, au domicile du débiteur si, celuiei étant domicilié en France le créancier était, au contraire, domicilié à l’étranger ;
Attendu, en fait, que les filles Manès, qui laissaient dans leurs successions des valeurs litigieuses, étaient domiciliées chez leur mère, à Paris, au moment de leur décès; que, dès lors, les actions sur la banque coloniale de l’île de la Réunion et la créance de 450.000 francs sur leur oncle, habitant de cette colonie, devaient être considérées comme étant domiciliées à Paris, au domicile des créanciers; que, par suite, c’était à Paris que la déclaration devait en être faite et que les droits devaient en être perçus ; À
Attendu que ces droits perçus à Paris, sur-des valeurs réputées situées à Paris, ne pouvaient évidemment être fixés que d'après le tarif admis à Paris, et non d’après un tarif établi aux colonies, pour des biens situés matériellement ou fictivement dans ces mêmes colonies ;
Qu'ainsi le pourvoi n’est fondé ni dans son système principal, ni dans son système subsidiaire,
Rejette...4
(Chambre civile), 22 avril 1879
« Sur le premier moyen
Attendu qu'aux termes de l’article 4 de la loi du 29 juin 1872 par laquelle est établie une taxe annuelle et obligatoire de 3 % sur le revenu de certaines valeurs mobilières, les actions et commandites des compagnies étrangères qui opérent en France, ou dont les titres circulent sur le marché français, sont soumises à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises, et que d'après l'article 3 du décret du 6 décembre 1872, portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi, les so-
ciétés et compagnies étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles et immeubles en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent et acquittent cette taxe d'après un quotité du capital social fixée par le Ministre des finances sur l’avis préalable de la commission instituée par le règlement du 24 mai 1872 ;
.. . ss. sas) Nes sl s'e/vernie) Cols ten tsiete Mo sreléele ailes Un eo e-ets als el a die "Aer
(Chambre civile), 28 janvier 1880 Sur le premier moyen :
Attendu que l’article 3 de la loi du 23 août 1871 a eu pour objet de compléter les dispositions des articles 7 de la loi du 18 mai 1850 et 11 de celle du 13 mai 1863, par lesquelles ont élé soumises à l'impôt les mutations par décès de fonds publics, d'actions et d'obligations des sociétés d’industrie et de finances étrangères dépendant d’une succession régie par la loi française et les transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d’un Français; que, dans cette vue, l’article 3 de la loi de 1871, dans une énumération complémentaire, vise nominativement, pour en soumettre également les mutations et transmissions à l'impôt, les créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics; que cette énumération, de même que celle des lois de 1850 et 1863, comprend uniquement des valeurs incorporelles, les seules qui, à raison de leur importance et de leur circulation sur le marché français, ont, À la date de ces diverses lois, appelé l'attention du législateur et provoqué son intervention, il y a lieu d’induire que, dans la formule générale qui la termine, le législateur a eu en vue les valeurs de même nature que celles qui sont visées, c'est-à-dire toutes valeurs mobilières incorporelles qui auraient été omises dans l'énumération ou qui pourraient être créées, et que rien n’indique que, dérogeant au principe du statut réel de l'impôt, il ait entendu atteindre les autres biens meubles et notamment les meubles meublants ayant une situation matérielle à l'étranger; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application aux faits de la cause,
Rejette ce moyen...
(Chambre des Requêtes), 21 juin 1880
Sur le moyen unique tiré de la fausse application des articles 1, 2 et 4 de la loi du 29 juin 1872 et de la violation de l’article 3 du décret du 6 décembre 1872
Mo —
Attendu, en droit, qu'aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi du 29 juin 1872, il est établi une taxe annuelle et obligaloire de 3 % sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés industrielles; que le revenu est déterminé pour les actions par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ;
Attendu que ces dispositions, applicables aux sociétés françaises, sont générales et absolues; qu'elles comprennent tous les revenus des actions desdites sociétés et, par conséquent, toutes les sommes, sans distinction d’origine, entrées dans la caisse sociale, distribuées ensuite comme produits
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le siège soeial de la Manufacture d’Annecy et Pont est fixé en France à Annecy, que toutes les opérations d'administration générale ont lieu en France, que les assemblées générales des actionnaires ont fixé les dividendes distribués pour les années 1873 et 1877, en ayant égard, soit aux bénéfices réalisés dans l'usine de Pont (Italie), soit à ceux qui ont été obtenus dans l'usine d'Annecy (France);
D'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que l’administration de l'enregistrement réclamait avec raison à la société anonyme française de la Manufacture d'Annecy et Pont la taxe de 3% sur la totalité des dividendes fixés dans lesdites assemblées générales, n'a pu ni violer ni faussement appliquer les articles 4 de la loi du 29 juin 1872, 3 du décret du 6 décembre 1872, exclusivement relatifs aux sociétés étrangères, mais a fait, au contraire, une saine application des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872, relatifs aux sociétés françaises,
Rojettense
(Chambre des Requêtes), 2 août 1886
Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 29 juin 1872 (article 4) par fausse application du décret réglementaire du 6 décembre 1872 (article 3):
Attendu que-la société belge Desclée frères et Cie possède en France, à Roubaix et à Tourcoing, des biens servant à exploitation de l'usine à gaz de ces deux villes; qu’elle est par là sous l’application de la loi du 29 juin 1872, relalive à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, et spéciale ment de l’article 4, paragraphe 1*', dont la disposition est propre aux valeurs étrangères; que ladite société oppose vainement que, créée en Belgique, elle n'a pas de titres cotés circulant en France; qu’en effet il ne résulte ni du texte, ni de la pensée de la loi que la taxe par elle établie ne doive atteindre que la circulation, sur le marché français, des titres représentant les actions ou obligations émises par les socié-
tés; qu'à la vérité le paragraphe 2 de l’article 4 précise que les titres étrangers devront, en tant qu'ils seront cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, se soumettre à l'acquittement de la taxe, mais que c’est là une disposition particulière qui, édictée spécialement en vue de valeurs ou de titres négociables, produits sur le marché français par des sociétés dont les biens sont à l'étranger et que n’atteindrait pas le paragraphe 1°", ne saurait en aucune façon restreindre la portée de ce premier paragraphe, lequel, consacrant en principe l’égalité fiscale entre les valeurs françaises et étrangères, soumet expressément celles-ci à une taxe équivalente à celle « qui est établie par la loi sur le revenu des valeurs mobilières françaises »; que de la formule compréhensive de cette dernière disposition expliquée et commentée dans l’article 3 du décret du 6 décembre 1872, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi, il résulte que non seulement les sociétés étrangères qui ont des titres émis, cotés ou négociés en France, mais encore celles qui y possèdent des biens meubles ou immeubles servant à l’exploilation de leur entreprise, tombent sous le coup de la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la société Desclée frères et Cie, et par suite que, bien qu'elle n'ait pas de titres cotés circulant sur le marché français, les produits de l’exploitation des biens qu’elle possède en France n’en sont pas moins les revenus de ses titres et constituent dès lors les valeurs que la loi du 29 juin 4872%a spécialement visées; d'où il suit qu’en le décidant ainsi, et en consacrant par le jugement du 21 novembre 1884 le principe de l'exigibilité de l'impôt, le tribunal civil de Lille, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, en a fait au contraire une juste application aux faits de la cause;
Rejerte...
(Chambre civile), 21 janvier 1901
Sur le premier moyen
Attendu que le droit proportionnel de mutation immobilière ne peut, en principe, être perçu que sur le territoire où Sont situés les immeubles auxquels il s'applique;
Altendu qu'au point de vue fiscal. l'Algérie forme un territoire distinet de celui de la métropole; qu'en effet, le service de l'Enregistrement y est soumis à une législation spé- Ciale, puisque, si l'ordonnance du 19 octobre 1841 v a déclaré exéculoires les lois, décrets et ordonnances qui régissaient alors ce service en France, c’est, d'une part, en modifiant les règles relatives soit à la quotité, soit à l’assiette même de l'impôt, et, d'autre part, en spécifiant pour l'avenir, par
l’article 7, que les lois et ordonnances qui seraient rendues en France relativement aux droits d'enregistrement ne deviendraient exécutoires en Algérie qu'en vertu d’ordonnances spéciales ;
Attendu qu'il suit de là que les receveurs de la métropole sont sans qualité pour percevoir le droit proportionnel sur les actes translatifs de la propriété d'immeubles sis en Algérie ;
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