COMPTABLES DE LA COUR

charges. Un huissier qui faisait son devoir ne devait-il pas être inviolable? S'il ne se montrait ni insolent ni inhumain, s’il ne couvrait pas ses fautes du «spécieux prétexte d’une charge ou d’une commission », comment n’eut-il pas représenté, dans toute sa dignité, la justice dont il était qualifié le «ministre »? Toute personne qui se laissait entraîner à «offenser, excéder ou battre » un huissier, pouvait, quel que füt son rang, être poursuivie pour crime capital ; elle avait, selon les expressions de Bélordeau, offensé les juges, le Roi, Dieu lui-même ‘. Depuis 1559, les héritiers de l'huissier tué en l'exercice de ses fonctions pouvaient légalement recueillir l'office du défunt, car il n’eût pas été raisonnable que le Roi héritàt «du bien de celui qui avait perdu la vie à son service ? ».

c. COMPTABLES DE LA COUR.

Le Parlement de Bretagne a son budget et son administration financière. Tous ses officiers reçoivent des gages; les «épices » que payent les parties sont distribuées aux juges ; un grand nombre d’amendes prononcées par la Cour sont affectées par elle à différents usages; chaque année enfin, les juges souverains attribuent une certaine somme au chapitre de leurs « menues nécessités ». Le personnel de la Cour comprend donc des comptables qu’elle rend responsables des gages, des « épices », des amendes et des « menues nécessités ».

1. Bélordeau, les Coustumes générales des pays et duché de Bretagne, avec la paraphrase et explication littérale et analogique sur tous les articles dicelies (Paris, 1624), t. I, art. xvet xx (Voy. le commentaire). Registres

d'enregistrement : 30 juin et 17 juillet 1599. 2. Loyseau, L.I, ch. x, 33

LES REGEVEURS ET PAYEURS DES GAGES ; LES GAGES : Définition de l'office des receveurs; comment ils dressent « l’état des gages » ; difficultés de leur tâche ;. exigences de la Cour. Des gages des officiers souverains en 4554 et 1600; grande irrégularité dans les payements à la fin du xvi siècle; crise financière et absence de principes fixes dans la distribution des gages et dans le choix des fonds sur lesquels on les prélève.

Les receveurs des gages avaient rang parmi les officiers. La Roche-Flavin pense qu’ils devaient prendre place après les grefhers et les notaires-secrétaires quand la Cour marchait en corps! ; mais, dans l’édit d’érection du Parlement de Bretagne, ils sont cités après les huissiers’. Leurs gages étaient fort élevés. Dès 1554 le receveur et payeur de la Cour se voit accorder douze cents livres de gages, tandis que les conseillers «originaires » n’obtiennent que six cents livres*. Les officiers de la chancellerie, à l'exception du conseiller garde-scel, sont aussi beaucoup moins bien payés que leur receveur des gages‘. Pourexpliquer cetteanomalieapparente, il convient de répéter que les receveurs et payeurs répondaient des sommes qui passaient par leurs mains, et que, comme tous officiers comptables, ils devaient fournir des cautions ‘.

Un receveur des gages de la Cour ou de la chancellerie