ANNEXE I

RECUEIL CHRONOLOGIQUE DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

1° Réponses du Ministre des Finances à des questions écrites

posées par des Parlementaires

N° 20.899. — M. Ceccaldi, député, demande à M. le Ministre des finances : 1° sur quelles bases sera calculé, pour un exercice donné, l'impôt sur le traitement des fonctionnaires et officiers dont les services auront été, au cours de l’année précédente, rendus partie dans la colonie, partie en France: 2 si un fonctionnaire ou un officier qui, envoyé par ordre aux colonies, aura été, par nécessité de service, contraint de laisser sa famille en France, séra, de ce fait, considéré comme y domicilié et astreint, par suite, à l'impôt sur le traitement. (Question du 5 mars 1918).

Réponse..— 1° Aux: termes de-l'article 25 de la loi du 31 juillet 1917, l'impôt sur les traitements et salaires est dû chaque année à raison des traitements, indemnités, etc. dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente et il est établi dans la commune où les bénéficiaires ont leur domicile au 1‘ janvier de l'année de l'application de l'impôt. Par suite, tous fonctionnaires ou officiers avant Icur domicile en France au 1° janvier de ladite année sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt sur les traitements ct salaires à raison du montant net des émoluments de toute nature qu'ils ont touché au cours de l’année précédente, sans que, en l'absence de toute stipulation de la loi à cet égard, il y ait lieu d'établir de distinction suivant que ces émoluments auraient rémunéré des services rendus en France ou hors de France; 2° les fonctionnaires et officiers servant aux colonies doivent en principe être considérés comme ÿ ayant leur domicile et, par suite, ne sont pas soumis en F ‘ance à l'impôt sur les traitements et salaires. Cette règle paraît applicable alors même qu’ils auraient conservé dans la métropole une habitation à l'usage de leurs familles, cette habitation constituant une simple résidence et non leur domicile principal.

(J. O. du 4 avril 1918).

N° 22.609. — M. Jean Lerolle, député, demande à M. le Ministre des finances si le bureau d'achats à Paris d'une mai-

son américaine, n'ayant d'autre fonction que d'acheter eñ Europe des marchandises pour le compte de sa maison d'outre-mer et de les faire expédier à celle-ci, est soumis à l'impôt sur les bénéfices commerciaux, alors qu’il ne réalise aucune bénéfice. (Question du 13 juin 1918). |

Réponse. — Les entreprises possédant en France des maisons installées exclusivement en vue d'acheter des produits destinés à l’approvisionnement de leurs établissements de vente situés à l'étranger sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des profits afférents à la partie de leurs opérations exécutée en France Ces profits correspondent aux bénéfices que réaliseraient les maisons d'achat, si elles vendaient, dans les conditions pratiquées par le commerce d'exportation, les marchandises dont elles assurent l'expédition.

(J. O., 28 juin 1918, page 1.823).

N° 27.954. — M. Pierre Perreau-Pradier, député, demande

à M. le Ministre des finances si l'impôt cédulaire $s ‘applique aux traitements des officiers affectés au Maroc (pays de protectorat), 4° qui ont leur famille au Maroc; 2° qui ont leur famille et par suite leur domicile en France. (Question du 25 mars 1949). |

Réponse. — Pour l'assiette de l'impôt cédulaire sur les traitements el salaires, les officiers exerçant leur emploi dans les colonies et pays de protectorat doivent être considérés comme y ayant leur domicile et par suite l'impôt dont il s’agit ne leur est pas applicable, alors même qu'ils auraient conservé en France une habitation à l'usage de leur famille.

(J. O., 20 avril 1919. Chambre des Dépués, Débats, p. 2161)

N° 28.402. . Vincent’Auriol, député, demande à M. le Ministre des finances s'il estime qu'une compagnie maritime française peut, pour se soustraire à l'impôt sur les béné-. fices de guerre, invoquant le paragraphe 4 ,article 2 de la loi du 1° juillet 1916, faire décider par son adinnistiation que les bénéfices qu'elle a réalisés avec le concours de ses agences à l’étranger et ses bateaux étrangers affrêtés par elle et battant pavillon étranger, doivent être considéré s comme réalisés par des « entreprises sises à l'étranger » et, de ce fait, être déduits du bénéfice supplémentaire. (Question. du. ATRRVE UN TOL OMS €

Réponse. — Aux termes de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 1° juillet 1916, les bénéfices à retenir pour l’établissement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre sont constitués, pour chaque contribuable (particu-

lier ou société) « par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France » par l'intéressé. Il ne paraît donc pas que les bénéfices provenant de l’exploitation d'agences possédées à l'étranger par des compagnies françaises de navigation puissent être régulièrement compris dans les bases de la contribution due par ces compagnies. Mais la circonstance que les transports sont assurés par des bâtiments naviguant sous pavillon étranger reste sans influence sur la détermination des bénéfices imposables.

(J. O. du 10 mai 1919, page 2.373).

M. Bouteille, député, demande à M. le Ministre des finances siun mobilisé ayant suivi le sort de sa classe, établi en Belgique antérieurement à la guerre, ayant de ce fait subi une perte, et reprenant une maison de commerce en France, est assujetti à l'impôt sur les bénéfices de guerre.

Réponse. — Aux termes.de la loi du 1° juillet 1916, la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est exclusivement basée sur les résultats des entreprises sises en France. Dès lors, le contribuable qui, avant la guerre, possédait un établissement en Belgique, est passible de cette contribution s'il a réalisé en France des bénéfices supplémentaires pendant la période d'application de la contribution extraordinaire, sans qu'il y ait lieu, en l’état de la législation, de tenir compte de la perte qu'il aurait subie en Belgique.

(J. O., 17 mars 1920, Chambre, Débats, p. 593).

N° 2.233. — M. Bouisson, député, demande à M. le Ministre des finances si les militaires de carrière en garnison dans les colonies françaises ou en territoire allemand occupé sont assujettis à l'impôt général sur le revenu lorsqu'ils n’ont aucun domicile en France. (Question du 12 avril 1920).

Réponse. — Les militaires de carrière en garnison dans les colonies sont placés sous le régime de la législation propre à ces pays. Par suite, ils ne sont passibles de l'impôt général sur le revenu que lorsqu'ils ont conservé dans la métropole une habitation à leur disposition et, dans ce cas, ils doivent être laxés conformément aux dispositions spéciales prévues par l’artcle 11 dé la loi du 15 juillet 1914 à l'égard des personnes non domiciliées en France, mais y possédant une résidence. Par contre, les militaires servant en territoire allemand occupé sont soustraits à l'application des lois en vigueur dans ce territoire, On doit dès lors. les considérer comme continuant à être placés sous le régime des lois françaises, notamment des lois fiscales et, qu'ils aient, où non, conservé une résidence en France, comme

redevables de l'impôt sur le revenu suivant les règles générales applicables aux personnes domiciliées en France. (J. O., 28 mai 1920, Chambre, Débats, p. 1.673).

N° 3.568. — M. Paul Denise, député, demande à M. le Ministre des finances: 1° si les officiers et fonctionnaires stationnés ou en service à (erre à Constantinople, mais dont la famille est restée en France, doivent être considérés comme ayant leur domicile en France et comme tels être assujettis au payement de l'impôt sur les traitements déterminé par les articles 23 et suivants de la loi du 31 juillet 1917 ; 2° si lesdits officiers et fonctionnaires peuvent être considérés comme étant aux colonies ou assimilés aux troupes en opérations. (Question du 10 juin 1920).

Réponse. — Les officiers et fonctionnaires stationnés ou en service à terre à Constantinople, étant soustraits à l'application des lois fiscales ottomanes, doivent être considérés comme continuant à être placés sous le régime des lois fiscales françaises et, par suite, comme redevables de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu suivant les règles applicables aux personnes domiciliées en France.

HO tStuiierM1020 Chrdes Députés “Débats, p 286642)

N° 20.772. — M. Henri Labroue, député, demande à M. le Ministre des finances si une maison française qui fait des affaires en Espagne, avec des marchandises expédiées diréctement des Etats-Unis èn Espagne, doit comprendre les hénéfices réalisés sur ces affaires dans sa déclaration des bénéfices de guerre, (Question du 26 février 1918).

Réponse. — Si les expéditions dont il s’agit ont été la conclusion d'opérations. traitées directement par la maison française, les bénéfices réalisés de ce chef par cette maison doivent, suivant l'avis de l'administration, être compris dans la déclaration. Ce n'est que dans le cas où les opérations auraient été faites par l'intermédiaire d'une succursale possédée à l'étranger par la maison française et en dehors de toute intervention effective de ladite maison qu'il y aurait lieu de faire abstraction des bénéfices qu'elle aurait produits.

En définitive, la question qui se pose dans la circonstance est avant tout une question de fait, que la commission chargée de l'établissement de l'impôt est seule qualifiée pour résoudre.

(J. O., 20 mars 1921, page 979).

M. Ernest Outrey, député, demande à M. le Ministre des finances si une société anonyme ayant son siège social en France, son siège d'exploitation en Indochine et qui, pendant la guerre, à passé à Paris un contrat avec une maison anglaise de Londres, contrat dont l'exécution comportait la vénte de marchandises prises en Indochine à destination directe de l'Angleterre, est soumise à la loi sur les bénéfices de guerre pour la partie de ses bénéfices résultant du contrat en question.

Réponse. — Si la société possède en France un établissement commereial ayant participé à la conclusion du contrat dont il s’agit, les bénéfices résultant de l'exécution de ce contrat sont susceptibles d'être soumis, tout au moins pour partie, à la contribution extraordinaire.

La réponse que comporte la question posée dépend, dès lors, de circonstances de fait que la Commission du 1* degré et, ie cas échéant, la Commission supérieure sont seules qualifiées pour apprécier.

(JT. 0., 8 avril 1921, Chambre, Débats, PD'NDSS FCOUIMACLEONS

N° 29.525. — M. Gaborit, député, demande à M. le Ministre des finances si une maison française qui se propose d’installer un organisme commercial dans les pays rhénans, organisme faisant lui-même £ses achats de marchandises en France, soit à la maison-mère, soit à tous autres fournisseurs, en vue. de la revente de ces articles dans les pays rhénans, devra comprendre les bénéfices éventuels résultant ainsi d'opérations de vente à l'étranger, dans sa déclaration de bénéfices de guerre, (Question du 10 juin 1919)

Réponse. — Aux termes de l’article 2 de la loi du 4+ juillet 1916, la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre n'est exigible qu'à raison des bénéfices provenant d'entreprises exploitées en France. Il s'ensuit que les bénéfices réalisés par la succursale qu'une maison de commerce possède hors de France ne sont pas susceptibles d'être retenus pour l'assiette de l'impôt. Toutefois, si ladite maison fournit des marchandises à sa succursale, les bénéfices réalisés sur la vente de ces marchandises proviennent des opé- ‘alions de l'établissement, principal. pour une part dont.il y a lieu de tenir compte dans la détermination des bases de la contribution extraordinaire.

(J. O., 23 juillet 1921, page 40:94)

NO OO ME ANR Roux-Freissineng, député, demande à M. le Ministre des finances si une compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris et qui a des agences en Algérie et en

Alsace-Lorraine, doit payer l'impôt cédulaire sur les bénéfices de guerre commerciaux globalement à Paris ou séparément dans chacune des succursales. (Quéstion du 7 juillet 19240 |

Réponse. — Conformément à l'article 3 de la loi du 31 juillet 1917, les contribuables (personnes ou sociétés) qui possèdent à la fois des exploitations en France et hors de France, notamment aux colonies, ne sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à raison des profits afférents aux opérations qu'ils effectuent en territoire français. Par suite, bien qu'ayant son siège à Paris, la compagnie d'assurances visée dans la question n'est pas imposable pour les bénéfices réalisés par les entreprises qu'elle possède en Algérie, ces bénéfices restant soumis, le cas échéant, aux impôts établis dans la colonie. Il en est de même d'ailleurs pour les profits résultant des opérations effectuées par ses agences d'Alsace et de Lorraine, ces provinces demeurant provisoirement placées, en vertu de l’artiele 3 de la loi du 17 octobre 1919, sous le régime fiscal qui y élait précédemment en vigueur.

(J. O., 2 août 1921, Chambre, Débats, page 3.491).

N° 10.020. — M. Roux-Freissineng, député, expose à M. le Ministre des finances qu'une société ayant son siège social en Algérie, mais dont les titres circulent et sont cotés en France, ne paye que la taxe de 7 fr. 50 % sur les dividendes mis en distribution à parti du 1% janvier 1921, et demande si le payement en Algérie de cette taxe au taux de 7 fr. 50 % couvre entièrement les actionnaires français au regard de l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières. (Question du 7 juillet 1921).

Réponse. — Réponse affirmative. Les dividendes distribués par les sociétés ayant leur siège en Algérie n’ont à supporter l'impôt cédulaire sur le revenu qu'au tarif en vigueur dans la colonie.

CO Aero 1Pp ee rr0 NE

N° 6.574. —— M. Dignac, député, demande à M. le Ministre de finances si, par application du principe de la territorialité de l'impôt, les frets réalisés de 1914 à juin 1920, soit de France à l'étranger, soit de l'étranger en France, soit d'étranger à étranger, sont passibles de la contribution sur les bénéfices de guerre, ajoutant que, ces affaires ayant eu lieu hors de France, si le principe de la territorialité ‘de l'impôt sur le chiffre d'affaires a été admis, il semble logique que ce principe soit également admis pour les bénéfices

de guerre, et demande si, en l'espèce: un armateur ayant des lignes régulières de navigation de France sur l'Angleterre et vice-versa; d'Angleterre, Portugal, Espagne et vice-versa; Espagne, Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon ; Espagne, Amérique du Sud, est redevable d'une participation sur les

bénéfices de guerre pour les frets perçus à cette navigation. (Question du 12 janvier 1921).

Réponse. — La question de savoir comment doit être réglée, au regard de la contribution extraordinaire sur les hénéfices de guerre, la situation des armateurs exploitant les lignes de navigation d'un port français à un port étranger est’ actuellement soumise à la Commission supérieure. Il n'est dès lors pas possible de se prononcer tant que la décision de cette juridiction n'est pas intervenue.

(J.'0. du 18 novembre 1921, p. 4.113).

N° 11.340. — M. Georges Boussenot, député, demande à M. le Ministre des finances si un armateur qui a réalisé à l'étranger des profits résultant de la cession du tour de construction de ses navires à des concurrents, par l'intermédiaire d'un agent établi à l'étranger, tenant une comptabilité spéciale des opérations de l'espèce, doit comprendre dans ses déclarations de bénéfices de guerre les bénéfices dont il s’agit, lesquels semblent échapper à la contribution extraordinaire et à l’impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux, en vertu du principe de la territorialité de ces impôts (article 2, paragraphe 4 dé la loi du 1‘ juillet 1916 et article 3 de la loi du 31 juillet 1917). (Question du 9 décembre 11924).

Réponse. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 1° juillet 1916, la contribution extraordinaire doit porter seulement sur l’ensemble des produits nets des diverses entreprises exploilées en France par un même contribuable. Mais, pour se prononcer sur le Cas particulier visé dans la question, il serail nécessaire de connaître l'espèce à laquelle il est fait allusion, ainsi que les conditions dans lesquelles fonctionne l'entreprise en cause.

(J. O., 11 janvier 1922, p. 8).

N° 4.850. — M. Eccare, sénateur, demande à M. le Ministre des finances si une société française doit la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre et l'impôt sur les bénéfices commerciaux sur la part des bénéfices réalisés à l'étranger qui lui est transférée par une société étrangère, dans le cas où cette société française, exerçant son com merce uniquement en France, s'est unie à uné maison étrangère par une association en participation pour la ré-

partition des bénéfices réalisés par chacune des maisons, lesquelles ont conservé par ailleurs, leur entière autonomie. (Question du 5 janvier 1922).

Réponse. — Gonformément à la jurisprudence de la Commission supérieure, la société française visée dans la question est passible de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre pour la totalité de ses bénéfices y compris ceux qu'elle verse à la société étrangère. Par contre, elle ne paraît pas devoir y être soumise pour les sommes qui lui reviennent sur les bénéfices de cette dernière société, la même solution devant s'appliquer en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais il serait nécessaire de connaître les clauses précises du contrat intervenu entre les deux sociétés en cause pour pouvoir se prononcer d'une manière formelle à cet égard.

FIPO M2 2 TévriIerM922 pr 428%

N° 13.433. — M. Adrien Artaud, député, expose-à M. le Ministre des finances qu'une compagnie de navigation qui a son siège et son centre en France et des agences en Algérie et en Tunisie, dont toutes les opérations sont groupées dans une comptabilité unique tenue en France, dont tous les navires ont leur point d'attache en France, est soumise en France à la taxe sur les bénéfices commerciaux, pour l’ensemble des bénéfices réalisés par elle, en France, en Algérie et en Tunisie, et demande

1° Si cette compagnie est, au contraire, soumise aux taxes sur les bénéfices commerciaux en France, en Algérie et en Tunisie et, dans ce cas, quelle est la procédure qui intervient pour répartir entre les trois budgets le bénéfice net total réalisé par cette compagnie ;

2° Quelles mesures compte prendre le ministre, Jusqu'à ce qu'un a6cord soit intervenu, pour arrêter les poursuites dirigées par l'administration des trois territoires contre cette compagnie qui se voit ainsi contrainte à payer trois fois la taxe sur les mêmes bénéfices. (Question du 8 avril 1922).

Réponse. — L'administration estime que lorsqu'une compagnie de navigation possède son élablissement principal en France et des agences en Algérie et en Tunisie, elle doit être considérée, au point de vue fiscal, comme exploitant une seule et même entreprise ayant son siège en France et soumise, par suite, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans la métropole à raison de la totalité de ces bénéfices. Cette manière de voir va être portée à la connaissance du Gouverneur Général de l'Algérie, par les soins de l'administration des finances. Le Ministre des affaires étrangères sera prié en outre d’en informer le Gouvernement tunisien.

(Ja 0: 47-juin 1922, p: 1.874).

N° 43.791. — M. Adrien Artaud, député, demande à M. le Ministre des finances de vouloir bien préciser les obligations au point de vue de l’impôt cédulaire d’une compagnie coloniale qui exploite des comptoirs dans une colonie française et qui, bien qu'ayant son siège social en France, n'y traite aucune affaire commerciale, les bureaux installés au siège social n'ayant exclusivement pour objet que la tenue de Ia comptabilité et la direction générale de l’entreprise. (Question du 30 mai 1922).

Réponse. — L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ne devant, d'après l’article 3 de la loi du 31 juillet 1917, porter que sur les bénéfices réalisés dans l’exploitation des entreprises situées en France, il n'est pas susceptible d'atteindre les sociétés qui ont seulement leur siège sur notre territoire, mais n'y possèdent aucun établissement. Si elle se trouve dans ce cas, la compagnie coloniale en cause n'est pas passible de l'impôt. Mais si, comme il est probable, elle possède dans la métropole un établissement où sont traitées une partie des affaires de l'entreprise, la société doit être imposée au lieu de son siège social, pour la fraction de ses bénéfices se rapportant aux opérations effectuées par l'établissement métropolitain.

(J. O., 22 juillet 1922, p. 2.536).

N° 17.325. — M. René-Lefebvre (Nord), député, demande à M. le Ministre des finances si les industriels français occupant de la main-d'œuvre étrangère doivent déclarer les salaires d'ouvriers et employés ne résidant pas en France, ce qui est le cas d'un grand nombre d'ouvriers belges travaillant dans le Nord de la France et ne se trouvant en territoire français que pour la durée des heures de présence à l'usine ou à l'atelier. (Question du 22 mars 1923).

Réponse. — Les employeurs peuvent s'abstenir de fournir les renseignements prévus par l'article 26 de la loi du 31 juillet 1917 pour ceux de leurs ouvriers qui n’ont pas d'habitation en France.

(J. O., 23 mai 1923. Chambre, Débats, p.r2 04554

N° 18.395. — M. Jean Hennessy, député, demande à M. le Ministre des finances si un militaire des troupes coloniales, rentré d'Indochine dans le eourant de 1922, présent en France le 1°" janvier 1923, doit comprendre dans la déclaration de ses revenus en 1922, pour le payement de Pimpôt sur le revenu en 1923, le montant de la solde coloniale perçue en Indochine en 1922, ajoutant : 1° que, d'après la circulaire des Colonies n° 411, du 6 octobre 1919, la solde coloniâle qui

rémunère des services rendus hors de France ne semble pas devoir entrer en ligne de compte pour l'application à un militaire se trouvant dans le cas énoncé de la loi du 15 juillet 1914 non applicable aux colonies; 2° que la même déduction paraît devoir être tirée de la circulaire de la Guerre n° 4.303 S.S./9 du 14 juillet 1921, qui exempte de l'impôt sur les traitements et salaires les émoluments versés à des militaires pour les périodes passées en résidence hors de France et les périodes de voyage. (Question du 21 février 119290

Réponse. — D'après l’article 6 de la loi du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est dû chaque année par toutes les personnes qui ont leur domicile en France au 1° janvier. D'autre part, l’article 10 de la même loi, qui prévoit que l’impôt est établi à raison du montant total du revenu net dont chaque redevable a disposé pendant l’année immédiatement antérieure à celle de limposition, n’établit aucune distinction suivant que ces revenus ont été réalisés en France ou hors de France. Par suite, dès lors qu'il était domicilié dans la métropole au 1° janvier 1923, le contribuable en cause est susceptible d'être assujetti à l'impôt général sur le revenu au titre de ladite année, d’après la totalité des revenus, sans distinction d'origine, qu’il à réalisés pendant l’année précédente, y compris la solde coloniale qu'il a touchée en Indochine. Les indications contenues dans les circulaires visées par la question, qui ont trait à la rédaction des relevés de solde à fournir à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires, ne sauraient infirmer cette règle.

(J. O., 4 août 1923, Chambre, Débats, p. 3.471).

M. François Albert, sénateur, demande à M. le Ministre des finances quelle est, quant à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la situation du bureau de Paris d’une maison étrangère située à l'étranger : quand tous les paiements sont faits directement aux fabricants par la maison étrangère elle-même; quand certains paiements sont faits par cette même maison aux fabricants par l'entremise de son bureau de Paris, étant bien entendu que ledit bureau ne fail aucune vente, done aucun bénéfice, et ne touche aucune commission. ,

Réponse. — Dès l'instant qu'elle possède en France un bureau installé en vue de ses opérations commerciales, la maison en question se trouve, comme les autres entreprises ayant en France des installations commerciales, dans le cas d'être soumise à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des profits afférents à la partie de ses

opérations qui sont effectuées par ce bureau. Ces profits correspondent aux bénéfices que réaliserait le büreau s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations que lui confie sa maison.

(J. O., 14 novembre 1923, Sénat, Débats, p. 1.639, col. 3).

M. Ernest Macarez, député, demande à M. le Ministre des finances s'il y a lieu de considérer comme réalisés par un établissement distinct sis à l'étranger et échappant de ce fait, en vertu de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1917, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices procurés à une société française, ayant son siège et ses usines en France, par un comptoir installé par elle à l’étranger, en Belgique, par exemple, ledit comptoir ayant uniquement pour objet de vendre à la clientèle belge les produits fabriqués en France, et si la solution serait la .même si ledit comptoir avait non pas la faculté de vendre, mais seulement celle de distribuer, de répartir en Belgique, les produts commandés au siège français par des clients résidant en Belgique.

Réponse. — D'après l’article 3 de la loi du 31 juillet 4917, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux n'est dû qu'à raison des bénéfices provenant des entreprises qui sont exploitées en France. Dès lors, les profits résultant d'opérations auxquelles concourrent à la fois des entreprises exploitées en France et des établissements situés à l'étranger ne sont soumis à l'impôt que pour la fraction correspondant à la partie de ces opérations qui est effectuée sur notre territoire, d'après une ventilation qui dépend des conditions de fonctionnement des entreprises envisagées. Cette règle est applicable en particulier dans l'un et l'autre cas visés par la question.

(J. O., 19 décembre 1923, Chambre, Débats, p:4.292-eol 11)

M. Quesnel, sénateur, demande à M. le Ministre des finances si les associés français d'une maison française qui veulent établir une installation à l'étranger et qui affectent une partie de leur capital à cette section étrangère dont les bénéfices espérés resteront affectés au développement de l'affaire en question seront tenus de comprendre dans leur part de bénéfices réalisés, mais restés à l’ét ‘anger, dans leur déclaration pour l'impôt global sur le revenu, et, dans l'affirmative comment ils pourront déclarer, en francs français, des bénéfices réalisés en monnaie étrangère dont la conversion peut ne se réaliser jamais ou beaucoup plus tard. (Question écrite du 10 juin 1924).

Réponse, — D'après l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914,

l'impôt général dû par les contribuables domiciliés en Francé est établi d'après le montant total de leurs revenus sans distinction d'origine. Il s'ensuit que les contribuables visés dans la question devront comprendre dans leur déclaration relative à l'impôt général sur le revenu les bénéfices qu'ils réaliseront dans leur succursale située à l'étranger, ces bénéfices étant évalués en monnaie française d'après le cours du change à la date de clôture de chaque bilan annuel.

(J. O.,-13 juillet 1924, Sénat, Débats, p. 1.104).

N° 24. — M. Chabrun (Mayenne), député, demande à M. le Ministre des finances si les sommes touchées à l'étranger par un Français, administrateur d'une société française ayant son siège en France, pour participation dans les bénéfices réalisés à l'étranger, à la suite des travaux effectués à l'étranger dans une industrie exploitée à l'étranger, sont imposables en France à l'impôt cédulaire. (Question du 19 juin 1924).

Réponse. — Il semble résulter des termes de la question posée que la rémunération perçue par le contribuable dont il s’agit lui est allouée en sa qualité d'administrateur et sous forme de tantièmes. Elle doit, dans ces conditions, être soumise soit à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, si elle est attribuée en vertu de dispositions statutaires, soit, dans le cas contraire, à l'impôt sur les traitements et salaires.

(J. O., 2 septembre 1924, Chambre, Débats, p. 3.203).

N° 740. —- M. Arthur Levasseur, député, demande à M. le Ministre des finances quelle est la situation d'un représentant de commerce d'une firme étrangère (non établie en France), payant actuellement la taxe sur le montant de ses commissions, qui a l'intention de créer un magasin d'exposition pour faciliter la vente des marchandises et si, cette maison étrangère continuant à facturer et à expédier directement ses produits à la clientèle, il n'y à pas lieu de craindre, dans cette éventualité, que le fisc réclame au représentant d'autres taxes que la patente qui deviendrait nécessaire. (Question du 31 juillet 1924).

Réponse. — L'ouverture du magasin dont il il s'agit paraît devoir rester sans influence sur la situation, au regard des impôts directs, du représentant visé dans la question, s'il ny effectue aucune opération pour son compte personnel. Mais la maison de commerce qu'il représente se trouvera dans le cas d'être soumise à la contribution des patentes, ainsi qu'à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour

les bénéfices que lui procurera l'exploitation de cette installation, et à l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant brut des ventes réalisées sur notre territoire.

(J. O., 5 novembre 1924, Chambre, Débats, p. 3.287).

N°,2.716 — M. Joseph-Barthélemy, député, expose à M. le Ministre des finances que l’article 41 de la loi du 15 juillet 1914 (portant création de l'impôt général sur le revenu) dispose que « les personnes non domiciliées en France » sont imposées à raison d'un revenu forfaitaire et demande le sens qu'il faut donner aux mots « non domiciliées >, si ces mots s'appliquent aux étrangers non admis à domicile mais ayant en France un domicile de fait. (Question du 2 février 192507

Réponse. — Le mode d'évaluation forfaitaire institué par l’article 11 de la loi du 15 juillet 1914 est réservé aux seuls contribuables qui, possédant en France une habitation à leur disposition, n'ont pas sur notre territoire leur domicile, celuici devant s'entendre du domicile de fait, c'est-à-dire de la principale résidence. Les dispositions de cet artcle ne sont dès lors pas applicables aux étrangers qui ont en France leur domicile de fait, et ces derniers doivent être soumis à l'impôt dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que la généralité des contribuables domiciliés dans notre pays.

(J. O., 13 mars 1925, p. 1.604)

N° 7.091. — M. Brenier, sénateur, demande à M. le Ministre des finances si un Français, possédant une résidence en France, mais qui, depuis plus de vingt ans, est établi à l'étranger où il supporte toutes les charges fiscales, doit, en outre, être soumis en France à l'impôt général sur le revenu, par application de l’article 21. de la loi du 13 juillet 1925, alors qu'il en subit déjà la conséquence dans le pays où il est établi. (Question du 9 novembre 19250€

Réponse. — Le contribuable en question, étant de nationalité française et possédant une résidence en France, devra, conformément à l'article 21 de la loi du 13 juillet 14925, produire, chaque année, une déclaration détaillée de son avoir à l'étranger el dü revenu y attaché. Mais, s’il a réellement son domicile à l'étranger, il continuera, en vertu de l'article 41 de la loi du 15 juillet 1914, à n'être redevable de l'impôt général qu'à raison d'un revenu égal, soit à sept fois la valeur locative de sa résidence en France, soit à la partie de ses revenus d'origine française.

(J.'0., 15 janvier 1OP CADET

N° 5.808. — M. Pierre Le Moyne, député, demande à M. le Ministre des finances si un contribuable qui a habité Tanger jusqu'au 1* décembre 1924, puis en France, doit être imposé au titre de l'impôt cédulaire sur la totalité des traitements perçus tant au Maroc qu'en France et si les traitements perçus hors de France ne doivent pas être déduits. (Question du 2 décembre 1925).

Réponse. — D'après l'article 25 de la loi du 34 juillet 4917, l'impôt sur les traitements el salaires est dû par les contribuables qui ont leur domicile en France au 1°” janvier de l’année de l'imposition, et il est naturellement réglé d'après les rémunérations de toutes natures dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente. Dès l'instant qu'il était domicilié dans la métropole au 1° janvier 1925, le contribuable visé dans la question doit être soumis à l'impôt sur les traitements el salaires, au titre de cette même année, d'après le montant net total des émoluments, sans distinction d'origine, qu'il a perçus au cours de l’année 1924, le fait qu'une partie de ces émoluments a été perçue hors de France n'étant pas de nature, d’après la jusrisprudence du Conseil d'Etat, à le faire exempter d'impôt.

(J. O., 20 janvier 1926, Chambre, Débats, p. 98).

N° 7.352. — M. Garnier, sénateur, demañde à M. lé Ministre des finances quel statut régit, au point de vue des impôts cédulaires, de la taxe sur les valeurs mobilières et de l’impôt général sur le revenu, les étrangers ayant en France une résidence habituelle et dont les revenus sont à la fois français et étrangers, el si ces étrangers sont tenus, alors qu'ils supportent généralement dans leur pays d'origine un impôt sur le revenu, d'acquitter la taxe sur les coupons encaissés directement par eux à l'étranger et laissés en compte à l'étranger. (Question du 5 mars 1926).

Réponse. — En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées, l'étranger qui n'a qu'une résidence en France sans y avoir-de domicile n’est pas tenu d'acquitter cet impôt sur les coupons qu'il encaisse directement à l'étranger et qu'il laisse en compte à l'étranger. Il en serait autrement et l'impôt serait exigible si, au lieu d'une simple résidence, l'étranger avait en France un dmicile de droit ou de fait (loi du 29 mars 1944, article 37).

Pour ce qui est des autres impôts cédulaires, ils sont applicables aux étrangers en France, suivant les mêmes règles qu'aux Français eux-mêmes.

Quant à l'impôt général sur le revenu, il y a lieu, comme pour l'application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées, de faire une distinetion selon

que l'étranger a en France une simple résidence ou un do: micile de fait.

Dans le premier cas, il est imposable, conformément à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1914, d'après un revenu forfaitaire fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de sa résidence en France, à moins que les revenus tirés par lui de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France, n’atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt. S'il a en France son domicile de fait, il est passible de l'impôt général à raison du montant total de ses revenus de toute nature et de toute provenance, y compris ceux ayant leur source à l'étranger.

La question de savoir si un étranger habitant dans notre pays y possède une simple résidence ou un domicile de fait dépend, d'ailleurs, des circonstances et ne peut être résolue d’une manière générale.

(J: 0:,,28 mai 1926, p. 1.081).

N° 7.415. — M. François Saint-Maur, sénateur, demande à M. le Ministre des finances si une société constituée dans un pays de protectorat sous le régime de la loi du 24 juillet 1867 et ayant pour objet des opérations d'ordre purement agricole est passible en France de l'impôt sur les hénéfices commerciaux lorsqu'elle y dispose d'un entrepôt pour l'écoulement des produits récoltés dans son pays d'origine et quel impôt elle doit à raison des bénéfices que lui rapporte la vente en France, par l'intermédiaire de son entrepôt, des produits agricoles lui provenant d'exploitation sise dans une colonie. (Question du 12 avril 1926).

Réponse, — L'impôt sur les bénéfices industriels et commereciaux n'est pas applicable à la société envisagée si l’établissement de vente qu'elle possède en France n'écoule que des produits agricoles provenant des terrains qu'elle exploite soit dans le pays de protectorat où elle a son siège, soit dans une colonie,

(J. O. du 28 mai 1926, p. 1.083).

N° 9.013. — M, Adolphe Girod, député, demande à M. le Ministre des finances si un fonctionnaire ou agent de l'administralion marocaine, non détaché de son administration d'origine et rétribué entièrement sur le budget marocain, qui a réintégré la France au cours de l'année 1925 y est astreint:

* au paiement de l'impôt sur les salaires touchés par lui au Marc; 2° au payement de l'impôt sur le revenu concernant lesdits salaires. (Question du 2 juillet 1926).

Réponse, — Dès l'instant qu'il avait son domicile en France

au 1% janvier 1926, le contribuable en question doit étre imposé tant à l'impôt cédulaire sur les traitements et Sa-. laires qu'à l'impôt général sur le revenu, à raison des émoluments perçus par lui pendant l’année 1925. D? après la jurisprudence du Conseil d'Etat, il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'au 1* janvier 1925 il n'était pas domi cilié en France ni de ce que son salaire aurait été perçu en 1925 hors de notre territoire, pour soutenir qu'il n’est pas imposable en 1926 à raison dadit salaire el pour se dispenser d'en faire état dans sa déclaration relative à l'impôt général sur le revenu.

(J. O., 26 septembre 1926, Chambre, Débats, He JeU)e

de 5e 2e

2° Décisions de la Commission Supérieure

des bénéfices de guerre

7 juillet 1917 (N° 82)

« ......OUonsidérant que, dans ces conditions, c'est avec raison que la Commission du 1° degré a regardé l'exploitation commerciale du sieur X...... comme ne formant pas une entreprise de commission distincte de la maison X... de V... (Espagne), mais comme constituant une maison de vente par laquelle celle-ci réalise en France des opérations commerciales; que c'est par suite à bon droit qu'à défaut d'’autres éléments elle a évalué le bénéfice net supplémentaire d'après le chiffre d'affaires... »

26 octbre 1917 (N° 143)

€ ......Considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 1‘ juillet 1916, pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises expoitées en France par un même contribuable :

€ .....Considérant qu’il résulte de l'instruction que la société X.., et Y... a concédé au sieur Z... une licence de construction (pour un pays étranger)... moyennant le payement par le concessionnaire d'une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires; que le contrat par lequel la Société X... et Y... a ainsi concédé le droit d'exploiter certains de ses brevets à un étranger qui s'est engagé à payer en retour une redevance proportionnelle doit être assimilé, en vertu de la jurisprudence des tribunaux judiciaires, à un contrat de louage; que le gain réalisé par la société requérante à raison du louage d'un bien lui appartenant doit être rattaché aux Opéralions prévues dans le texte ci-dessus indiqué; que, dans ces condiitons, c'est avait raison que la Commission du 41° degré en a tenu compte pour la fixation du bénéfice net total....,. »

26 octobre 1917 (N° 179)

/ € ......Considérant que le bénéfice commercial réalisé par le sieur X...... sur les produits livrés par ses usines portu-

gaises à l’Intendance française doit être compris dans Île bénéfice imposable; que ledit bénéfice commercial peut être évalué à 3.000 francs, qu'ainsi le bénéfice réalisé par le sieur X... à raison des autres produits de ses usines du Portugal doit être fixé à 38.461 francs, que, dans ces conditions, il convient d'élever de 5.000 à 38.461 francs le chiffre de bénétice dont il y a lieu d'opérer la déduction conformément à l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 1‘ juillet 1916... >.

26 janvier 1918 (N° 249)

KR Considérant qu'aux termes de l’article 4°" de la loi du 1° juillet 1916, sauf le cas de marchés conelus avec l'Etat, l'impôt ne s'applique qu'aux bénéfices supplémentaires réalisés par les Sociétés ou les personnes passibles de la contribution des patentes ; |

< Considérant qu'aux termes de l’article 2 de la même loi, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même coutribuable;

« Considérant que la société requérante s'est bornée à la seule exploitation de son entreprise de B.:.... (colonies); qu'elle n’est pas imposée à la contribution des patentes en France, où elle n'a jamais fait aucune opération, et que dès lors il ne saurait lui être fait application des dispositions précitées de la loi du 1° juillet 1916... »

28 février 4919 (N° 354)

CM Considérant qu'aux termes de la loi du {1% juillet

1916, sauf le cas de marchés conclus avec l'Etat, la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est due par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes ; __« Considérant qu'aux termes de l’article 2 de la même loi, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même contribuable;

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société requérante possède en France, à A..., une usine de fabrication à raison de laquelle elle est soumise à la contribution des patentes; qu'ainsi et nonobstant la circonstance qu'elle ne se livrerait en France à aucune opération de vente, c'est à bon droit que la commission du 1° degré lui a fait application des dispositions précitées de la loi du 1° juillet 1916, sur les bénéfices en excédent du bénéfice normal qu'elle à réalisés à raison de sa fabrication ; Re

« Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction. qu'en

l'absence de comptabilité, la Commission du 1° degré a fail une exacte application des circonstances de l'affaire en fixant à 10 % pour la péride de guerre et à 4 % pour la période antérieure au 1‘ août 1914 le taux du bénéfice net réalisé par les requérants par rapport à leur chiffre d'affaires à raison de la fabrication... »

(Recours rejeté).

28 novembre 1919

Sur les bénéfices provenant de la revente de charbons en pays étranger

< Considérant que, si certaines opérations de vente ont été effectuées en pays étranger par l'intermédiaire d'un représentant de la société, celle-ci ne saurait être regardée, dans les conditions où ces opérations ont été faites, comme possédant une exploitation distincte à l'étranger; que, dès lors, le résultat desdites opérations doit rester compris dans les bénéfices de l’entreprise assujettie à la contribution extraordinaire ;

Sur les bénéfices correspondant aux primes payées pour prompt chargement :

CAEN Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison X... et Cie, de R... (Etranger) abandonne à la société X..., Y... et Cie(requéranfe) les primes payées par les armateurs pour heures gagnées dans le chargement;

« Considérant que le montant de ces primes ne saurait être regardé comme le bénéfice d'une exploitation distinete que la société requérante posséderait à l'étranger, mais représente seulement, pour l’entreprise exploitée en France, une atténuation dans les frais de transport et par suite dans le prix de revient des charbons qu'elle reçoit; que le montant de ces primes constitue ainsi un élément de bénéfice de ladite entreprise, que c'est par suite à bon droit que la Commission du 1° degré l’a compris dans les bénéfices imposables.

(Maguero 1921, page 537, article 811).

(Rejet).

6 décembre 1919 (N° 386)

€ ......Considérant qu'il est établi par l'instruction que la Société X... et Cie effectue en France, dans des établissements commerciaux qui lui appartiennent, les opérations de vente de produits provenant de ses exploitations coloniales, qu'ainsi elle est soumise à la contribution sur les bénéfices exceptionnels où supplémentaires à raison de profits qu'elle réalise dans son entreprise commerciale exploitée en France: qu'à défaut de comptabilité permettant de connaître le chif-

fre exact des profits ainsi réalisés, il résulte des taux de bénéfice constatés au coùurs des opérations auxquelles donnent lieu en France les produits de même nature que, à raison des quantités vendues et dont le montant n’est pas contesté, son bénéfices nel doit être fixé, en ce qui concerne les produits provenant de ses exploitations coloniales, pour la

période d'imposition à...... et pour la normale à... , que le bénéfice supplémentaire qui en découle s'élève donc à....:. et doit être ajouté au bénéfice supplémentaire de... qui pl'o-

vient des autres opérations commerciales effectuées par la Société... |

26 mars 1920 (N° 385)

Le ee Considérant qu'aux termes du 4° paragraphe de larticle 2 de la loi du 1° juillet 1946, -etc....…… , les bénéfices à comparer sont, etc...

< Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le bénéfice de 836.046 francs réalisés en 1916 par la société requérante, une somme de 6.632 livres sterling provient de la maison de vente qu'elle exploite à B.....… (Grande-Brelagne); que de la disposition ci-dessus rappelée il résulte que la somme que représentent en France les 6.632 livres sterling doit être exclue des bases de la contribution et qu'on doit seulement faire entrer en eompte les bénéfices de l’exploitation située en France.

< Considérant que, les 6.632 livres sterling étant entrées dans la comptabilité du siège social au cours du change, c'est dès lors la somme que représentent à ce cours ces 6.632 livres sterling qu'il y à lieu de déduire pour dégager les bénéfices de l'entreprise exploitée en France; que, par suite, la société requérante est fondée à‘ demander que l’on déduise des bénéfices la somme de 185.696 francs représentant, au cours moyen de 1916, la somme pour laquelle les bénéfices provenant de l'exploitation de B...... ont été portés dans sa comptabilité... »

25 juin 1920

< Considérant que, pour demander la réformation de la décision de la Commission du 1‘ degré, la société requérante se fonde sur ce que ladite Commission à admis que l’on pouvait déduire du bénéfice imposable le bénéfice réalisé sur des opérations concernant des biens situés à l'étranger el que, par voie de conséquence, elle devait admettre la déduction des intérêts provenant des fonds de roulement, réserves ou cautionnements fournis en valeurs des pays étrangers dans lesquels opère la Compagnie;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les établissements de la Compagnie X (Cie d'assurances) sis à Pétranger ne constituent pas des entreprises distinctes... »

: (Requête rejetée).

IPTÉVLIETEO ANNEE 122)

« .....Considérant que le comptoir de X...... achète, soit sur place, soit dans les îles océaniennes, différentes denrées coloniales et les revend ensuite soit sur place, soit dans les Îles océaniennes, soit en Amérique; qu'il effectue ainsi des opérations d'achat et de vente entièrement différentes des opérations de transport qui forment l'objet même de la société, et constitue dès’lors par sa nature un établissement distinct situé en dehors du territoire ;

« Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 1° juillet 1916 que les bénéfices obtenus ou les pertes réalisées dans une entreprise située hors de France échappent à l'application de la contribution EXTPAOTAIMAITE 10

3 juillet 1924