IL OU

D. T. 90. -- Liste d'engagements internationx relatifs à la double imposition et à l'évasion fiscale (8 janvier 1927).

G. 14. M. 6. 1927 II (FE. 364). — Rapport présenté par les Experts techniques sur la double imposition et l'évasion fiscale au Comité financier de la $. D. N. (12 janvier 1927).

c) PUBLICATIONS PÉRIODIQUES

Recueil officiel des Traités enregistrés au Secrétariat de la Société des Nations.

Journal officiel de la Société des Nations.