CHAPITRE PREMIER

Publication, interprétation et application des lois.

SECTION I — Publication des lois . : vue

SECTION II. — /nterprétation de la loi QE Fi À

SECTION II. — Sens de l’art. 351 : de ce qui ne doit pas ae fait SECTION IV. — Territoridlité de la loi pénale : nationaux et étrangers SECTION V. — Conflit des lois anciennes et nouvelles .